Conditions générales de la promotion « Cashback de 5 % sur les cartes prépayées » de Neteller

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT DE PARTICIPER. VOTRE PARTICIPATION À CETTE PROMOTION IMPLIQUE QUE VOUS AVEZ ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET QUE VOUS VOUS ENGAGEZ À LES RESPECTER. ENTRE AUTRES, CES CONDITIONS GÉNÉRALES COMPRENNENT DES LIMITATIONS DE VOS DROITS ET RECOURS.

1. La promotion (« Promotion ») et les conditions générales de la promotion.

Du 8 juillet 2026 au 29 juillet 2026, Neteller vous offre la possibilité de bénéficier d’un montant fixe de 5 %* («remboursement ») lorsque vous dépensez au moins 50 $ (ou l’équivalent en devise) dans le cadre de transactions éligibles (« Cible ») effectuées à l’aide de votre carte Net+ Prepaid Mastercard®** physique ou virtuelle (« Carte ») pendant la période de la promotion. Les participants peuvent obtenir un remboursement maximal de 10 $ US.

*Le Cashback de chaque participant est plafonné à un montant maximal de 10 $ au total pour l’ensemble des transactions éligibles effectuées à l’aide de votre carte Net+ Prepaid Mastercard physique ou virtuelle pendant la période de promotion.

** Dans le cadre de cette promotion, la remise en argent sera calculée sur le montant total de toutes les transactions éligibles effectuées avec une carte Net+ Prepaid Mastercard® physique ou virtuelle pendant la période de promotion.

1.1 Neteller versera les remises aux participants éligibles directement sur leur compte Neteller sous forme decrédit sur compte au plus tard le 12 août 2026 à 23 h 59 GMT pour tous les participants ayant effectué des transactions éligibles et rempli tous les critères d’éligibilité jusqu’au 29 juillet 2026, sans autre préavis ni demande adressée aux participants concernés. Neteller se réserve le droit de prolonger le délai de paiement pour tous les participants éligibles jusqu’au 31 août 2026 à 23 h 59 GMT au plus tard, si, à sa seule discrétion, elle le juge nécessaire.

1.2 Cette promotion est réservée aux titulaires d’un compte Neteller, conformément aux Conditions d’utilisation de Neteller, qui (i) résident dans les pays éligibles ; (ii) disposent d’une carte Net+ Prepaid Mastercard® physique et/ou virtuelle avant ou pendant la période de promotion, (iii) ont reçu un e-mail d’invitation, conformément au point 1.4 ci-dessous.

1.3 Les participants peuvent obtenir un remboursement maximal de 10 $ en effectuant des transactions éligibles et en remplissant tous les critères d’éligibilité pendant la période de promotion. La valeur maximale de la remise accordée (ou son équivalent en devise) pour l’ensemble des transactions éligibles effectuées pendant la période de promotion est limitée à dix dollars (10) (ou son équivalent en devise).

1.4 Neteller enverra aux clients sélectionnés un e-mail d’invitation (ci-après dénommé «l’e-mail d’invitation ») à l’adresse e-mail principale enregistrée sur leur compte Neteller.

2. Période de promotion

La promotion est valable pour une durée limitée, du 8 juillet 2026 à 00 h 01 GMT au 29 juillet 2026 à 23 h 59 GMT (la « période de promotion »).

3. Critères d’éligibilité

Pour participer à cette promotion, vous devez remplir tous les critères définis et énoncés ci-dessous :

