Conditions d’utilisation du Dépôt automatique

En vigueur le 28-04-25

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1. Introduction

1.1 Les présentes Conditions générales de dépôt automatique (« Conditions ») s'appliquent à vous en plus des Conditions d'utilisation de NETELLER et de l'Avis de confidentialité. Vous devez les lire attentivement et en conserver un exemplaire pour référence ultérieure. En activant et en utilisant la fonctionnalité de Dépôt automatique (le « Dépôt automatique »), vous êtes réputé(e) avoir accepté et être lié(e) par les présentes Conditions.

1.2 En cas de conflit entre les présentes Conditions et les Conditions d'utilisation de NETELLER, les présentes Conditions prévaudront dans la mesure du conflit.

2. Fonctionnalité

2.1 Le dépôt automatique vous permet d'approvisionner automatiquement votre compte NETELLER à partir de votre carte de crédit et/ou de débit lorsque le solde de votre compte NETELLER est inférieur à un montant que vous avez déterminé conformément à la clause 3 ci-dessous.

2.2 Le dépôt automatique prend en charge les dépôts par carte de crédit et/ou carte de débit uniquement et est disponible pour les comptes NETELLER entièrement vérifiés datant de plus de 180 jours et enregistrés dans l'un des pays éligibles disponibles ici.

2.3 Le Dépôt automatique est initié au nom du client.

3. Mise en place d’un Dépôt automatique

3.1 Pour activer un Dépôt automatique, vous devez nous fournir les informations nécessaires en remplissant tous les paramètres obligatoires pour la transaction dans votre Compte NETELLER, y compris, mais sans s’y limiter, le montant du Dépôt automatique, la devise du Dépôt automatique, le Montant du solde minimum, et tout autre paramètre et information que nous pouvons exiger de temps à autre (collectivement désignés les « Critères obligatoires »).

3.2 Après avoir rempli les Critères obligatoires, vous devez initier et réussir un Dépôt automatique pour activer la fonctionnalité. Chaque Dépôt automatique consécutif sera traité automatiquement sans aucune autre action de votre part.    

3.3 Nous pouvons modifier ou ajouter de nouvelles exigences obligatoires en envoyant un avis écrit à l'adresse électronique enregistrée avec votre compte NETELLER.    Vous devez vérifier que les Critères obligatoires mis à jour sont corrects et complets afin d’éviter toute interruption du Dépôt automatique.

3.4 La modification des Critères obligatoires annulera tous les Dépôts automatiques alors existants. Dans ce cas, vous devrez réactiver la fonctionnalité.

3.5 Vous devez vérifier que les Critères obligatoires que vous nous avez fournis sont corrects et complets. Veuillez noter que le Dépôt automatique ne sera pas activé si une partie des Critères obligatoires est incorrecte et/ou incomplète.

3.5 Un Dépôt automatique est limité à un seul compte NETELLER et associé à une seule carte de crédit ou de débit.    

4. Frais

4.1 Les transactions de Dépôt automatique sont facturées conformément à la section « Frais » de notre site Web.
4.2. Les Dépôts automatiques seront traités dans la devise de votre choix, telle que sélectionnée par vous parmi les devises que NETELLER met à votre disposition de temps à autre lors de la configuration du dépôt automatique, ou dans la devise de l'émetteur de votre carte de crédit ou de débit.
4.3. Les transactions de Dépôt automatique peuvent faire l'objet d'une conversion de devises conformément aux conditions d'utilisation de NETELLER.

5. Confirmation et annulation

5.1 Nous vous informerons de l'activation de votre dépôt automatique en vous envoyant un e-mail de confirmation à l'adresse e-mail enregistrée avec votre compte NETELLER.

5.2 Avant l'initiation d'une transaction de dépôt automatique, vous recevrez un préavis de 15 minutes par e-mail ou SMS enregistré sur votre compte NETELLER. Au cours de cette période, vous pourrez annuler la transaction de Dépôt automatique concernée en accédant aux paramètres de Mon compte dans votre compte NETELLER ou en contactant directement l'assistance à la clientèle. Veuillez noter que, selon votre pays de résidence ou en fonction d’autres circonstances, lorsque vous activez le Dépôt automatique, nous pouvons vous demander d’indiquer l’objet de votre Dépôt automatique afin d’initier une transaction de Dépôt automatique.

5.3 Si la carte de crédit ou de débit utilisée pour le Dépôt automatique ne contient pas suffisamment de fonds pour couvrir le montant du dépôt automatique, NETELLER vous informera par écrit que la transaction a échoué.

5.4 Si un Dépôt automatique atteint les limites quotidiennes imposées par votre fournisseur de carte de crédit ou de débit, le Dépôt automatique échouera. NETELLER vous informera d'un tel manquement par un avis écrit.

5.5 Vous pouvez annuler la fonction de Dépôt automatique à tout moment en accédant aux paramètres de Mon compte dans votre compte NETELLER ou en contactant directement l'assistance à la clientèle.    

6. Disponibilité et restrictions

6.1 Le Dépôt automatique est disponible dans certains pays. Pour utiliser le Dépôt automatique, vous devez être résident(e) de ce pays et avoir votre compte NETELLER enregistré dans ce pays.

