Conditions générales de la promotion « Remise en espèces prépayée » de NETELLER

VEUILLEZ LIRE SOIGNEUSEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT DE PARTICIPER. EN PARTICIPANT À CETTE PROMOTION, VOUS ÊTES RÉPUTÉ(E) AVOIR APPROUVÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET ACCEPTEZ DE VOUS Y SOUMETTRE. CES CONDITIONS GÉNÉRALES LIMITENT VOS DROITS ET RECOURS, ENTRE AUTRES CHOSES.

1. La Promotion (la « Promotion ») et les Conditions générales de la Promotion.

Du 22 avril 2024 au 5 mai 2024, NETELLER vous offre la possibilité d’obtenir le remboursement d’un pourcentage fixe de 5 %* (la « Remise en espèces ») sur chaque montant dépensé dans des Transactions éligibles réalisées avec votre carte prépayée Net+ Mastercard® physique et/ou virtuelle** (la « Carte ») via Apple Pay® ou Google Pay™ pendant la Période promotionnelle.

*La Remise en espèces de chaque Participant(e) est plafonnée à 10 $ au total pour toutes les Transactions éligibles réalisées à l’aide de votre carte prépayée Net+ Mastercard physique et/ou virtuelle pendant la Période promotionnelle.

** Aux fins de cette Promotion, la Remise en espèces sera calculée sur le montant total de toutes les Transactions éligibles qui ont été réalisées avec une carte prépayée Net+ Mastercard® physique ou virtuelle pendant la Période promotionnelle.

1.1 NETELLER transférera les Remises en espèces aux Participants ayant le droit de recevoir une Remise en espèces directement sur leur Compte NETELLER, sous forme de crédit de compte, d’ici le 20 mai 2024 à 23:59 GMT, pour tous les Participants ayant réalisé des Transactions éligibles et ayant respecté tous les Critères d’éligibilité jusqu’au 5 mai 2024 sans envoyer d’autre avis ou demande aux Participants concernés. NETELLER se réserve le droit de prolonger l’échéance de paiement pour tous les Participants éligibles jusqu’au 3 juin 2024 à 23:59 GMT au plus tard, si nécessaire et à son entière discrétion.

1.2 Cette Promotion est réservée aux titulaires de comptes NETELLER, conformément aux Conditions d’utilisation NETELLER qui (i) résident dans les pays éligibles ; (ii) ont ajouté une carte prépayée Net+ Mastercard® physique ou virtuelle à leur portefeuille Apple Wallet ou Google Wallet™ avant ou pendant la Période promotionnelle.

1.3 Les Participants peuvent gagner une Remise en espèces de 10 $ maximum en réalisant des Transactions éligibles et en respectant tous les Critères d’éligibilité pendant la Période promotionnelle. La valeur maximale de la Remise en espèces accordée pour toutes les Transactions éligibles réalisées (ou la contrevaleur en devise locale) pendant la Période promotionnelle est limitée à dix dollars (10) (ou la contrevaleur en devise locale).

1.4 NETELLER enverra aux clients concernés une invitation par e-mail (« l’E-mail d’invitation ») à l’adresse e-mail principale enregistrée dans leur compte NETELLER.

2. Période de la promotion

La Promotion d’une durée limitée se déroulera du 22 avril 2024 à 00:01 GMT au 5 mai 2024 à 23:59 GMT (la « Période promotionnelle »).

3. Critères d’éligibilité

Afin de participer à cette Promotion, vous devez respecter tous les critères définis et énoncés ci-dessous :

a) avoir un compte enregistré chez NETELLER conformément aux Conditions d’utilisation de NETELLER (le « Compte ») ;

b) les Participants doivent avoir demandé et activé leur carte prépayée Net+ Mastercard® physique ou virtuelle, délivrée à leur nom, conformément aux Conditions d’utilisation de NETELLER pendant ou avant la Période promotionnelle ;

c) ne pas utiliser votre Compte à des fins commerciales ;

