Conditions générales de la promotion « Remise en espèces prépayée » de NETELLER

VEUILLEZ LIRE SOIGNEUSEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT DE PARTICIPER. EN PARTICIPANT À CETTE PROMOTION, VOUS SEREZ RÉPUTÉ(E) AVOIR ACCEPTÉ ET APPROUVÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. CES CONDITIONS GÉNÉRALES LIMITENT VOS DROITS ET RECOURS, ENTRE AUTRES CHOSES.

1. La Promotion (« Promotion ») et les Conditions générales de la Promotion.

Du 7 mars au 14 mars 2024, NETELLER vous offre la possibilité d’être remboursés d’un montant fixe de 5 % (la « Remise en espèces ») lorsque vous dépensez au moins 50 $ (ou la contrevaleur en devise locale) en effectuant des Transactions éligibles (l'« Objectif ») avec votre carte prépayée Net+ Mastercard® physique ou virtuelle** (la « Carte ») pendant la Période promotionnelle. Les participants peuvent gagner une Remise en espèces maximum de 10 $.

*La Remise en espèces de chaque Participant(e) est plafonnée à 10 $ au total pour toutes les Transactions éligibles réalisées avec votre carte prépayée Net+ Mastercard physique ou virtuelle pendant la Période promotionnelle.

** Aux fins de cette Promotion, la Remise en espèces sera calculée sur le montant total de toutes les Transactions éligibles qui ont été réalisées avec une carte prépayée Net+ Mastercard® physique ou virtuelle pendant la Période promotionnelle.   

1.1 NETELLER transférera les Remises en espèces aux Participants ayant le droit de recevoir une Remise en espèces directement sur leur Compte NETELLER, sous forme de crédit de compte, d’ici le 28 mars 2024 à 23:59 GMT, pour tous les Participants ayant réalisé des Transactions éligibles et ayant respecté tous les Critères d’éligibilité jusqu’au 14 mars 2024 sans envoyer d’autre avis ou demande aux Participants concernés. NETELLER se réserve le droit de prolonger l’échéance de paiement pour tous les Participants éligibles jusqu’au 11 avril 2024 à 23:59 GMT au plus tard, si nécessaire et à son entière discrétion.

1.2 Cette Promotion est réservée aux titulaires d'un Compte NETELLER, tels que désignés dans les Conditions d’utilisation de NETELLER qui (i) résident dans les pays éligibles ; (ii) ont obtenu une carte prépayée Net+ Mastercard® physique avant ou pendant la Période promotionnelle. (iii) ont reçu un e-mail d'invitation, conformément à la section 1.4 ci-dessous.

1.3 Les Participants peuvent gagner une Remise en espèces maximum de 10 $ en réalisant des Transactions éligibles et en respectant tous les Critères d’éligibilité pendant la Période promotionnelle. La valeur maximale de la remise en espèces octroyée pour toutes les Transactions éligibles réalisées pendant la Période promotionnelle est limitée à dix dollars (10) (ou la contrevaleur en devise locale).  

1.4 NETELLER enverra aux clients sélectionnés un e-mail d’invitation (« l’E-mail d’invitation ») à l’adresse courriel principale enregistrée dans leur Compte NETELLER.

2. Période promotionnelle

La Promotion est limitée dans le temps et se déroule du 7 mars 2024 à 00:01 GMT au 14 mars GMT à 23:59 GMT (« Période de la promotion »).