1. disposer d’un compte enregistré auprès de Neteller conformément aux Conditions d’utilisation de Neteller (ci-après dénommé «Compte ») ;
2. le participant doit avoir demandé et activé sa carte Net+ Prepaid Mastercard® physique et/ou virtuelle émise à son nom, conformément aux Conditions d’utilisation de Neteller, pendant ou avant la Période de promotion ;
3. ne pas utiliser votre Compte à des fins commerciales ;
4. ne pas être un employé ni un membre de la famille proche d’un employé de Neteller Ltd, de Paysafe Payment Solutions Limited ou de toute autre société du groupe Paysafe. Pour éviter toute ambiguïté, le terme « employé » inclut les prestataires et les personnes détachées, et le terme « membre de la famille proche » désigne toute personne ayant l’un des liens suivants avec l’employé : a/ le conjoint et ses parents ; b/ les fils et filles, ainsi que leurs conjoints ; c/ les parents, ainsi que leurs conjoints ; d/ les frères et sœurs, ainsi que leurs conjoints ; e/ les grands-parents et petits-enfants, ainsi que leurs conjoints ; f/ le partenaire de vie et ses parents, y compris les partenaires de vie de toute personne visée aux points a) à g) de la présente définition ; et g/ toute personne liée par le sang ou par alliance dont la relation étroite avec l’employé équivaut à une relation familiale ;
5. ne pas être un prestataire de services ni un membre de la famille directe d’un prestataire de services pour l’une des sociétés du groupe Paysafe ;
6. être âgé d’au moins 18 ans ;
7. ne pas résider ni vous trouver dans un pays où Neteller n’est pas autorisé à proposer des comptes ;
8. ne pas avoir enregistré ni utilisé votre compte dans un pays où cette promotion pourrait être considérée comme illégale et/ou interdite. Vous ne pouvez participer à cette promotion que si vous avez reçu l’e-mail d’invitation ; et
9. recevoir l’e-mail d’invitation directement de la part de Neteller.

Les éléments susmentionnés sont collectivement désignés sous le nom de «critères d’éligibilité». Aux fins de cette promotion, un participant est un utilisateur final qui remplit l’ensemble des critères d’éligibilité (« participant »).

Sauf indication contraire expressément stipulée dans les présentes, les présentes conditions générales de la promotion doivent être lues conjointement et interprétées à la lumière des conditions d’utilisation de Neteller.

4. Transaction éligible

4.1 Aux fins de la présente promotion, les transactions éligibles sont les transactions effectuées avec succès à l’aide de votre carte physique et/ou virtuelle, soit en ligne, soit dans un point de vente physique auprès d’un commerçant acceptant Mastercard® pour l’achat de biens et de services.

4.2 Les transactions suivantes ne seront pas considérées comme des transactions éligibles aux fins de la présente promotion :

a) les versements sur votre compte Neteller et les retraits de celui-ci, y compris les retraits d’espèces effectués à un distributeur automatique (ATM) à l’aide de votre carte ;

b) Les transactions entre comptes liés à Neteller ;

c) Les virements de votre compte Neteller vers votre compte Skrill ou inversement ;

d) Les transactions de paiement de particulier à particulier effectuées via votre compte Neteller ; e) Les transactions liées aux services publics tels que l’électricité, le gaz, le fioul de chauffage, l’assainissement ou l’eau ;

f) les transactions liées à des virements bancaires ou des transferts d’argent ;

g) Les transactions relatives à des biens et services proposés par des établissements financiers. Ces biens et services peuvent inclure des chèques et autres produits financiers, des articles promotionnels, des frais de prêt et des frais de services de conseil financier ;

h) Les transactions relatives à des services de quasi-espèces proposés par des établissements financiers, l’achat de chèques de voyage, de devises étrangères ou de mandats, ou les transactions visant à ouvrir ou à approvisionner un compte de dépôt auprès d’un établissement financier ;

i) Les transactions portant sur un versement d’espèces manuel («au guichet»), l’ouverture ou l’approvisionnement d’un compte de dépôt auprès d’un établissement financier, ou l’achat de chèques de voyage, de devises étrangères, de mandats, de métaux précieux ou de bons d’épargne auprès d’un établissement financier ;

j) Les transactions relatives à l’achat, à la vente et au courtage de cryptomonnaies, de titres, d’actions, d’obligations, de matières premières et de fonds communs de placement.