d) ne pas être un(e) employé(e) ni un(e) membre de la famille directe d’un(e) employé(e) de NETELLER Ltd, Paysafe Payment Solutions Limited ou de toute autre entreprise de Paysafe Group. Pour éviter toute ambiguïté, le terme « employé » comprend les sous-traitants et les employés détachés, et un « membre de la famille immédiate » désigne toute personne qui a une des relations suivantes avec l’employé(e) : a/ le conjoint et ses parents ; b/ les fils et les filles et leurs conjoints ; c/ les parents et leurs conjoints ; d/ les frères et les sœurs et leurs conjoints ; e/ les grands-parents et les petits-enfants et leurs conjoints ; f/ le ou la partenaire familial(e) et ses parents, y compris les partenaires familiaux de toute personne visée aux points a) à g) de la présente définition ; et g/ toute personne liée par le sang ou l’affinité dont l’association étroite avec l’employé(e) équivaut à une relation familiale ;

e) ne pas être un prestataire de services ni un membre de la famille directe d’un prestataire de services de l’une des entreprises de Paysafe Group ;

f) avoir au moins 18 ans ;

g) ne pas résider ou être situé dans un pays où l’offre de comptes de NETELLER est interdite ;

h) ne pas avoir enregistré et ne pas utiliser votre Compte dans un pays où cette Promotion pourrait être considérée comme illégale et/ou interdite. Vous ne pouvez participer à cette Promotion que si vous avez reçu l’E-mail d’invitation ; et

i) recevoir l’E-mail d’invitation directement de NETELLER.

Les conditions ci-dessus sont collectivement désignées les « Critères d’éligibilité ». Aux fins de cette Promotion, un(e) participant(e) est un utilisateur final qui respecte tous les Critères d’éligibilité (un(e) « Participant(e) »).

Sauf indication contraire expresse dans le présent document, les présentes Conditions générales de la Promotion doivent être lues et interprétées conjointement avec les Conditions d’utilisation de NETELLER.

4. Transaction éligible

4.1 Aux fins de cette Promotion, les Transactions éligibles sont des transactions réalisées avec succès avec votre Carte physique ou virtuelle via Apple Pay® ou Google Pay™, en ligne ou dans un point de vente physique, chez un marchand qui accepte Mastercard® et Apple Pay® ou Google Pay™ pour l’achat de biens et services.

4.2 Les transactions suivantes ne sont pas considérées comme des Transactions éligibles dans le cadre de cette Promotion :

a) les recharges et retraits de votre Compte NETELLER, y compris les retraits d’espèces sur un guichet automatique avec votre Carte ;

b) les transactions entre des Comptes NETELLER liés ;

c) les transferts depuis votre Compte NETELLER vers votre Compte Skrill ou inversement ;

d) les transactions de paiement entre deux personnes à l’aide de votre Compte NETELLER ;

e) les transactions pour des services publics comme l’électricité, le gaz, le fioul, les services d’eaux usées ou d’eau potable ;

f) les transactions pour des transferts d’argent ou des virements ;

g) les transactions pour des Marchandises et des Services auprès d’Établissements financiers. Ces marchandises et services peuvent inclure des chèques et autres produits financiers, des marchandises promotionnelles, des frais de prêt et des honoraires de conseillers financiers ;

h) les transactions pour des services de Quasi-espèces auprès d’Établissements financiers, pour l’achat de chèques de voyage, de devises étrangères ou de mandats, ou les transactions d’ouverture ou d’approvisionnement d’un compte de dépôt dans un établissement financier ;

i) les transactions pour des paiements en espèces manuels (« au comptant »), les transactions d’ouverture ou d’approvisionnement d’un compte de dépôt dans un établissement financier, ou pour l’achat de chèques de voyage, de devises étrangères, de mandats, de métaux précieux ou d’obligations d’épargne auprès d’un établissement financier ;

j) les transactions pour l’achat, la vente, et le courtage de titres, d’actions, d’obligations, de marchandises et de fonds communs de placement ;