3. Critères d'éligibilité

Afin de participer à cette Promotion, vous devez respecter tous les critères définis et énoncés ci-dessous :

  1. posséder un compte enregistré chez NETELLER conformément aux Conditions d’utilisation du Compte NETELLER (« Compte »);
  2. les Participants doivent avoir demandé et activé leur carte prépayée Net+ Mastercard® physique, délivrée à leur nom, conformément aux Conditions d’utilisation de NETELLER pendant ou avant la Période promotionnelle ;
  3. ne pas utiliser votre Compte à des fins commerciales ;
  4. ne pas être un employé ou un membre de la famille immédiate d’un employé de NETELLER Ltd, de Paysafe Payment Solutions Limited ou de toute autre entreprise de Paysafe Group. Pour éviter toute ambiguïté, le terme « employé(e) » comprend les sous-traitants et les employés détachés, et un « membre de la famille immédiate » désigne toute personne qui a une des relations suivantes avec l’employé(e) : a/ le conjoint et ses parents ; b/ les fils et les filles et leurs conjoints ; c/ les parents et leurs conjoints ; d/ les frères et les sœurs et leurs conjoints ; e/ les grands-parents et les petits-enfants et leurs conjoints ; f/ le ou la partenaire familial(e) et ses parents, y compris les partenaires familiaux de toute personne visée aux points a) à g) de la présente définition ; et g/ toute personne liée par le sang ou l’affinité dont l’association étroite avec l’employé(e) équivaut à une relation familiale ;
  5. ne pas être un prestataire de services ni un membre de la famille directe d’un prestataire de services de l’une des entreprises du groupe Paysafe ;
  6. avoir au moins 18 ans ;
  7. ne pas résider ou être situé dans un pays où l’offre de comptes de NETELLER est interdite ;
  8. ne pas avoir enregistré et ne pas utiliser votre Compte dans un pays où cette Promotion pourrait être interdite et/ou être considérée comme illégale. Vous ne pouvez participer à cette Promotion que si vous avez reçu l'E-mail invitation ; et
  9. que vous avez reçu l’E-mail d’invitation directement de NETELLER.

Les conditions ci-dessus sont collectivement désignées les « Critères d’éligibilité ». Aux fins de cette Promotion, un(e) participant(e) est un(e) utilisateur(rice) final(e) qui respecte tous les Critères d’éligibilité (un(e) « Participant(e) »).

Sauf indication contraire expresse dans les présentes, les Conditions générales de la Promotion existante doivent être lues et interprétées conjointement aux Conditions d’utilisation de NETELLER.

4. Transaction éligible

4.1 Aux fins de cette Promotion, les Transactions éligibles sont des transactions réalisées avec succès avec votre Carte physique, en ligne ou dans un point de vente physique, chez un marchand chez lequel la carte Mastercard® est acceptée pour l’achat de biens et services.

4.2 Les transactions suivantes ne doivent pas être considérées comme des Transactions éligibles aux fins de cette Promotion :

a) recharges et retraits de votre Compte NETELLER, y compris retraits d’espèces sur un guichet automatique avec votre Carte ;

b) transactions entre des Comptes NETELLER liés ;

c) les transferts depuis votre Compte NETELLER vers votre Compte Skrill ou inversement ;

d) les transactions de paiement entre deux personnes à l’aide de votre Compte NETELLER ; e) les transactions pour des services publics comme l’électricité, le gaz, le fioul, les eaux usées ou l’eau potable ;

f) les transactions pour des transferts d’argent ou des virements ;

g) transactions relatives à des produits et services provenant d'institutions financières. Ces produits et services peuvent inclure les chèques et d'autres produits financiers, des produits promotionnels, des frais de prêt et des frais de services de conseil financier ;

h) les transactions pour des services de Quasi-espèces auprès d’Établissements financiers, pour l’achat de chèques de voyage, de devises étrangères ou de mandats, ou les transactions d’ouverture ou d’approvisionnement d’un compte de dépôt dans un établissement financier ;

i) les transactions pour des paiements en espèces manuels (« au comptant »), les transactions d’ouverture ou d’approvisionnement d’un compte de dépôt dans un établissement financier, ou pour l’achat de chèques de voyage, de devises étrangères, de mandats, de métaux précieux ou d’obligations d’épargne auprès d’un établissement financier ;

j) les transactions pour l’achat, la vente et le courtage de cryptomonnaies, titres, actions, obligations, marchandises et fonds communs ;

k) les transactions pour tous les types de polices d’assurance personnelles ou professionnelles, y compris automobile, vie, santé, hôpital, médicale et dentaire, propriétaires et locataires, titre de propriété, vétérinaire, inondation, incendie ou tremblement de terre ;

