Conditions générales de la Promotion de la Prime sur le compte Neteller
1. Introduction
1.1 VEUILLEZ LIRE SOIGNEUSEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PROMOTION AVANT DE PARTICIPER. EN PARTICIPANT À LA PROMOTION VOUS SEREZ RÉPUTÉ(E) AVOIR ACCEPTÉ CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PROMOTION. CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PROMOTION LIMITENT VOS DROITS ET RECOURS, ENTRE AUTRES CHOSES.
1.2 Si vous résidez en dehors de l’Espace Économique Européen (EEE), cette Promotion de la Prime sur le Compte Neteller (la « Promotion ») vous est proposée (« vous » ou le/la « Participant(e) ») par Paysafe Financial Services Limited, une entreprise immatriculée en Angleterre sous le numéro 4478861, dont le siège social est situé à 1st floor, 2 Gresham Street, London, EC2V 7AD, Royaume-Uni (« PFSL ») et qui est agréée et réglementée par la Financial Conduct Authority (FCA), conformément aux réglementations « Electronic Money Regulations 2011 » pour l’émission d’argent électronique.
1.3 Si vous résidez dans l’Espace économique européen, cette Promotion vous est proposée par Paysafe Payment Solutions Limited, une entreprise dûment immatriculée en vertu des lois irlandaises, sous le numéro 626665, dont le siège social est situé au 15 George’s Quay, Dublin 2, D02 VR98, Irlande (« PPSL »). PPSL est agréée par la Central Bank of Ireland (« CBI ») en tant qu’établissement de monnaie électronique selon les réglementations « European Communities (Electronic Money) Regulations 2011 » sur la monnaie électronique.
1.4 Aux fins des présentes Conditions générales de la Promotion, PFSL et PPSL sont collectivement désignées « Neteller », « nous » ou « notre/nos ».
1.5 Sauf indication contraire expresse dans les présentes, ces Conditions générales de la Promotion doivent être lues et interprétées conjointement aux Conditions d’utilisation de Neteller. En cas de conflit ou d’incohérence, les présentes Conditions générales de la promotion doivent prévaloir (mais uniquement dans la mesure de ce conflit ou de cette incohérence).
1.6 Les termes en majuscules utilisés sans être définis dans ces Conditions générales de la Promotion doivent avoir la signification qui leur est donnée dans les Conditions d’utilisation des comptes de Neteller.
2. La Promotion
2.1 Neteller enverra aux clients sélectionnés un e-mail d’invitation et/ou un message Push sur leur téléphone portable (collectivement le « Messaged’invitation ») à l’adresse e-mail principale enregistrée dans leur compte Neteller ou au numéro de téléphone enregistré si le/la client(e) a associé l’appli à son Compte Neteller au début de la Période promotionnelle. Le Message d’invitation contiendra une offre pour une prime gratuite forfaitaire d’un montant total de 5 USD (ou l’équivalent dans la devise locale) qui sera déposée sur le Compte Neteller des clients sous forme de crédit de compte (la « Prime »). Cette Prime ne peut être dépensée que chez des Marchands éligibles Neteller tels que définis à l’article 6.
2.2 Cette Promotion a lieu du 12 décembre 2025 à 00:00 GMT au 21 décembre 2025 à 23:59 GMT (la « Période promotionnelle »).
2.3 La Prime sera automatiquement retirée des Comptes Neteller des clients si une « Transaction éligible » n’a pas été réalisée au cours de la Période promotionnelle. La date de retrait de la Prime sera le 22 décembre 2025 lorsque la Période promotionnelle sera officiellement terminée, à moins que Neteller n’ait stipulé officiellement une autre date par écrit.
3. Critères d’éligibilité
3.1 Afin de participer à la Promotion, vous devez :
a. avoir un compte d’argent électronique enregistré chez Neteller conformément aux Conditions générales d’utilisation de Neteller ;
b. avoir reçu un Message d’invitation de Neteller à l’adresse e-mail enregistrée dans votre Compte Neteller ou au numéro de téléphone enregistré dans votre Application mobile Neteller au cours de la Période promotionnelle ;
c. effectuer une Transaction éligible réussie au cours de la Période promotionnelle telle que définie dans les présentes
d. ne pas utiliser votre Compte Neteller à des fins commerciales ;
e. ne pas être un(e) employé(e) ou un membre de la famille immédiate d’un(e) employé(e) de l’une des entreprises de Paysafe Group. Pour éviter toute ambiguïté, un « membre de la famille immédiate » désigne toute personne qui a une des relations suivantes avec l’employé(e) : a) le conjoint et ses parents ; b) les fils et les filles et leurs conjoints ; c) les parents et leurs conjoints ; d) les frères et les sœurs et leurs conjoints ; e) les grands-parents et les petits-enfants et leurs conjoints ; f) le ou la concubin(e) et ses parents, y compris les concubins de toute personne visée aux points a) à g) de la présente définition ; et g) toute personne liée par le sang ou l’affinité dont l’association étroite avec l’employé(e) équivaut à une relation familiale ;
f. ne pas être un prestataire de services ni un membre de la famille immédiate d’un prestataire de services de l’une des entreprises de Paysafe Group ;
g. avoir au moins 18 ans ;
h. ne pas résider ou être situé(e) dans un pays où l’offre de Comptes Neteller est interdite.