k) les transactions pour tous les types de polices d’assurance personnelles ou professionnelles, y compris les polices d’assurance automobile, vie, santé, hôpital, médicale et dentaire, propriétaire et locataire, titre de propriété, santé des animaux de compagnie, inondation, incendie ou tremblement de terre ;

l) les transactions pour la location et la gestion de biens résidentiels et commerciaux, comme les agents immobiliers, les courtiers et les gérants ainsi que les services de location d’appartement. Ces frais peuvent inclure des frais de gestion, des commissions de location immobilière et des paiements de location immobilière ;

m) les transactions pour le transfert de fonds vers un compte Mastercard ;

n) les transactions pour des services de paiement dans lesquels : i) les fonds sont remis ou mis à disposition d’une personne autre que le titulaire de la carte, ii) les fonds sont chargés sur un compte monétaire, iii) les fonds sont chargés sur une carte à valeur stockée ou prépayée ;

o) les transactions pour le paiement d’amendes, les transactions vers des entités gouvernementales qui gèrent et traitent des amendes locales et nationales, des contraventions et des amendes de type communautaire ou foncier ;

p) les transactions pour les impôts ou les paiements à toutes les entités locales, étatiques et fédérales qui s’occupent de l’administration financière et de la fiscalité, y compris la collecte des taxes et amendes, et la garde et le décaissement de fonds. Ces marchands englobent les bureaux des évaluateurs de l’impôt foncier, les bureaux des douanes et les commissions fiscales des États ;

q) les transactions pour tous les services gouvernementaux.

4.3 Nous nous réservons le droit d’ignorer toute Transaction éligible dans le cadre de cette Promotion que nous, à notre seule mais raisonnable discrétion, considérons comme une utilisation abusive de cette Promotion, notamment, sans pour autant s’y limiter, les transactions sans but commercial, les transactions multiples réalisées de manière artificielle pour augmenter le nombre de Transactions éligibles, ou les transactions sans bénéfice personnel pour le/la Titulaire du compte.

5. Confidentialité et propriété intellectuelle

a) Le traitement des données des Participants est régi par la Politique de confidentialité de Paysafe Group Limited, qui est disponible sur le site Web de NETELLER (https://www.neteller.com/fr/policies/privacy). NETELLER pourrait exiger des informations complémentaires pour vérifier le respect des présentes Conditions générales de la Promotion. Les Participants acceptent que certaines de leurs informations personnelles (prénom, initiale du nom et pays) puissent être publiées sur différents canaux de marketing de Paysafe Group, notamment mais sans s’y limiter, nos sites Web, dans nos e-mails et sur nos pages de médias sociaux.

b) Aux fins de la Promotion, les Participants accordent à NETELLER et à ses sociétés affiliées une licence non-exclusive, internationale, gratuite, non-transférable et irrévocable de copier, d’utiliser et d’afficher tout logo, marque déposée, nom de marque ou autre propriété intellectuelle (le cas échéant) qui pourrait être publié sur différents canaux de marketing de Paysafe Group, notamment mais sans s’y limiter, nos sites Web, e-mails et pages de médias sociaux.

6. Confidentialité

a. Les Informations confidentielles désignent toutes les informations désignées comme « confidentielles » ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles dans le contexte de la divulgation ou en raison de la nature de l’information ; et, sans préjudice du caractère général de ce qui précède, les plans commerciaux, données, stratégies, méthodes, listes de clients, spécifications techniques, données sur les transactions et données clients, entre autres, doivent être considérés comme confidentiels.

b. Tout au long de la Période promotionnelle et par la suite, NETELLER utilisera et reproduira les Informations confidentielles des participants aux seules fins de cette Promotion et uniquement dans la mesure nécessaire à l’atteinte de ces objectifs, et limitera la diffusion des Informations confidentielles à ses employés, conseillers ou entrepreneurs indépendants qui auront besoin de les connaître.

c. En dépit de ce qui précède, la divulgation des Informations confidentielles au titre de la loi ou d’une enquête ou procédure judiciaire ou gouvernementale ne constituera pas une infraction aux présentes Conditions générales de la Promotion pour NETELLER.