l) transactions pour la location et la gestion de propriétés résidentielles et commerciales, telles que les agents, courtiers et gestionnaires immobiliers, et les services de location d'appartements. Ces frais peuvent inclure des frais de gestion, des commissions de location immobilière et des paiements de location immobilière ;

m) les transactions pour le transfert de fonds vers un compte Mastercard ;

n) les transactions pour des services de paiement dans lesquels : i) les fonds sont livrés ou mis à la disposition d'une personne autre que le titulaire de la carte, ii) les fonds sont chargés sur un compte monétaire, iii) les fonds sont chargés sur une carte à valeur stockée ou prépayée ;

o) les transactions pour le paiement d’amendes, les transactions vers des entités gouvernementales qui gèrent et traitent des amendes locales et nationales, des contraventions et des amendes de type communautaire ou foncier ;

p) transactions pour le paiement de taxes, ou à toutes les entités locales, étatiques et fédérales qui s'occupent de l'administration financière et de la fiscalité, y compris la collecte des taxes et pénalités, et la garde et le décaissement des fonds. Ces commerçants comprennent les bureaux des évaluateurs de l'impôt foncier, les bureaux des douanes et les commissions fiscales des États ;

q) les transactions pour tous les services gouvernementaux.

4.3 Nous nous réservons le droit d’ignorer toute Transaction éligible dans le cadre de cette Promotion que nous, à notre seule mais raisonnable discrétion, considérons comme une utilisation abusive de cette Promotion, notamment, sans pour autant s’y limiter, les transactions sans but commercial, les transactions multiples réalisées de manière artificielle pour augmenter le nombre de Transactions éligibles, ou les transactions sans bénéfice personnel pour le/la Titulaire du compte.

5. Confidentialité et propriété intellectuelle

a)  Le traitement des données des Participants est régi par la Politique de confidentialité de Paysafe Group Limited, qui est disponible sur le site Web de NETELLER (https://www.neteller.com/en/policies/privacy). NETELLER pourrait exiger des informations complémentaires pour vérifier le respect des présentes Conditions générales de la Promotion. Les Participants acceptent que certaines de leurs informations personnelles (prénom, initiale du nom et pays) puissent être publiées sur divers canaux commerciaux de Paysafe Group, notamment, mais sans s’y limiter, nos sites Web, nos e-mails et nos pages de médias sociaux.

b) Aux fins de la Promotion, les Participants accordent à NETELLER et à ses sociétés affiliées une licence non exclusive, internationale, gratuite, non transférable et irrévocable de copier, d’utiliser et d’afficher tout logo, marque déposée, appellation commerciale ou autre propriété intellectuelle (le cas échéant) qui pourrait être publié sur différents canaux commerciaux de Paysafe Group, notamment, mais sans s’y limiter, nos sites Web, nos e-mails et nos pages de médias sociaux.

6. Confidentialité

a) Les Informations confidentielles représentent toutes les informations désignées comme « confidentielles » ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles dans le contexte de la divulgation ou en raison de la nature de l’information ; et sans préjudice du caractère général de ce qui précède, les plans commerciaux, données, stratégies, méthodes, listes de clients, spécifications techniques, données sur les transactions et données clients, entre autres, seront considérés comme confidentiels.

b) Tout au long de la Période promotionnelle et par la suite, NETELLER utilisera et reproduira les Informations confidentielles des Participants aux seules fins de cette Promotion et uniquement dans la mesure nécessaire à l’atteinte de ces objectifs, et limitera la diffusion des Informations confidentielles à ses employés, conseillers ou entrepreneurs indépendants qui auront besoin de les connaître.

c) En dépit de ce qui précède, une divulgation des Informations confidentielles au titre de la loi ou d’une enquête ou procédure judiciaire ou gouvernementale ne constituera pas une infraction aux présentes Conditions générales de la promotion pour NETELLER.