i. ne pas avoir ouvert et utilisé votre Compte Neteller dans un pays où cette Promotion pourrait être considérée comme illégale et/ou interdite.
Les conditions ci-dessus sont collectivement désignées les « Critères d’éligibilité ». Si vous remplissez les Critères d’éligibilité, vous êtes un(e) « Participant(e) éligible » aux fins de cette Promotion. Neteller se réserve le droit d’exiger des Participants qu’ils fournissent des preuves démontrant qu’ils répondent à l’un ou à l’ensemble des Critères d’éligibilité et peut, à sa discrétion, disqualifier tout(e) Participant(e) si ces preuves ne sont pas fournies dans un délai raisonnable stipulé par Neteller ou si Neteller (agissant raisonnablement) n’est pas convaincu que les Critères d’éligibilité soient remplis.
4. La Prime
4.1 Au début de la Période promotionnelle, un crédit de 5 USD (ou l’équivalent dans la devise locale) sera crédité au compte Neteller de chaque Participant(e) éligible sous forme de crédit de compte.
4.2 La Prime est définitive et non négociable.
4.3 Si un(e) Participant(e) éligible n’a pas effectué une Transaction éligible au cours de la Période promotionnelle, sa Prime sera automatiquement retirée de son Compte Neteller à la fin de la Période promotionnelle sans autre notification écrite de Neteller. Pour éviter toute ambiguïté, ce retrait sera effectué le 22 décembre 2025, sauf si Neteller a spécifié une autre date par écrit.
5. Transactions éligibles
5.1 Aux fins de cette Promotion, une « Transaction éligible » désigne toute transaction d’envoi d’argent réussie depuis le Compte Neteller d’un(e) Participant(e) vers tout Marchand éligible, tel que désigné à l’article 6 ci-dessous « Marchands éligibles », au cours de la Période promotionnelle (une « Transaction éligible »).
5.2 Certains Marchands éligibles peuvent fixer un montant de transaction minimum pour effectuer une transaction, montant qui dépend de la seule discrétion du marchand et n’a aucun rapport avec les activités de cette Promotion.
5.3 Afin d’éviter toute ambiguïté, les transactions suivantes ne sont pas des Transactions éligibles :
a. transactions d’envoi d’argent de particulier à particulier ;
b. recharges vers, et retraits depuis, le Compte Neteller des participants ;
c. transactions entre des comptes liés, y compris des transactions entre deux ou plusieurs comptes Neteller liés, quel que soit le statut VIP des comptes ou de l’un d’entre eux ;
d. transactions par carte prépayée Net+.
5.4 Neteller se réserve le droit, à sa seule
discrétion, de ne pas tenir compte de toute Transaction éligible pour cette Promotion qu’elle considère, à sa seule et raisonnable discrétion, comme un abus de la Promotion, y compris, mais sans s’y limiter :
d. les transactions qui n’ont pas d’objet commercial ;
e. les transactions multiples qui sont effectuées dans le but d’accroître artificiellement le volume de Transactions éligibles ;
f. les transactions qui ne sont pas réalisées pour le bénéfice personnel du/de la titulaire du Compte Neteller ;
g. les transactions interdites, telles que définies à l’article 14 des Conditions d’utilisation de Neteller.
6. Marchands éligibles
6.1 Tous les marchands qui acceptent les paiements Neteller sont éligibles (les « Marchands éligibles »), à l’exception des « Marchands Exclus » qui sont cités à l’article 7 ci-dessous.
7. Marchands Exclus
7.1 Veuillez noter que la liste des Marchands éligibles peut changer et nous pourrions être amenés à exclure un marchand s’il nous en fait expressément la demande. Neteller se réserve le droit de mettre à jour cette liste à tout moment. Nous vous informerons par e-mail à l’adresse courriel enregistrée dans votre Compte Neteller, si un marchand n’est plus éligible. Toutes les Transactions éligibles, exécutées avant notre notification de l’exclusion de la Promotion du marchand concerné, seront prises en compte et comptées comme des Transactions éligibles aux fins de cette Promotion.