6.2 La liste des pays éligibles est disponible ici. Nous pouvons activer ou désactiver le Dépôt automatique dans les pays à notre seule discrétion et à tout moment. Si nous avons désactivé le Dépôt automatique dans le pays où vous résidez, nous vous en informerons à l'avance par le biais d'un préavis écrit de deux mois envoyé à votre adresse électronique enregistrée sur votre compte NETELLER.

7. Vos données

7.1 Vous reconnaissez que, pour vous fournir les services de Dépôt automatique, nous avons besoin d’accéder à toute information pertinente, de la traiter et de la conserver. Ceci n’affecte pas nos droits et obligations respectifs en vertu de la loi relative à la protection des données. Vous pouvez refuser ce service supplémentaire en fermant votre compte NETELLER. Dans ce cas, nous cesserons d’utiliser vos données à cette fin, mais nous pourrons continuer à les traiter à d’autres fins si nous avons d’autres motifs légitimes de le faire, par exemple si nous sommes légalement tenus de conserver des enregistrements des transactions.

7.2 Le traitement de vos données à caractère personnel est régi par notre Avis de confidentialité qui peut être consulté sur notre site Web.

8. Responsabilité

8.1 Sous réserve de l’article 15 (la « Responsabilité ») des conditions d’utilisation de NETELLER et dans la mesure permise par la loi, nous ne serons pas responsables de toute perte que vous pourriez subir en raison d’une erreur que vous avez commise lors de la mise en place du Dépôt automatique et/ou de l’utilisation du service en violation des présentes conditions.

9. Modifications des présentes Conditions

9.1 Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, y compris le droit d’interrompre complètement la fonctionnalité de Dépôt automatique.

9.2 Les modifications apportées aux Conditions seront communiquées par e-mail à l'adresse e-mail principale enregistrée avec votre compte NETELLER. La modification proposée entrera en vigueur deux (2) mois après la date à laquelle l'avis de modification sera réputé avoir été reçu (voir section 2.2 des Conditions d'Utilisation NETELLER), à moins que vous ne nous ayez informés que vous vous opposiez aux modifications proposées avant leur entrée en vigueur. Votre avis d’opposition sera réputé constituer un avis d’interruption de l’utilisation du Dépôt automatique et vous ne serez plus concerné(e) par les présentes Conditions.

10. Résiliation et suspension

10.1. Nous pouvons, à notre seule discrétion, suspendre ou résilier tout Dépôt automatique sans préavis si nous estimons raisonnablement que : (i) vous avez enfreint les présentes Conditions ou les Conditions d'utilisation de NETELLER; (ii) vous utilisez le Dépôt Automatique de manière frauduleuse, y compris, mais sans s’y limiter, à des fins de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou d’autres activités contraires au droit applicable ; (iii) votre utilisation du Dépôt automatique enfreint une loi ou un règlement applicable ; (iv) un Dépôt automatique a été mis en place sans votre autorisation ou de manière frauduleuse.

10.2. En cas de suspension ou de résiliation en vertu de l’article 10.1, nous vous en informerons avant ladite action ou, si une notification préalable n’est pas possible en raison des circonstances, rapidement après, à moins que la loi ne nous interdise de vous en informer.

11. Confidentialité

11.1 Les Informations confidentielles représentent toutes les informations désignées comme « confidentielles » ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles dans le contexte de la divulgation ou en raison de la nature de l’information ; et sans préjudice du caractère général de ce qui précède, les plans commerciaux, données, stratégies, méthodes, clients et listes de clients, spécifications techniques, données sur les transactions et données clients, entre autres, seront considérés comme confidentiels.

11.2 NETELLER utilisera et reproduira vos Informations confidentielles (le cas échéant) uniquement aux fins du Dépôt automatique et uniquement dans la mesure nécessaire à cet effet et limitera la divulgation des Informations confidentielles à ses employés, consultants, conseillers ou entrepreneurs indépendants ayant besoin de les connaître.

11.3 Nonobstant ce qui précède, NETELLER ne constituera pas une violation des présentes Conditions s'il est tenu de divulguer des informations confidentielles en vertu de la loi ou dans le cadre d'une enquête ou d'une procédure judiciaire ou gouvernementale.

11.4 Les obligations de confidentialité des articles 11.1. à 11.4. ne s’appliquent pas aux informations qui : (a) sont ou deviennent publiques sans que NETELLER n’en soit responsable ; (b) est connu de NETELLER sans restriction, avant d'avoir été reçu de vous en relation avec le Dépôt automatique, de ses propres sources indépendantes comme le prouvent les registres écrits de NETELLER, et qui n'a pas été acquis, directement ou indirectement, auprès de vous ; (c) que NETELLER reçoit d’un tiers qui, à la connaissance raisonnable de NETELLER, a légalement le droit de transmettre ces informations, et n’a aucune obligation d’en préserver la confidentialité ; ou (d) qui sont développées par les employés ou agents de NETELLER en toute indépendance, sous réserve que NETELLER puisse démontrer que ces mêmes employés ou agents n’avaient pas accès aux Informations confidentielles reçues au titre des présentes.

12. Définitions

Montant du Dépôt automatique désigne le montant prédéfini avec lequel votre compte NETELLER sera approvisionné ;

Transaction de Dépôt automatique désigne un paiement effectué à partir de votre carte de crédit ou de débit pour approvisionner le compte NETELLER ;

Seuil de solde désigne le solde minimum du compte NETELLER que vous avez défini pour le Dépôt automatique ;