Les obligations de confidentialité du présent article 6 ne s’appliquent pas aux informations (i) qui sont ou deviennent publiques sans aucune faute ou action de NETELLER ; (ii) dont NETELLER a pris connaissance sans aucune restriction, avant que les Participants ne les transmettent dans le cadre de cette Promotion, qui proviennent de ses propres sources indépendantes comme peuvent le démontrer les dossiers écrits de NETELLER, et qui n’ont pas été acquises, directement ou indirectement, auprès des Participants ; (iii) que NETELLER reçoit d’un tiers qui, à la connaissance raisonnable de NETELLER, a légalement le droit de transmettre ces informations, et n’a aucune obligation d’en préserver la confidentialité ; ou (iv) qui sont développées par les employés ou agents de NETELLER en toute indépendance, sous réserve que NETELLER puisse démontrer que ces mêmes employés ou agents n’avaient pas accès aux Informations confidentielles reçues au titre des présentes.

7. Recours juridique

a) Si vous résidez en dehors de l’Espace économique européen, cette remise en espèces (la « Remise en espèces ») vous est proposée (« vous » ou le (la) « Participant(e) ») par Paysafe Financial Services Limited, une entreprise immatriculée en Angleterre sous le numéro 04478861, dont le siège social est situé à 1st floor, 2 Gresham Street, London, EC2V 7AD, Royaume-Uni (« PFSL »), et qui est agréée et réglementée par la Financial Conduct Authority (« FCA »), conformément aux réglementations « European Communities (Electronic Money) Regulations 2011 » (telles que révisées), pour l’émission de monnaie électronique et la prestation des services de paiement associés (FCA FRN 900015). Si vous résidez au sein de l’Espace économique européen (« EEE »), cette remise en espèces vous est proposée par Paysafe Payments Solutions Limited, une entreprise dûment immatriculée en vertu du droit irlandais sous le numéro 626665, et dont le siège social est situé à Matheson, Block A Riverside Iv, 70 Sir John Rogerson's Quay, Dublin, Dublin 2, D02 R296, Irlande (« PPSL »). PPSL est agréée par la Central Bank of Ireland (« CBI ») en tant qu’établissement de monnaie électronique selon les réglementations « European Communities (Electronic Money) Regulations 2011 » sur la monnaie électronique. Dans les présentes, PFSL et PPSL sont toutes les deux désignées « NETELLER » (NETELLER opère sous les appellations Paysafe, Skrill, Rapid Transfer et Transfert d’argent NETELLER).

b) La participation à cette Promotion vaut acceptation des présentes Conditions générales de la Promotion.

c)  La présente Promotion ne concerne pas les résidents des pays dans lesquels cette Promotion pourrait être interdite et/ou considérée comme illégale.

d) NETELLER se réserve le droit, à son entière discrétion, de mettre fin à cette Promotion à tout moment ou de modifier cette Promotion à tout moment par le biais d’un avis écrit à l’adresse e-mail enregistrée dans votre Compte ou en modifiant les présentes Conditions générales de la Promotion. NETELLER se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier, d’annuler, de résilier ou de suspendre la Promotion en tout ou partie si l’entreprise estime que la Promotion ne peut pas être conduite comme indiqué dans les présentes Conditions générales de la Promotion ou en cas de virus, bug informatique ou intervention humaine non autorisée ou de toute autre cause qui échappe au contrôle raisonnable de NETELLER qui pourrait corrompre ou affecter l’administration, la sécurité, l’impartialité ou le déroulement normal de la Promotion.

e) NETELLER se réserve le droit d’annuler une participation à cette Promotion si NETELLER a des raisons de penser qu’un(e) Participant(e) a enfreint ou tenté d’enfreindre ces Conditions générales de la Promotion ou les Conditions d’utilisation du Compte NETELLER (selon le cas), ou qu’il ou elle a tenté de contourner des procédures opérationnelles ou sécuritaires.

f)  Toutes les décisions de NETELLER sont définitives et irrévocables, et aucune correspondance supplémentaire ne sera échangée.