8. Confidentialité et données personnelles
8.1 Les dispositions suivantes s’appliquent à cette Promotion :
a. Le traitement des données des participants est régi par la Politique de Confidentialité de Paysafe Group Limited qui peut être consulté sur le site web de Neteller : Avis de confidentialité - Neteller. Neteller pourrait exiger des informations complémentaires pour vérifier le respect des présentes Conditions générales de la Promotion. Les Participants acceptent que certaines de leurs informations personnelles (prénom, initiale du nom et pays) puissent être publiées sur différents canaux de Neteller, notamment mais sans s’y limiter, les e-mails, les médias sociaux et les télédiffusions en ligne.
b. Aux fins de la Promotion, les Participants accordent à Neteller et à ses sociétés affiliées une licence non exclusive, internationale, gratuite, non transférable et irrévocable de copier, d’utiliser et d’afficher tout logo, marque déposée, nom de marque ou autre propriété intellectuelle (le cas échéant) qui pourrait être publié sur différents canaux commerciaux de Paysafe Group, notamment mais sans s’y limiter, nos sites Web, nos e-mails et nos pages de médias sociaux.
9. Confidentialité
9.1 Les Informations confidentielles représentent toutes les informations désignées comme « confidentielles » ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles dans le contexte de la divulgation ou en raison de la nature de l’information ; et sans préjudice du caractère général de ce qui précède, les plans commerciaux, données, stratégies, méthodes, clients et listes de clients, spécifications techniques, données sur les transactions et données clients, entre autres, seront considérés comme confidentiels.
9.2 Tout au long de la Période promotionnelle et par la suite, Neteller utilisera et reproduira les Informations confidentielles des participants uniquement aux fins de cette Promotion et uniquement dans la mesure nécessaire à cette fin, et limitera la divulgation des Informations confidentielles à ses employés, consultants, conseillers ou entrepreneurs indépendants ayant besoin de les connaître.
9.3 En dépit de ce qui précède, une communication des Informations confidentielles par Neteller au titre de la loi ou d’une enquête ou procédure judiciaire ou gouvernementale ne constituera pas une infraction aux présentes Conditions générales.
9.4 Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations (i) qui sont ou deviennent publiques sans aucune faute ou action de la part de Neteller ; (ii) dont Neteller a pris connaissance sans aucune restriction, avant que les Participants ne les transmettent dans le cadre de cette Promotion, qui proviennent de ses propres sources indépendantes comme peuvent le démontrer les dossiers écrits de Neteller, et qui n’ont pas été acquises, directement ou indirectement, auprès des Participants ; (iii) que Neteller reçoit d’un tiers qui, à la connaissance raisonnable de Neteller , a légalement le droit de transmettre ces informations, et n’a aucune obligation d’en préserver la confidentialité ; ou (iv) qui sont développées par les employés ou agents de Neteller en toute indépendance, sous réserve que Neteller puisse démontrer que ces mêmes employés ou agents n’avaient pas accès aux Informations confidentielles reçues au titre des présentes.
10. Divers
10.1 Neteller se réserve le droit de mettre fin à cette Promotion à tout moment à son entière discrétion ou de modifier cette Promotion à tout moment à son entière discrétion par l’envoi d’un avis écrit à l’adresse e-mail enregistrée dans votre Compte Neteller. Neteller se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier, d’annuler, de résilier ou de suspendre la Promotion en tout ou partie si l’entreprise estime que la Promotion ne peut pas être réalisée comme indiqué dans les présentes Conditions générales de la Promotion ou en cas de virus, bug informatique ou intervention humaine non autorisée ou de toute autre cause qui échappe au contrôle raisonnable de Neteller qui pourrait corrompre ou affecter l’administration, la sécurité, l’impartialité ou le déroulement normal de la Promotion.
10.2 Neteller se réserve le droit d’exclure de la Promotion certains participants si Neteller a des raisons de penser que ces Participants ont :
a. enfreint ou tenté d’enfreindre ces Conditions générales de la Promotion, les Conditions d’utilisation des comptes Neteller ou les Conditions d’utilisation VIP, selon chaque cas ;
b. a tenté de contourner les procédures de sécurité ou de fonctionnement.
10.3 Toutes les décisions de Neteller sont définitives et contraignantes, et aucune autre correspondance ne sera échangée à cet égard.