k) Les transactions relatives à tous types de polices d’assurance personnelles ou professionnelles, y compris les polices d’assurance automobile, vie, santé, hospitalisation, médicale et dentaire, habitation (propriétaires et locataires), titre immobilier, santé des animaux de compagnie, inondation, incendie ou tremblement de terre ;

l) Les transactions liées à la location et à la gestion de biens immobiliers résidentiels et commerciaux, telles que celles effectuées par des agents immobiliers, des courtiers et des gestionnaires, ainsi que les services de location d’appartements. Ces frais peuvent inclure des frais de gestion, des commissions sur les locations immobilières et des loyers immobiliers.

m) Les transactions de virement de fonds vers un compte Mastercard.

n) Les transactions liées à des services de paiement dans lesquelles : i) les fonds sont remis ou mis à la disposition d’une personne autre que le titulaire de la carte, ii) les fonds sont versés sur un compte de paiement, iii) les fonds sont chargés sur une carte prépayée ou à valeur stockée ;

o) Les transactions relatives au paiement d’amendes, ainsi que les transactions destinées aux entités gouvernementales chargées de gérer et de traiter les amendes et pénalités locales, régionales et fédérales, les infractions au code de la route, ainsi que les amendes communautaires ou foncières ;

p) Les transactions relatives au paiement d’impôts, ou à destination de toute entité locale, régionale et fédérale chargée de l’administration financière et de la fiscalité, y compris le recouvrement des impôts et des pénalités ainsi que la garde et le versement de fonds. Ces commerçants comprennent notamment les services d’évaluation foncière, les bureaux des douanes et les commissions fiscales régionales ;

q) Les transactions relatives à tout service public ;

4.3 Nous nous réservons le droit de ne pas prendre en compte toute Transaction éligible au titre de la présente Promotion que nous estimons, à notre seule mais raisonnable discrétion, constituer un abus de la Promotion, y compris, sans s’y limiter, les transactions sans objet commercial, les transactions multiples effectuées dans le but d’augmenter artificiellement le volume des transactions éligibles, ou les transactions qui ne sont pas destinées au bénéfice personnel du titulaire du compte.

5. Confidentialité et propriété intellectuelle

a) Le traitement des données des participants est régi par la Politique de confidentialité de Paysafe Group Limited, disponible sur le site web de Neteller (https://www.neteller.com/en/policies/privacy). Neteller peut être amené à demander des informations supplémentaires afin de vérifier le respect des présentes conditions générales de la promotion. Les participants acceptent que certaines de leurs informations personnelles (prénom, initiale du nom de famille et pays de résidence) puissent être publiées sur divers canaux marketing du groupe Paysafe, y compris, sans s’y limiter, nos sites web, nos e-mails et nos pages sur les réseaux sociaux.

b) Aux fins de la promotion, les participants accordent à Neteller et à ses sociétés affiliées une licence non exclusive, mondiale, exempte de redevances, non transférable et irrévocable leur permettant de copier, d’utiliser et d’afficher tout logo, marque déposée, nom commercial ou autre propriété intellectuelle (le cas échéant) susceptible d’être publié sur divers canaux marketing du groupe Paysafe, y compris, sans s’y limiter, nos sites web, nos e-mails et nos pages sur les réseaux sociaux.

6. Confidentialité

a) On entend par « informations confidentielles » toute information portant la mention « Confidentiel » ou dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle soit confidentielle compte tenu du contexte de sa divulgation ou de sa nature ; y compris, sans préjudice du caractère général de ce qui précède, les plans d’affaires, les données, les stratégies, les méthodes, les listes de clients, les spécifications techniques, les données de transaction et les données clients, qui sont réputées confidentielles.

b) Pendant la période de promotion et par la suite, Neteller n’utilisera et ne reproduira les informations confidentielles des participants qu’aux fins de la présente promotion et uniquement dans la mesure nécessaire à cette fin ; elle limitera la divulgation de ces informations confidentielles à ses employés, consultants, conseillers ou prestataires indépendants ayant besoin d’en prendre connaissance.

c) Nonobstant ce qui précède, Neteller ne commettra pas de manquement aux présentes Conditions de la promotion s’il est tenu de divulguer des informations confidentielles en vertu de la loi ou dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure judiciaire ou administrative.