g)  NETELLER n’est pas responsable : (1) de l’inexactitude ou du manque de précision des informations, causé par des Participants, des erreurs d’impression ou des problèmes liés à tout équipement ou programmation associé à la Promotion ou utilisé pendant la Promotion ; (2) des défaillances techniques de toutes sortes, notamment, mais sans s’y limiter, des dysfonctionnements, interruptions ou déconnexions des lignes téléphoniques ou du matériel ou logiciel de réseau ; (3) de toute intervention humaine non autorisée à n’importe quel moment du processus de participation de cette Promotion ; (4) d’une erreur technique ou humaine qui pourrait survenir lors de la gestion de la Promotion ou du traitement des participations ; ou (5) de tout dommage corporel ou matériel pouvant être causé, directement ou indirectement, en tout ou partie, par la participation à cette Promotion ou la réception ou l’utilisation ou l’utilisation inappropriée de tout prix.

h) Si vous résidez en dehors de l’Espace économique européen, tous les problèmes et questions relatifs à la construction, la validité, l’interprétation et l’applicabilité des présentes Conditions générales de la Promotion, ou de nos et de vos droits et obligations, selon le cas, en rapport avec cette Promotion, seront régis par et interprétés en accord avec le droit anglais, sans donner lieu à un quelconque choix d’une règle de droit ou de conflit de loi (de l’Angleterre ou de toute autre juridiction), qui aurait pour effet de rendre applicable les lois d’une juridiction autre que l’Angleterre. Si vous résidez au sein de l’Espace économique européen, tous les problèmes et questions relatifs à la construction, la validité, l’interprétation et l’applicabilité des présentes Conditions générales de la Promotion, ou de vos et de nos droits et obligations, selon le cas, en rapport avec cette Promotion, seront régis par et interprétés en accord avec le droit irlandais, sans donner lieu à un quelconque choix d’une règle de droit ou de conflit de loi (de l’Irlande ou de toute autre juridiction), qui aurait pour effet de rendre applicable les lois d’une juridiction autre que l’Irlande.

i) En cas d’incohérence entre la version traduite et la version (originale) anglaise des présentes Conditions générales, la version anglaise prévaudra.

j)   Dans toute la mesure permise par la loi, NETELLER, ses agents ou ses distributeurs ne seront en aucun cas responsables ou tenus d’indemniser un(e) Participant(e) réel(le) ou potentiel(le), ou d’accepter une quelconque responsabilité (qu’elle soit directe, indirecte, spéciale, accessoire, exemplaire, punitive ou consécutive) pour ou en rapport avec la participation (ou une tentative de participation) à la Promotion, que cette responsabilité découle ou non d’une réclamation fondée sur un contrat, une garantie, un délit (y compris une négligence), une responsabilité stricte ou de toute autre cause. Les droits statutaires des Participants ne sont pas affectés. Toutefois, rien dans les présentes Conditions générales de la Promotion n'exclut ou ne limite de quelque manière que ce soit une responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causé par la négligence de NETELLER, en cas de fraude ou pour toute autre question où la responsabilité ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi.

k)  NETELLER ne sera pas tenue pour responsable de tout retard d’exécution ou de toute incapacité d’exécution de l’une des obligations qui lui incombent au titre des Conditions générales de la Promotion, si ce retard ou incapacité découle d’événements, de circonstances ou de causes hors de son contrôle raisonnable, notamment, mais sans limitation, un incendie, une inondation, un tremblement de terre, des intempéries, une grève, une guerre (déclarée ou non), un embargo, un blocus, une interdiction légale, une mesure gouvernementale, une émeute, une insurrection, des dommages, une destruction, un retard ou annulation d’un vol ou autre transport.

8. Nous contacter

Si vous avez des questions sur cette offre promotionnelle ou sur nos services en général, vous pouvez nous contacter à tout moment en envoyant un message au service clientèle via la fonction « Assistance par e-mail » sur notre site web ou en appelant le +44 203 308 2520.