Conditions générales de la Promotion de la Prime de dépôt
VEUILLEZ LIRE SOIGNEUSEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT DE PARTICIPER. EN PARTICIPANT À CETTE PROMOTION, VOUS ÊTES RÉPUTÉ(E) AVOIR APPROUVÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET AVOIR ACCEPTÉ DE VOUS Y SOUMETTRE. CES CONDITIONS GÉNÉRALES LIMITENT VOS DROITS ET RECOURS, ENTRE AUTRES CHOSES.
1. La Promotion
Sauf indication contraire expresse dans les présentes, les conditions générales suivantes s’appliquent à cette promotion de la Prime de dépôt (la « Promotion ») et doivent être lues et interprétées conjointement avec lesConditions d’utilisation du Compte Neteller. Cette Promotion concerne les Participants éligibles tels que définis ci-dessous.
En cas de conflit entre les présentes Conditions générales de la Promotion et les Conditions d’utilisation du Compte Neteller, les présentes Conditions générales de la Promotion prévalent, à l’exception de l’article 17. Garanties, responsabilités et clauses de non-responsabilité desConditions d’utilisation du Compte Neteller qui, en cas de conflit, annulent et remplacent les dispositions des présentes Conditions générales de la Promotion.
Tous les termes définis dans les Conditions d’utilisation du Compte Neteller ont la même signification lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de cette Promotion, sauf indication contraire expresse ou si le contexte l’exige.
2. La Promotion
Neteller enverra aux clients sélectionnés une invitation par e-mail à l’adresse courriel principale enregistrée dans leur Compte Neteller au début de la Période promotionnelle (« l’E-mail d’invitation »). L’E-mail d’invitation contient un objectif de volume de transactions prédéterminé de 200 $ (« l’Objectif »). Les Participants éligibles qui atteignent leur Objectif pendant la Période promotionnelle recevront une Prime unique de 1 % sur le montant total qu’ils auront dépensé auprès des Marchands éligibles, plafonnée à 150 $ pour l’ensemble de la Période promotionnelle. La Prime sera payée sous forme de crédit sur le compte.
3. Période promotionnelle
La Promotion se déroule du 15 octobre 2025 à 00:01 (heure UTC) au 30 novembre 2025 à 23:59 (heure UTC) (la « Période promotionnelle »).
4. Critères d’éligibilité
4.1. Afin de participer à la Promotion vous devez :
4.1.1 avoir au moins 18 ans ;
4.1.2. avoir reçu l’E-mail d’invitation ;
4.1.3. avoir un compte Neteller actif conformément auxConditions d’utilisation du Compte Neteller ;
4.1.4. ne pas participer à une autre promotion liée à une prime ou à une remise en espèces au moment de la réception de l’E-mail d’invitation ;
4.1.5. ne pas résider ou être situé(e) dans un pays où il est interdit à Neteller de fournir des services ;
4.1.6. ne pas utiliser Neteller à des fins commerciales ;
4.1.7. effectuer une Transaction éligible telle que définie à l’article 5 ci-dessous ;
4.1.8. ne pas être un(e) employé(e) ou un(e) membre de la famille immédiate d’un(e) employé(e) de Neteller ou de l’une des entreprises de Paysafe Group. Pour éviter toute ambiguïté, un « membre de la famille immédiate » désigne toute personne qui a une des relations suivantes avec l’employé : a/ le conjoint et ses parents ; b/ les fils et les filles et leurs conjoints ; c/ les parents et leurs conjoints ; d/ les frères et les sœurs et leurs conjoints ; e/ les grands-parents et les petits-enfants et leurs conjoints ; f/ le ou la partenaire familial(e) et ses parents, y compris les partenaires familiaux de toute personne visée aux points a/ à g/ de la présente définition ; et g/ toute personne liée par le sang ou l’affinité dont l’association étroite avec l’employé(e) équivaut à une relation familiale ;
4.1.9. ne pas être un prestataire de services ou un(e) membre de la famille immédiate d’un prestataire de services de Neteller ou de l’une des entreprises de Paysafe Group ;
Les dispositions ci-dessus sont collectivement désignées les « Critères d’éligibilité ».
Si vous remplissez les Critères d’éligibilité, vous êtes un(e) participant(e) éligible aux fins de cette Promotion (un(e) « Participant(e) éligible »).
Neteller se réserve le droit d’exiger des Participants éligibles qu’ils fournissent la preuve qu’ils remplissent tous les Critères d’éligibilité et pourra, à sa discrétion, disqualifier tout(e) Participant(e) éligible si cette preuve n’est pas fournie dans un délai raisonnable stipulé par Neteller (agissant raisonnablement) ou si Neteller estime que les Critères d’éligibilité ne sont pas remplis.
