Conditions générales de la promotion « Neteller Final Score »
1. Introduction
1.1 VEUILLEZ LIRE SOIGNEUSEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PROMOTION AVANT DE PARTICIPER. EN PARTICIPANT À LA PROMOTION VOUS SEREZ RÉPUTÉ(E) AVOIR ACCEPTÉ CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PROMOTION. CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PROMOTION LIMITENT VOS DROITS ET RECOURS, ENTRE AUTRES CHOSES.
1.2 Si vous résidez en dehors de l’Espace économique européen, cette promotion (la « Promotion ») vous est proposée (« vous » ou le (la) « Participant(e) ») par Paysafe Financial Services Limited, une entreprise immatriculée en Angleterre sous le numéro 04478861, dont le siège social est situé à 1st floor, 2 Gresham Street, London, EC2V 7AD, Royaume-Uni et qui est agréée et réglementée par la Financial Conduct Authority (FCA), conformément aux réglementations « Electronic Money Regulations 2011 » sur l’émission d’argent électronique.
1.3 Si vous résidez dans l’Espace économique européen, cette Promotion vous est proposée par Paysafe Payment Solutions Limited, une entreprise dûment immatriculée en vertu des lois irlandaises sous le numéro 626665, dont le siège social est situé au 15 George’s Quay, Dublin 2, D02 VR98, Irlande. Paysafe Payment Solutions Limited est agréée par la Central Bank of Ireland (« CBI ») en tant qu’établissement de monnaie électronique au titre de la réglementation irlandaise « European Communities (Electronic Money) Regulations 2011 ».
1.4 Aux fins de ces Conditions générales de la Promotion, les entreprises Paysafe Financial Services Limited et Paysafe Payment Solutions Limited sont toutes les deux désignées par « Neteller », « nous » ou « nos/notre ». (Neteller opère sous les noms de Paysafe, Neteller et Transfert d’argent Neteller).
1.5 Sauf indication contraire expresse dans le présent document, ces Conditions générales de la Promotion doivent être lues et interprétées conjointement aux Conditions d’utilisation de Neteller et aux Règles du Programme de fidélité Neteller Knect. En cas de conflit ou d’incohérence, les présentes Conditions générales de la Promotion doivent prévaloir (mais uniquement dans la mesure de ce conflit ou de cette incohérence).
1.6 Les termes en Majuscules utilisés sans être définis dans ces Conditions générales de la Promotion doivent avoir la signification qui leur est donnée dans les Conditions d’utilisation de Netelleret les Règles du Programme de fidélité Neteller Knect.
2. La Promotion
2.1. Du 03/06/2026 à 00h00 GMT au 19/07/2026 à 23h59 GMT (la « Période promotionnelle ») Neteller invitera tous les Participants éligibles à participer à la Promotion par le biais d’un message d’invitation (l’« Invitation ») envoyé par e-mail à l’adresse de messagerie principale enregistrée dans leur Compte Neteller, d’un message sous forme de bannière dans le compte et/ou, dans la mesure du possible, d’une notification dans l’application pour les clients ayant téléchargé l’application Neteller pour Android ou iOS. Les clients participants auront l’occasion de gagner des points de fidélité Knect supplémentaires, comme indiqué dans l’article 3 ci-dessous.
3. Procédure
3.1. Les Participants éligibles peuvent gagner des points de fidélité Knect en sélectionnant les scores finaux d’une série d’événements pendant la Période promotionnelle. Les Participants éligibles qui auront sélectionné correctement le résultat d’un événement donné gagneront des points de fidélité Knect supplémentaires (la « Récompense »). Les événements précis et le nombre de points de fidélité Knect attribués pour chaque sélection correcte seront communiqués via le Message d’invitation et/ou seront disponibles dans le module « Neteller Final Score » sur le site web et dans les applications Android/iOS de Neteller.
4. La Récompense
La Récompense correspondant à chaque sélection correcte sera créditée au solde de points de fidélité Knect du/de la Participant(e) dans les meilleurs délais, et au plus tard 30 jours après la fin de l’événement concerné. Toutefois, Neteller se réserve le droit de prolonger raisonnablement le délai de transfert si, à sa seule discrétion, elle le juge nécessaire.