Les obligations de confidentialité prévues à la présente clause 6 ne s’appliquent pas aux informations qui (i) sont ou deviennent de notoriété publique sans intervention ni faute de la part de Neteller ; (ii) sont connues de Neteller sans restriction, avant leur réception de la part du Participant dans le cadre de la présente Promotion, par le biais de ses propres sources indépendantes, comme en témoignent les registres écrits de Neteller, et qui n’ont pas été obtenues, directement ou indirectement, auprès du Participant ; (iii) sont reçues par Neteller de la part de tout tiers dont Neteller sait raisonnablement qu’il dispose d’un droit légal de transmettre ces informations, et qui n’est soumis à aucune obligation de confidentialité concernant ces informations ; ou (iv) ont été développées de manière indépendante par les employés ou agents de Neteller, à condition que Neteller puisse démontrer que ces mêmes employés ou agents n’ont pas eu accès aux informations confidentielles reçues en vertu des présentes.

7. Recours juridiques

a) Si vous résidez en dehors de l’Espace économique européen, ce cashback (« Cashback ») vous est proposé (« vous » ou le « Participant ») par Paysafe Financial Services Limited, société enregistrée en Angleterre sous le numéro 04478861, dont le siège social est situé au 1er étage, 2 Gresham Street, Londres, EC2V 7AD, Royaume-Uni (« PFSL »), agréée et réglementée par la Financial Conduct Authority (« FCA ») conformément au règlement de 2011 des Communautés européennes relatif à la monnaie électronique (tel que modifié) pour l’émission de monnaie électronique et la fourniture de services de paiement associés (FCA FRN 900015). Si vous résidez dans l’Espace économique européen (« EEE »), ce cashback vous est proposé par Paysafe Payments Solutions Limited, société dûment enregistrée en vertu de la législation irlandaise sous le numéro 626665, dont le siège social est situé à Matheson, Block A Riverside IV, 70 Sir John Rogerson's Quay, Dublin, Dublin 2, D02 R296, Irlande (« PPSL »). PPSL est agréée par la Banque centrale d’Irlande (« CBI ») en tant qu’établissement de monnaie électronique en vertu du règlement de 2011 des Communautés européennes relatif à la monnaie électronique. PFSL et PPSL sont toutes deux désignées ci-après sous le nom de « Neteller » (Neteller exerce ses activités sous les marques Paysafe, Skrill, Rapid Transfer et Neteller Money Transfer).

b) En participant à cette promotion, vous acceptez les présentes conditions générales de la promotion.

c) La présente promotion ne s’applique pas aux résidents des pays où elle pourrait être considérée comme illégale et/ou interdite.

d) Neteller se réserve le droit de mettre fin à cette promotion à tout moment, à sa seule discrétion, ou d’y apporter des modifications à tout moment, à sa seule discrétion, en envoyant un avis écrit à l’adresse e-mail associée à votre compte ou en modifiant les présentes conditions générales de la promotion. Neteller se réserve le droit de modifier, d’annuler, de mettre fin ou de suspendre la promotion, en tout ou en partie, à sa seule discrétion, s’il estime que celle-ci ne peut être menée conformément aux présentes conditions générales de la promotion, ou en cas de virus, d’un bug informatique, d’une intervention humaine non autorisée ou de toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de Neteller et susceptible de compromettre ou d’affecter l’administration, la sécurité, l’impartialité ou le déroulement normal de la promotion.

e) Neteller se réserve le droit d’exclure tout Participant de cette Promotion si Neteller a des raisons de croire qu’un Participant a enfreint ou tenté d’enfreindre les présentes Conditions générales de la promotion ou les conditions d’utilisation du compte Neteller (le cas échéant), ou s’il a tenté de contourner toute procédure de sécurité ou opérationnelle.