Il est interdit d’utiliser un script, une macro ou un système automatique pour participer à la Promotion, et les participations réalisées (ou qui semblent avoir été réalisées) à l’aide d’un tel système seront considérées comme nulles. Toute participation illisible, incomplète ou frauduleuse sera refusée.
5. Transactions éligibles
Les Transactions éligibles sont des transactions d’envoi d’argent réussies, effectuées depuis le Compte Neteller des Participants vers tout Marchand Neteller éligible, tel que défini ci-dessous dans l’article 7 « Marchands éligibles », durant la Période promotionnelle (la « Transaction éligible »). Neteller se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’exclure certains types de Transactions éligibles afin de respecter des interdictions spécifiques.
Veuillez noter que les transactions suivantes ne sont pas des Transactions éligibles :
1. les transactions effectuées au moyen de la carte prépayée Net+ Mastercard® du/de la Participant(e) ;
2. les transactions d’envoi d’argent de particulier à particulier ;
3. les recharges vers et les retraits depuis le Compte Neteller des Participants ;
4. les transactions entre des comptes liés, y compris les transactions entre deux ou plusieurs comptes Neteller liés, quel que soit le statut VIP des comptes ou de l’un d’entre eux ;
5. les transactions avec les Marchands Neteller suivants (les « Marchands exclus ») : Ava Trade Ltd, Axicorp Financial Services Pty Ltd, NYMSTAR Ltd, Exness (.com), Exness (.eu), FX Pro (.com), FX Pro (global), International Capital (IC) Markets (global), Vantage FX (global), Pacific Union Limited, FP Markets LLC, FP Markets Ltd, OctaFx (global), Exinity (global) (Forextime), OctaFx, Bet 365, SBOBET, Matchbook, Triplebet limited, Sportmarket, Virtual Global Digital Services, 888, Alpari
6. Prime de récompense
6.1 Chaque Participant(e) éligible ayant atteint l’Objectif fixé par Neteller recevra une prime de 1 % (la « Prime ») sur le montant total dépensé chez les Marchands éligibles, plafonné à 150 $ pour l’ensemble de la Période promotionnelle. La Prime sera payée sous forme de crédit sur le compte.
6.2. Neteller se réserve le droit de ne pas prendre en compte pour cette Promotion toute Transaction éligible que l’entreprise, à sa seule mais raisonnable discrétion, considère comme un abus de la Promotion, y compris mais sans s’y limiter :
1. les transactions qui n’ont pas de but commercial ;
2. les transactions multiples effectuées dans le but d’augmenter artificiellement le volume de Transactions éligibles associé à la Prime ;
3. les transactions qui ne sont pas réalisées au bénéfice personnel du/de la Titulaire du Compte Neteller ;
4. les transactions interdites telles que définies dans la section 14 des Conditions d’utilisation du Compte Neteller.
6.3. Le/La Participant(e) éligible recevra la Prime à la fin de la Période promotionnelle. Neteller s’efforcera, dans la mesure du possible, de transférer toutes les Primes sur le compte Neteller des Participants éligibles avant le 15 décembre 2025 à 23:59 (heure UTC) sans préavis ni demande. Neteller se réserve le droit de prolonger le délai de transfert de la Prime jusqu’au 31 décembre 2025 à 23:59 (heure UTC) au plus tard si nécessaire.
6.4. Toutes les Primes seront payées en dollars (USD). Si le Compte Neteller est libellé dans une autre devise, vous recevrez le montant équivalent de la devise générique du Compte Neteller concerné, comme indiqué ci-dessus, converti à l’aide de notre taux de change standard le jour où la Prime a été payée.
6.5 Les Primes sont définitives et non échangeables.
7. Marchands éligibles
Tous les marchands acceptant les paiements Neteller sont éligibles, à l’exception des « Marchands exclus » indiqués dans la section 5. Veuillez noter que cette liste est susceptible d’être modifiée et que nous pourrions être amenés à exclure un marchand si ce dernier nous le demande expressément. Nous vous informerons par e-mail, à l’adresse courriel enregistrée dans votre Compte Neteller, si un marchand n’est plus éligible. Toutes les Transactions éligibles, exécutées avant notre notification de l’exclusion de la Promotion du marchand concerné, seront prises en compte et comptées comme des Transactions éligibles aux fins de cette Promotion.
8. Confidentialité et propriété intellectuelle
8.1. Le traitement des données des Participants est régi par la Politique de confidentialité de Paysafe qui est disponible sur le site Web de Paysafe (https://www.paysafe.com/en/paysafegroup/comprehensiveprivacy-notice/).