L’attribution de points de fidélité Knect n’est possible que pour les Comptes Neteller actifs et non restreints, qui ont été entièrement vérifiés conformément aux exigences de vérification de Neteller et qui ne font l’objet d’aucune restriction telle que stipulée dans lesConditions d’utilisation de Neteller. Neteller se réserve le droit de refuser toute récompense promotionnelle, y compris de révoquer intégralement la Promotion pour un(e) Participant(e), si, à notre seule discrétion, nous soupçonnons qu’une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Compte Neteller dudit/de ladite Participant(e) a eu lieu, que l’une de ses fonctionnalités de sécurité a été compromise ou que le Compte Neteller a été suspendu, résilié ou fermé. Pour éviter toute ambiguïté, si vous fermez votre Compte Neteller ou si votre Compte Neteller a été suspendu et/ou résilié, vous ne pourrez pas recevoir la Récompense.
5. Critères d’éligibilité
5.1. Cette Promotion est proposée aux Participants éligibles qui respectent les critères d’éligibilité établis ci-dessous dans cet article 5. Afin de participer à la Promotion, vous devez :
a) disposer d’un compte enregistré auprès de Neteller conformément aux Conditions d’utilisation de Neteller (le « Compte ») et vous être inscrit(e) aux Règles du programme de fidélité Neteller Knect avant ou pendant la Période promotionnelle ;
b) avoir entièrement vérifié votre Compte Neteller conformément aux exigences de vérification de Neteller ;
c) ne pas utiliser votre Compte à des fins commerciales ;
d) ne pas être un prestataire de services ni un membre de la famille directe d’un prestataire de services de l’une des entreprises de Paysafe Group ;
e) ne pas résider ou être situé(e) dans un pays où l’offre de comptes de Neteller est interdite ; et
f) ne pas avoir enregistré et ne pas utiliser votre Compte dans un pays où cette Promotion pourrait être considérée comme illégale et/ou interdite.
5.2. Les conditions ci-dessus sont collectivement désignées les « Critères d’éligibilité ». Si vous remplissez les Critères d’éligibilité, vous êtes un(e) « Participant(e) éligible » aux fins de cette Promotion. Neteller se réserve le droit d’exiger des Participants qu’ils prouvent qu’ils satisfont à l’un ou à l’ensemble des Critères d’éligibilité et peut, à sa discrétion, disqualifier tout(e) Participant(e) si une telle preuve n’est pas fournie dans un délai raisonnable stipulé par Neteller ou si Neteller (agissant raisonnablement) n’est pas convaincu que les Critères d’éligibilité soient satisfaits.
5.3. Pays exclus : AFGHANISTAN, ARMÉNIE, ARUBA, AZERBAÏDJAN, BAHAMAS, BIÉLORUSSIE, BERMUDES, BOLIVIE, BRÉSIL, ÎLES VIERGES BRITANNIQUES, CAMBODGE, CAMEROUN, COLOMBIE, COSTA RICA, CUBA, DOMINIQUE, RÉPUBLIQUE DOMINICAINE, ÉQUATEUR, EL SALVADOR, ÉRYTHRÉE, ÉTHIOPIE, ÎLES FALKLAND, GÉORGIE, GHANA, GUATEMALA, HONDURAS, IRAN, IRAK, JAMAÏQUE, KAZAKHSTAN, KENYA, CORÉE DU NORD, KIRGHIZISTAN, LIBAN, LESOTHO, LIBÉRIA, LIBYE, MADAGASCAR, MALAWI, MAURICE, MEXIQUE, MONGOLIE, MOZAMBIQUE, NAMIBIE, NÉPAL, NICARAGUA, NORVÈGE, TERRITOIRE PALESTINIEN, PANAMA, PARAGUAY, PÉROU, SÉNÉGAL, SRI LANKA, SWAZILAND, SUÈDE, SOMALIE, SOUDAN DU SUD, SOUDAN, SYRIE, TAÏWAN (RPC), TANZANIE, TRINITÉ-ET-TOBAGO, OUGANDA, URUGUAY, OUZBÉKISTAN, YÉMEN, ZAMBIE, ÎLES