Les obligations de confidentialité du présent article 6 ne s’appliquent pas aux informations (i) qui sont ou deviennent publiques sans aucune faute ou action de NETELLER ; (ii) dont NETELLER a pris connaissance sans aucune restriction, avant que les Participants ne les transmettent dans le cadre de cette Promotion, qui proviennent de ses propres sources indépendantes comme peuvent le démontrer les dossiers écrits de NETELLER, et qui n’ont pas été acquises, directement ou indirectement, auprès des Participants ; (iii) que NETELLER reçoit d’un tiers qui, à la connaissance raisonnable de NETELLER, a légalement le droit de transmettre ces informations, et n’a aucune obligation d’en préserver la confidentialité ; ou (iv) qui sont développées par les employés ou agents de NETELLER en toute indépendance, sous réserve que NETELLER puisse démontrer que ces mêmes employés ou agents n’avaient pas accès aux Informations confidentielles reçues au titre des présentes.

7. Recours juridique

a) Si vous résidez en dehors de l’Espace économique européen, cette remise en espèces (la « Remise en espèces ») vous est proposée (« vous » ou le (la) « Participant(e) ») par Paysafe Financial Services Limited, une entreprise immatriculée en Angleterre sous le numéro 04478861, dont le siège social est situé à Level 27, 25 Canada Square, London, E14 5LQ (« PFSL »), qui est agréée et réglementée par la Financial Conduct Authority (« FCA ») conformément aux réglementations « European Communities (Electronic Money) Regulations 2011 » (telles que révisées) pour l’émission de monnaie électronique et la prestation des services de paiement associés (FCA FRN 900015). Si vous résidez au sein de l’Espace économique européen (« EEE »), cette remise en espèces vous est proposée par Paysafe Payments Solutions Limited, une entreprise dûment immatriculée en vertu du droit irlandais sous le numéro 626665, et dont le siège social est situé à 3rd floor, Kilmore House, Spencer Dock, Dublin 1 D01 YE64, Irlande (« PPSL »). PPSL est agréée par la Central Bank of Ireland (« CBI ») en tant qu’établissement de monnaie électronique selon les réglementations « European Communities (Electronic Money) Regulations 2011 » sur la monnaie électronique. Dans les présentes, PFSL et PPSL sont toutes les deux désignées « NETELLER » (NETELLER opère sous les appellations Paysafe, Skrill, Rapid Transfer et Transfert d’argent NETELLER).

b) En participant à cette Promotion, vous avez accepté les présentes Conditions générales de la Promotion.

c) La présente Promotion ne s’applique pas aux résidents des pays dans lesquels cette Promotion pourrait être considérée comme étant illicite et/ou interdite.

d) NETELLER se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin à cette Promotion à tout moment ou de modifier la présente Promotion à tout moment en envoyant un avis écrit à l’adresse e-mail enregistrée dans votre Compte ou en modifiant les présentes Conditions générales de la Promotion. NETELLER se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier, d’annuler, de résilier ou de suspendre la Promotion en tout ou partie si l’entreprise estime que la Promotion ne peut pas être conduite comme indiqué dans les présentes Conditions générales de la Promotion ou en cas de virus, bug informatique ou intervention humaine non autorisée ou de toute autre cause qui échappe au contrôle raisonnable de NETELLER qui pourrait corrompre ou affecter l’administration, la sécurité, l’impartialité ou le déroulement normal de la Promotion.

e) NETELLER se réserve le droit d’annuler une participation à cette Promotion si NETELLER a des raisons de penser qu’un(e) Participant(e) a enfreint ou tenté d’enfreindre ces Conditions générales de la Promotion ou les Conditions d’utilisation du Compte NETELLER (selon le cas), ou qu’il ou elle a tenté de contourner des procédures opérationnelles ou sécuritaires.

f) Toutes les décisions de NETELLER sont définitives et irrévocables, et aucune correspondance supplémentaire ne sera échangée.