8.2. Aux fins de la Promotion, les Participants accordent à Neteller une licence non-exclusive, internationale, gratuite, non-transférable et irrévocable de copier, d’utiliser et d’afficher tout logo, marque déposée, nom de marque ou autre propriété intellectuelle (le cas échéant) qui pourrait être publié sur différents canaux commerciaux de Paysafe Group, notamment mais sans s’y limiter, nos sites Web, nos e-mails et nos pages de médias sociaux.
8.3 Tous les Participants obtenant une Prime acceptent que des informations personnelles (prénom, initiale du nom de famille et pays ; par exemple « John D. d’Allemagne ») puissent être publiés sur les canaux commerciaux de Neteller, y compris, mais sans s’y limiter, Neteller.com, les e-mails, les médias sociaux et les diffusions en ligne.
8.4. Pour l’attribution des Primes, nous pouvons faire appel à des prestataires avec lesquels nous devons partager des données à caractère personnel. En acceptant la Prime, les Participants peuvent être tenus de passer un accord avec le ou les prestataire(s) pour obtenir le prix.
9. Confidentialité
9.1 Les Informations confidentielles représentent toutes les informations désignées comme « Confidentielles » ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles dans le contexte de la divulgation ou en raison de la nature de l’information ; et sans préjudice du caractère général de ce qui précède, les plans commerciaux, données, stratégies, méthodes, clients et listes de clients, spécifications techniques, données sur les transactions et données clients, entre autres, seront considérés comme confidentiels.
9.2. Tout au long de la Période promotionnelle et par la suite, Neteller utilisera et reproduira les Informations confidentielles des Participants uniquement aux fins de cette Promotion et uniquement dans la mesure nécessaire à cette fin, et limitera la divulgation des Informations confidentielles à ses employés, consultants, conseillers ou entrepreneurs indépendants ayant besoin de les connaître.
9.3 Nonobstant ce qui précède, Neteller n’enfreindra pas cette Promotion en divulguant des informations confidentielles si la loi l’exige ou dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure judiciaire ou gouvernementale.
9.4. Les obligations de confidentialité du présent article 6 ne s’appliquent pas aux informations (i) qui sont ou deviennent publiques sans aucune faute ou action de Neteller ; (ii) dont Neteller a pris connaissance sans aucune restriction, avant que les Participants ne les transmettent dans le cadre de cette Promotion, qui proviennent de ses propres sources indépendantes comme peuvent le démontrer les dossiers écrits de Neteller, et qui n’ont pas été acquises, directement ou indirectement, auprès des Participants ; (iii) que Neteller reçoit d’un tiers qui, à la connaissance raisonnable de Neteller, a légalement le droit de transmettre ces informations, et n’a aucune obligation d’en préserver la confidentialité ; ou (iv) qui sont développées par les employés ou agents de Neteller en toute indépendance, sous réserve que Neteller puisse démontrer que ces mêmes employés ou agents n’avaient pas accès aux Informations confidentielles reçues au titre des présentes.
10. Recours juridique
10.1. Cette Promotion vous est proposée par Paysafe Payment Solutions Limited, une entreprise dûment enregistrée en vertu des lois d’Irlande sous le numéro 626665 et dont le siège social est situé à 15 George’s Quay, Dublin 2, Dublin, D02 VR98, Irlande (« PPSL »), ainsi que par Paysafe Financial Services Limited, une entreprise constituée en vertu des lois de l’Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro 4478861, dont le siège social est situé 1st Floor, 2 Gresham Street, London, EC2V 7AD, Royaume-Uni (« PFSL »). PPSL est autorisée par la Banque centrale d’Irlande à émettre de la monnaie électronique sous le numéro d’enregistrement C184986, et PFSL est autorisée et réglementée par la Financial Conduct Authority (« FCA ») en vertu des réglementations « Electronic Money Regulations 2011 » sur l’émission de monnaie électronique, sous le numéro d’enregistrement No. 900015. Dans les présentes Conditions générales de la promotion, PPSL et PFSL sont dénommés collectivement « Neteller ». En participant à la Promotion, le/la Participant(e) accepte les Conditions générales de la Promotion.
10.2. La présente Promotion ne concerne pas les résidents des pays dans lesquels cette Promotion pourrait être considérée comme illicite et/ou interdite.
10.3. En participant à cette Promotion, vous acceptez les présentes Conditions générales de la Promotion.
10.4. Neteller se réserve le droit d’exclure des Participants éligibles de la Promotion si Neteller a des raisons de croire que vous avez enfreint ou tenté d’enfreindre ces Conditions générales de la Promotion, les Conditions d’utilisation du Compte Neteller ou tenté de contourner ou d’entraver la sécurité ou les procédures opérationnelles de Neteller.