ÅLAND, SAMOA AMÉRICAINES, ANGOLA, ANGUILLA, ANTARCTIQUE, ANTIGUA-ET-BARBUDA, BARBADE, BELIZE, BÉNIN, BHOUTAN, BONAIRE, SAINT-EUSTACHE ET SABA, ÎLE BOUVET, TERRITOIRE BRITANNIQUE DE L’OCÉAN INDIEN, BURKINA FASO, BURUNDI, ÎLES DU CAP-VERT, RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, TCHAD, ÎLES COCOS (KEELING), COMORES, RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO, RÉPUBLIQUE DU CONGO, ÎLES COOK, CURAÇAO, DJIBOUTI, GUINÉE ÉQUATORIALE, ÎLES FÉROÉ, FIDJI, GUYANE FRANÇAISE, POLYNÉSIE FRANÇAISE, TERRITOIRES MÉRIDIONAUX FRANÇAIS, GABON, GAMBIE, GROENLAND, GRENADE, GUADELOUPE, GUINÉE, GUINÉE-BISSAU, GUYANA, HAÏTI, ÎLE HEARD ET ÎLES MCDONALD, SAINT-SIÈGE (ÉTAT DE LA CITE DU VATICAN), CÔTE D’IVOIRE, JAPON, KIRIBATI, LAOS, LIBAN, MALI, ÎLES MARSHALL, MARTINIQUE, MAURITANIE, MAYOTTE, ÉTATS FÉDÉRÉS DE MICRONÉSIE, MONTSERRAT, MYANMAR, PAYS-BAS, ANTILLES NÉERLANDAISES, NOUVELLE-CALÉDONIE, NIGER, NIUE, ÎLE NORFOLK, ÎLES MARIANNES DU NORD, PALAU, PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE, PITCAIRN, LA RÉUNION, RWANDA, SAINTE-HÉLÈNE, SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES, SAMOA, SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE, SEYCHELLES, SIERRA LEONE, ÎLES SALOMON, GÉORGIE DU SUD ET ÎLES SANDWICH DU SUD, SAINT- CHRISTOPHE-ET-NIÉVÈS, SAINTE LUCIE, SURINAME, SVALBARD ET JAN MAYEN, TADJIKISTAN, TIMOR-LESTE, TOGO, TOKELAU, TONGA, TURQUIE, TURKMÉNISTAN, ÎLES TURKS ET CAÏQUES, TUVALU, VANUATU, VENEZUELA, WALLIS ET FUTUNA, SAHARA OCCIDENTAL, ZIMBABWE, ALGÉRIE, AUSTRALIE, BAHREÏN, BANGLADESH, BRUNEI DARUSSALAM, CHILI, CHINE (RP), ÉGYPTE, ÉRYTHRÉE, GUINÉE-BISSAU, HONG KONG, INDONÉSIE, ISRAËL, ITALIE, JAPON, JORDANIE, CORÉE (SUD), KOWEÏT, MACAO, MALAISIE, MALDIVES, MAURITANIE, OMAN, PAKISTAN, PHILIPPINES, QATAR, ARABIE SAOUDITE, SINGAPOUR, THAÏLANDE, TUNISIE, TURQUIE, ÉMIRATS ARABES UNIS, VIETNAM, CANADA, GUYANE FRANÇAISE, CÔTE D’IVOIRE, NOUVELLE-ZÉLANDE, NIGERIA, AFRIQUE DU SUD, SUÈDE, ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE, INDE, RUSSIE, ISLANDE.
6. Confidentialité et données personnelles
Les dispositions suivantes s’appliquent à cette Promotion :
a. Le traitement des données des participants est régi par l’Avis de confidentialité de Paysafe Group, disponible sur notre site web (https://www.paysafe.com/privacy/120126_Comprehensive_Privacy_Notice_EN.pdf).
Neteller peut exiger des informations complémentaires pour vérifier le respect des présentes Conditions générales de la Promotion. Les Participants acceptent que certaines de leurs informations personnelles (prénom, initiale du nom et pays) puissent être publiées sur différents canaux de Neteller, notamment mais sans s’y limiter, les e-mails, les médias sociaux et les télédiffusions en ligne.
b. Aux fins de la Promotion, les Participants accordent à Neteller et à ses sociétés affiliées une licence non exclusive, mondiale, gratuite, non transférable et irrévocable de copier, d’utiliser et d’afficher tout logo, marque de commerce, nom commercial ou autre propriété intellectuelle (le cas échéant) qui pourrait être publié sur différents canaux de marketing de Paysafe Group, y compris, mais sans s’y limiter, nos sites Internet, e-mails et pages de médias sociaux.