10.4 Neteller n’est pas responsable des événements suivants :
a. des informations incorrectes ou inexactes, qu’elles soient causées par des participants, des erreurs d’impression ou par tout équipement ou programmation associé à la promotion ou utilisé dans le cadre de celle-ci ;
b. des défaillances techniques de toute nature, y compris mais s’y limiter des dysfonctionnements, des interruptions ou des déconnexions de lignes téléphoniques ou de matériel ou logiciel de réseau ;
c. une intervention humaine non autorisée dans toute partie du processus de participation ou de la Promotion ;
d. une erreur technique ou humaine pouvant survenir dans l’administration de la Promotion ou le traitement des participations ;
e. tout préjudice corporel ou tout dommage à des personnes ou à des biens pouvant être causé, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par la participation à la Promotion ou par la réception, l’utilisation ou la mauvaise utilisation d’un prix en espèces.
10.5 Neteller ne saurait en aucun cas être responsable ou tenue de dédommager les participants ou d’assumer une responsabilité en cas de perte, dommage, préjudice corporel ou décès suite à la participation du (de la) participant(e) à la Promotion sauf en cas de négligence de Neteller ou de l’un de ses employés. Les droits statutaires des Participants ne seront pas affectés.
10.6 Neteller ne sera pas tenue pour responsable de tout retard d’exécution ou de toute incapacité d’exécution de l’une des obligations qui lui incombent au titre de ces Conditions générales de la Promotion, si ce retard ou incapacité découle d’événements, de circonstances ou de causes hors de son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, un incendie, une inondation, un tremblement de terre, des intempéries, une grève, une guerre (déclarée ou non déclarée), un embargo, un blocus, une interdiction légale, une mesure gouvernementale, une émeute, une insurrection, des dommages, une destruction, un retard ou une annulation d’un vol ou autre transport.
10.7 Si vous résidez en dehors de l’Espace économique européen, tous les problèmes et questions relatifs à la construction, la validité, l’interprétation et l’applicabilité de ces Conditions générales de la promotion, ou des droits et obligations des Participants et de Neteller, selon le cas, en rapport avec cette Promotion, seront régis par et interprétés conformément au droit anglais, sans donner lieu à un quelconque choix d’une règle de droit ou de conflit de loi (de l’Angleterre ou de toute autre juridiction), qui aurait pour effet de rendre applicable les lois d’une juridiction autre que l’Angleterre.
10.8 Si vous résidez au sein de l’Espace économique européen, tous les problèmes et questions relatifs à la construction, la validité, l’interprétation et l’applicabilité des présentes Conditions générales de la Promotion, ou les droits et obligations des Participants et de Neteller, selon le cas, en rapport avec cette Promotion, seront régis par et interprétés en accord avec le droit irlandais, sans donner lieu à un quelconque choix d’une règle de droit ou de conflit de loi (de l’Irlande ou de toute autre juridiction), qui aurait pour effet de rendre applicable les lois d’une juridiction autre que l’Irlande.
10.9 En cas de divergence entre une version traduite et la version originale anglaise des présentes Conditions de la promotion, la version anglaise prévaudra.
10.10 Dans la mesure prévue par la loi, Neteller, ses agents ou ses distributeurs ne seront en aucun cas responsables ou tenus d’indemniser un(e) Participant(e) existant(e) ou potentiel(le), ou d’accepter une quelconque responsabilité (qu’elle soit directe, indirecte, spéciale, accessoire, exemplaire, punitive ou consécutive) pour, ou en rapport avec, la participation (ou une tentative de participation) à la Promotion, que cette responsabilité découle d’une réclamation fondée sur un contrat, une garantie, un délit (y compris une négligence), une responsabilité stricte ou autre. Les droits statutaires des Participants ne sont pas affectés. Aucune disposition des présentes Conditions générales de la Promotion n’exclut ou ne limite de quelque manière que ce soit la responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causé par la négligence de Neteller, en cas de fraude ou pour toute autre question où la responsabilité ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi.
10.11 Neteller ne sera pas responsable de tout retard d’exécution ou de toute incapacité d’exécution de l’une des obligations qui lui incombent au titre de ces Conditions générales de la Promotion, si ce retard ou cette incapacité découle d’événements, de circonstances ou de causes échappant à son contrôle raisonnable, notamment, mais sans s’y limiter, d’un incendie, d’une inondation, d’un tremblement de terre, d’intempéries, d’une grève, d’une guerre (déclarée ou non déclarée), d’un embargo, d’un blocus, d’une interdiction légale, d’une mesure gouvernementale, d’une émeute, d’une insurrection, de dommages, d’une destruction, ou d’un retard ou d’une annulation d’un vol ou autre transport.
11. Nous contacter
Si vous avez des questions sur cette Promotion ou sur nos services en général, vous pouvez nous contacter à tout moment en envoyant un message au service client via la fonction « Assistance par e-mail » sur notre site Web ou en appelant le +44 203 308 2520.