10.5. Dans la mesure où la loi l’autorise, Neteller, ses agents ou ses distributeurs ne seront en aucun cas responsables ou tenus d’indemniser un(e) Participant(e) éligible existant(e) ou potentiel(le), et n’accepteront aucune responsabilité (qu’elle soit directe, indirecte, spéciale, accessoire, exemplaire, punitive ou consécutive) pour ou en relation avec la participation (ou la tentative de participation) à la Promotion, que cette responsabilité découle d’une réclamation basée sur un contrat, une garantie, un délit (y compris une négligence), une responsabilité stricte ou autre. Vos droits statutaires ne sont pas affectés. Toutefois, aucune disposition des présentes Conditions promotionnelles n’exclut ou ne limite d’une quelconque manière une responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel provoqué par une négligence de Neteller, en cas de fraude ou de tout autre problème si la responsabilité ne peut pas être exclue ou limitée du point de vue du droit.
10.6. Toutes les décisions de Neteller sont définitives et irrévocables, et aucune correspondance supplémentaire ne sera échangée.
10.7. Neteller n’est pas responsable : (1) des informations incorrectes ou imprécises qu’elles soient causées par des Participants, des erreurs d’impression ou tout équipement ou programmation associé à ou utilisé pendant la Promotion ; (2) des défaillances techniques de toutes sortes, notamment, mais sans s’y limiter, des dysfonctionnements, interruptions ou déconnexions des lignes téléphoniques ou du matériel ou logiciel de réseau ; (3) de toute intervention humaine non autorisée à n’importe quelle étape du processus de participation ou de la Promotion ; (4) d’une erreur technique ou humaine qui pourrait survenir lors de l’administration de la Promotion ou du traitement des participations ; ou (5) de toute blessure ou préjudice corporel ou dommage matériel pouvant être causé, directement ou indirectement, en tout ou partie, par la participation à cette Promotion ou la réception ou l’utilisation ou l’utilisation inappropriée de tout prix, prime ou commission.
10.8. Tous les problèmes et questions concernant la rédaction, la validité, l’interprétation et l’applicabilité des présentes Conditions générales de la Promotion, ou les droits et obligations des Participants et de Neteller, en rapport avec cette Promotion, seront régis par, et interprétés en accord avec, les lois de l’Irlande, sans donner lieu à un quelconque choix d’une règle de droit ou de conflit de loi (d’Irlande ou de toute autre juridiction), qui aurait pour effet de rendre applicable les lois d’une juridiction autre que l’Irlande.
10.9. Neteller se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier, d’annuler, de résilier ou de suspendre la Promotion en tout ou partie si l’entreprise pense que la Promotion ne peut pas être réalisée comme indiqué dans les présentes Conditions générales de la Promotion ou en cas de virus, bug informatique ou intervention humaine non autorisée ou de toute autre cause qui échappe au contrôle raisonnable de Neteller qui pourrait corrompre ou affecter l’administration, la sécurité, l’impartialité ou le déroulement normal de la Promotion.
10.10. Neteller se réserve le droit d’annuler, de suspendre ou de mettre fin à la Promotion à tout moment, à sa seule discrétion, ou de modifier cette Promotion à tout moment, à sa seule discrétion, en avertissant les Participants éligibles existants par e-mail à l’adresse courriel enregistrée dans leur Compte Neteller, ou en modifiant cette Promotion.
10.11. Neteller n’accepte aucune responsabilité si une personne ne parvient pas à participer en raison d’une défaillance technique, d’un dysfonctionnement technique, d’une panne informatique matérielle ou logicielle, ou d’une panne de satellite, de réseau ou de serveur de toutes sortes.
10.12. Neteller ne sera pas tenue pour responsable de tout retard d’exécution ou de toute incapacité d’exécution de l’une des obligations qui lui incombent au titre des Conditions générales de la Promotion, si ce retard ou incapacité découle d’événements, de circonstances ou de causes hors de son contrôle raisonnable, notamment, mais sans s’y limiter, un incendie, une inondation, un tremblement de terre, des intempéries, une grève, une guerre (déclarée ou non déclarée), un embargo, un blocus, une interdiction légale, une mesure gouvernementale, une émeute, une insurrection, des dommages, une destruction, ou le retard ou l’annulation d’un vol ou d’un autre transport.
10.13. En cas de divergence entre une version traduite et la version (originale) anglaise des présentes Conditions générales de la Promotion, la version anglaise prévaudra.
11. Nous contacter
Si vous avez des questions concernant cette promotion ou nos services en général, vous pouvez nous contacter à tout moment.