7. Confidentialité
7.1. Les Informations confidentielles représentent toutes les informations désignées comme « confidentielles » ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles dans le contexte de la divulgation ou en raison de la nature de l’information ; et sans préjudice du caractère général de ce qui précède, les plans commerciaux, données, stratégies, méthodes, clients et listes de clients, spécifications techniques, données sur les transactions et données clients, entre autres, seront considérés comme confidentiels.
7.2. Pendant la Période promotionnelle et par la suite, Neteller utilisera et reproduira les Informations confidentielles des participants uniquement aux fins de cette Promotion et uniquement dans la mesure nécessaire à cette fin et limitera la divulgation des Informations confidentielles à ses employés, consultants, conseillers ou entrepreneurs indépendants ayant besoin de les connaître.
7.3. Nonobstant ce qui précède, la divulgation d’Informations confidentielles selon les exigences de la loi ou dans le cadre d’une enquête ou procédure judiciaire ou gouvernementale ne sera pas considérée comme une violation des présentes Conditions générales pour Neteller.
7.4. Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations (i) qui sont ou deviennent publiques sans que Neteller en soit responsable ; (ii) dont Neteller a pris connaissance sans aucune restriction, avant que les Participants ne les transmettent dans le cadre de cette Promotion, auprès de ses propres sources indépendantes comme le démontrent les dossiers écrits de Neteller et qui n’ont pas été acquises, directement ou indirectement, auprès des Participants ; (iii) que Neteller reçoit d’un tiers qui, à la connaissance raisonnable de Neteller, a légalement le droit de transmettre ces informations, et n’a aucune obligation d’en préserver la confidentialité ; ou (iv) qui sont développées par les employés ou agents de Neteller en toute indépendance, sous réserve que Neteller puisse démontrer que ces mêmes employés ou agents n’avaient pas accès aux Informations confidentielles reçues au titre des présentes.
8. Divers
8.1. Neteller se réserve le droit de mettre fin à cette Promotion à tout moment, à sa seule discrétion, ou de modifier cette Promotion à tout moment, à sa seule discrétion, en vous envoyant un avis écrit à l’adresse de messagerie enregistrée dans votre Compte ou en modifiant les présentes Conditions générales de la Promotion. Neteller se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier, d’annuler, de résilier ou de suspendre la Promotion en tout ou partie si l’entreprise estime que la Promotion ne peut pas être réalisée comme indiqué dans les présentes Conditions générales de la Promotion ou en cas de virus, bug informatique ou intervention humaine non autorisée ou de toute autre cause qui échappe au contrôle raisonnable de Neteller et pourrait corrompre ou affecter l’administration, la sécurité, l’impartialité ou le déroulement normal de la Promotion.
8.2. Neteller se réserve le droit d’annuler une participation à cette Promotion si Neteller a des raisons de penser que des Participants ont :
(a) enfreint ou tenté d’enfreindre les présentes Conditions générales de la Promotion, les Conditions d’utilisation du Compte Neteller ou les Conditions d’utilisation VIP, selon chaque cas ;
b) essayé de contourner une procédure de sécurité ou de fonctionnement
8.3. Toutes les décisions de Neteller sont définitives et irrévocables, et aucune correspondance supplémentaire ne sera échangée.
8.4. Neteller n’est pas responsable de ce qui suit :
a) l’inexactitude ou le manque de précision des informations causé par des Participants, des erreurs d’impression ou des problèmes liés à tout équipement ou programmation associés à la Promotion ou utilisés pendant celle-ci ;
b) les défaillances techniques de toutes sortes, y compris, sans toutefois s’y limiter, les dysfonctionnements, interruptions ou déconnexions des lignes téléphoniques ou du matériel ou logiciel réseau ;
c) toute intervention humaine non autorisée à n’importe quel moment du processus de participation ou de la Promotion ;
d) toute erreur technique ou humaine susceptible de survenir pendant l’administration de la Promotion ou le traitement des participations ;
e) toute blessure ou tout dommage aux personnes ou aux biens pouvant être causés, directement ou indirectement, en tout ou partie, par une participation à la Promotion ou la réception ou l’utilisation ou la mauvaise utilisation de tout prix.