f) Toutes les décisions prises par Neteller sont définitives et contraignantes ; aucune correspondance ultérieure ne sera échangée à ce sujet.

g) Neteller ne saurait être tenu responsable : (1) de toute information erronée ou inexacte, qu’elle soit due à un participant, à des erreurs d’impression ou à tout équipement ou programme associé à la présente promotion ou utilisé dans le cadre de celle-ci ; (2) les défaillances techniques de toute nature, y compris, sans s’y limiter, les dysfonctionnements, interruptions ou déconnexions des lignes téléphoniques ou du matériel ou des logiciels réseau ; (3) toute intervention humaine non autorisée à n’importe quelle étape du processus de participation à cette promotion ; (4) toute erreur technique ou humaine susceptible de survenir dans le cadre de la gestion de cette promotion ou du traitement des participations ; ou (5) tout préjudice ou dommage causé à des personnes ou à des biens, directement ou indirectement, en tout ou en partie, résultant de la participation à cette promotion ou de la réception, de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation de tout prix.

h) Si vous résidez en dehors de l’Espace économique européen, toutes les questions et tous les litiges concernant l’interprétation, la validité, l’interprétation et l’applicabilité des présentes conditions générales de la promotion, ou les droits et obligations qui vous incombent et qui nous incombent, selon le cas, dans le cadre de cette promotion, seront régis et interprétés conformément au droit anglais, sans donner effet à aucune règle de choix de loi ou de conflit de lois (qu’elle relève de l’Angleterre ou de toute autre juridiction) qui entraînerait l’application des lois d’une juridiction autre que l’Angleterre. Si vous résidez dans l’Espace économique européen, toutes les questions relatives à l’interprétation, à la validité, à l’interprétation et à l’applicabilité des présentes conditions générales de la promotion, ou aux droits et obligations de vous-même et de nous-mêmes, selon le cas, dans le cadre de la présente Promotion, seront régies et interprétées conformément au droit irlandais, sans donner effet à aucune règle de choix de loi ou de conflit de lois (qu’elle relève de l’Irlande ou de toute autre juridiction) qui entraînerait l’application du droit d’une juridiction autre que l’Irlande.

i) En cas de divergence entre une version traduite et la version anglaise (originale) des présentes Conditions générales de la promotion, la version anglaise prévaudra.

j) Dans la mesure où la loi le permet, Neteller, ses agents ou ses distributeurs ne seront en aucun cas tenus de dédommager un participant ou un participant potentiel, ni n’accepteront aucune responsabilité (qu’elle soit directe, indirecte, spéciale, accessoire, exemplaire, punitive ou consécutive) découlant de ou liée à la participation (ou à la tentative de participation) à la promotion, que cette responsabilité résulte d’une réclamation fondée sur un contrat, une garantie, un délit civil (y compris la négligence), la responsabilité objective ou toute autre cause. Les droits légaux d’un participant ne sont pas affectés. Toutefois, aucune disposition des présentes Conditions générales de la promotion n’exclut ni ne limite en aucune manière la responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causé par la négligence de Neteller, en cas de fraude ou pour tout autre motif pour lequel la responsabilité ne peut, en vertu de la loi, être exclue ou limitée.

k) Neteller ne saurait être tenu responsable d’un retard dans l’exécution, ou d’un manquement à l’exécution, de l’une quelconque de ses obligations au titre des conditions générales de la Promotion, si ce retard ou ce manquement résulte d’événements, de circonstances ou de causes échappant à son contrôle raisonnable, tels que, sans s’y limiter, un incendie, une inondation, un tremblement de terre, des conditions météorologiques défavorables, une grève, une guerre (déclarée ou non), un embargo, un blocus, une interdiction légale, une mesure gouvernementale, une émeute, une insurrection, des dommages, une destruction, des retards ou annulations de vols ou d’autres moyens de transport.

8. Nous contacter

Si vous avez des questions concernant cette promotion ou nos services en général, vouspouveznouscontacterà tout moment.