g) NETELLER n’est pas responsable : (1) de l’inexactitude ou du manque de précision des informations, causé par des Participants, des erreurs d’impression ou des problèmes liés à tout équipement ou programmation associé à la Promotion ou utilisé pendant la Promotion ; (2) des défaillances techniques de toutes sortes, notamment, mais sans s’y limiter, des dysfonctionnements, interruptions ou déconnexions des lignes téléphoniques ou du matériel ou logiciel de réseau ; (3) de toute intervention humaine non autorisée à n’importe quel moment du processus de participation de cette Promotion ; (4) d’une erreur technique ou humaine qui pourrait survenir lors de la gestion de la Promotion ou du traitement des participations ; ou (5) de tout dommage corporel ou matériel pouvant être causé, directement ou indirectement, en tout ou partie, par la participation à cette Promotion ou la réception ou l’utilisation ou l’utilisation inappropriée de tout prix.

h) Si vous résidez en dehors de l’Espace économique européen, tous les problèmes et questions relatifs à la construction, la validité, l’interprétation et l’applicabilité des présentes Conditions générales de la Promotion, ou de nos et de vos droits et obligations, selon le cas, en rapport avec cette Promotion, seront régis par et interprétés en accord avec le droit anglais, sans donner lieu à un quelconque choix d’une règle de droit ou de conflit de loi (de l’Angleterre ou de toute autre juridiction), qui aurait pour effet de rendre applicable les lois d’une juridiction autre que l’Angleterre. Si vous résidez au sein de l’Espace économique européen, tous les problèmes et questions relatifs à la construction, la validité, l’interprétation et l’applicabilité des présentes Conditions générales de la Promotion, ou de vos et de nos droits et obligations, selon le cas, en rapport avec cette Promotion, seront régis par et interprétés en accord avec le droit irlandais, sans donner lieu à un quelconque choix d’une règle de droit ou de conflit de loi (de l’Irlande ou de toute autre juridiction), qui aurait pour effet de rendre applicable les lois d’une juridiction autre que l’Irlande.

i) En cas d’incohérence entre la version traduite et la version anglaise (originale) des présentes Conditions générales de la Promotion, la version en anglais doit prévaloir.

j) Dans toute la mesure permise par la loi, NETELLER, ses agents ou ses distributeurs ne seront en aucun cas responsables ou tenus d’indemniser un(e) Participant(e) réel(le) ou potentiel(le), ou d’accepter une quelconque responsabilité (qu’elle soit directe, indirecte, spéciale, accessoire, exemplaire, punitive ou consécutive) pour ou en rapport avec la participation (ou une tentative de participation) à la Promotion, que cette responsabilité découle ou non d’une réclamation fondée sur un contrat, une garantie, un délit (y compris une négligence), une responsabilité stricte ou de toute autre cause. Les droits statutaires des Participants ne sont pas affectés. Toutefois, rien dans les présentes Conditions générales de la Promotion n’exclut ou ne limite de quelque manière que ce soit une responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causé par la négligence de NETELLER, en cas de fraude ou pour toute autre question où la responsabilité ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi.

k) NETELLER ne sera pas responsable du retard dans l’exécution, ou du manquement à l’exécution, de l’une de ses obligations en vertu des conditions générales de la promotion, si ce retard ou ce manquement résulte d’événements, de circonstances ou de causes échappant à son contrôle raisonnable, tels que, mais sans s’y limiter, un incendie, une inondation, un tremblement de terre, des conditions météorologiques défavorables, une grève, une guerre (déclarée ou non), un embargo, un blocus, une interdiction légale, une action gouvernementale, une émeute, une insurrection, des dommages, une destruction, des retards ou des annulations de vols ou d’autres transports.

8. Nous contacter

Si vous avez des questions sur cette Offre promotionnelle ou sur nos services en général, vous pouvez nous contacter à tout instant en envoyant un message au Service à la clientèle par le biais du « Support par e-mail » de notre site Web ou en appelant le +44 203 308 2520.