8.5. Neteller ne sera en aucun cas responsable ou tenu de dédommager les participants et n’accepte aucune responsabilité pour tout dommage, perte, préjudice corporel ou décès résultant de la participation des participants à la Promotion, sauf en cas de négligence de Neteller ou de ses employés. Les droits statutaires des Participants ne sont pas affectés.
8.6. Neteller ne sera pas tenue pour responsable de tout retard d’exécution ou de toute incapacité d’exécution de l’une des obligations qui lui incombent au titre des Conditions générales de la Promotion, si ce retard ou incapacité découle d’événements, de circonstances ou de causes hors de son contrôle raisonnable, notamment, mais sans s’y limiter, un incendie, une inondation, un tremblement de terre, des intempéries, une grève, une guerre (déclarée ou non déclarée), un embargo, un blocus, une interdiction légale, une mesure gouvernementale, une émeute, une insurrection, des dommages, une destruction, ou un retard ou une annulation d’un vol ou d’un autre transport.
8.7. Si vous résidez en dehors de l’Espace économique européen, tous les problèmes et questions relatifs à la construction, la validité, l’interprétation et l’applicabilité des présentes Conditions générales de la Promotion, ou aux droits et obligations des Participants et de Neteller, selon le cas, en rapport avec cette Promotion, seront régis et interprétés conformément au droit anglais, sans donner lieu à un quelconque choix d’une règle de droit ou de conflit de loi (d’Angleterre ou de toute autre juridiction), qui aurait pour effet de rendre applicables les lois d’une juridiction autre que l’Angleterre.
8.8. Si vous résidez dans l’Espace économique européen, tous les problèmes et questions relatifs à la construction, la validité, l’interprétation et l’applicabilité des présentes Conditions générales de la Promotion, ou aux droits et obligations des Participants et de Neteller, selon le cas, en rapport avec cette Promotion, seront régis et interprétés conformément au droit irlandais, sans donner lieu à un quelconque choix d’une règle de droit ou de conflit de loi (de l’Irlande ou de toute autre juridiction), qui aurait pour effet de rendre applicables les lois d’une juridiction autre que l’Irlande.
8.9 En cas de divergence entre une version traduite et la version anglaise (originale) des présentes Conditions générales de cette Promotion, la version anglaise prévaudra.
8.10. Dans la mesure prévue par la loi, Neteller, ses agents ou ses distributeurs ne seront en aucun cas responsables ou tenus d’indemniser un(e) Participant(e) réel(le) ou potentiel(le), ou d’accepter une quelconque responsabilité (qu’elle soit directe, indirecte, spéciale, accessoire, exemplaire, punitive ou consécutive) pour, ou en rapport avec, la participation (ou une tentative de participation) à la Promotion, que cette responsabilité découle d’une réclamation fondée sur un contrat, une garantie, un délit (y compris une négligence), une responsabilité stricte ou autre. Les droits statutaires des Participants ne sont pas affectés. Aucune disposition des présentes Conditions générales de la Promotion n’exclut ni ne limite d’une quelconque manière toute responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causé par une négligence de Neteller, en cas de fraude ou de toute autre question où la responsabilité ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi.
8.11. Neteller ne sera pas responsable de tout retard d’exécution ou de toute incapacité d’exécution de l’une des obligations qui lui incombent au titre des Conditions générales de la Promotion, si ce retard ou incapacité découle d’événements, de circonstances ou de causes hors de son contrôle raisonnable, notamment, mais s’y limiter, un incendie, une inondation, un tremblement de terre, des intempéries, une grève, une guerre (déclarée ou non), un embargo, un blocus, une interdiction légale, une mesure gouvernementale, une émeute, une insurrection, des dommages, une destruction, un retard ou une annulation d’un vol ou d’un autre transport.
9. Nous contacter
Si vous avez des questions concernant cette Promotion ou nos services en général, vous pouvez nous contacter à tout moment en envoyant un message au service client via la rubrique « Support » sur https://www.neteller.com/en/support/