Conditions générales de la « Promotion des récompenses de NETELLER » (« Conditions générales de la promotion »)
1. Introduction
1.1 VEUILLEZ LIRE SOIGNEUSEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PROMOTION AVANT DE PARTICIPER. EN PARTICIPANT À LA PROMOTION VOUS SEREZ RÉPUTÉ(E) AVOIR ACCEPTÉ CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PROMOTION. CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PROMOTION LIMITENT VOS DROITS ET RECOURS, ENTRE AUTRES CHOSES.
1.2 Si vous résidez en dehors de l’Espace économique européen, cette promotion (la « Promotion ») vous est proposée (« vous » ou le (la) « Participant(e) ») par Paysafe Financial Services Limited, une entreprise immatriculée en Angleterre sous le numéro 04478861, dont le siège social est situé à 1st floor, 2 Gresham Street, London, EC2V 7AD, Royaume-Uni, et qui est agréée et réglementée par la Financial Conduct Authority (FCA) conformément aux réglementations « European Communities (Electronic Money) Regulations 2011 » (telles que révisées) relatives à l’émission de monnaie électronique et à la fourniture des services de paiement associés (FCA FRN 900015).
1.3 Si vous résidez au sein de l’Espace économique européen, cette Promotion vous est proposée par Paysafe Payment Solutions Limited, une entreprise dûment immatriculée en vertu du droit irlandais sous le numéro 626665 et dont le siège social est situé à 3rd Floor, Kilmore House, Spencer Dock, Dublin 1 D01 YE64, Irlande. Paysafe Payment Solutions Limited est agréée par la Central Bank of Ireland (« CBI ») en tant qu’établissement de monnaie électronique selon la réglementation irlandaise « European Communities (Electronic Money) Regulations 2011 ».
1.4 Aux fins de ces Conditions générales de la Promotion, les entreprises Paysafe Financial Services Limited et Paysafe Payment Solutions Limited sont toutes les deux désignées « NETELLER », « nous » ou « notre/nos ». (NETELLER exerce ses activités sous les appellations Paysafe, Skrill, Rapid Transfer et Transfert d’argent de Skrill).
1.5 Sauf indication contraire expresse dans les présentes, ces Conditions générales de la Promotion doivent être lues et interprétées conjointement aux Conditions d’utilisation https://www.neteller.com/en/policies/terms-of-use. En cas de conflit ou d’incohérence, les présentes Conditions générales de la promotion doivent prévaloir (mais uniquement dans la mesure de ce conflit ou de cette incohérence).
1.6 Les termes en majuscules utilisés sans être définis dans ces Conditions générales de la Promotion doivent avoir la signification qui leur est donnée dans les Conditions d’utilisation : https://www.neteller.com/en/policies/terms-of-use.
La Promotion
2. Au début de la Période promotionnelle, NETELLER enverra à certains clients sélectionnés un e-mail d’invitation (« l’E-mail d’invitation ») à l’adresse courriel principale enregistrée dans leur Compte NETELLER. L’E-mail d’invitation contiendra un Objectif transactionnel pré-déterminé (« l’Objectif ») de 5 (cinq) USD ou l’équivalent dans la devise locale, réalisé en une seule transaction. Pour atteindre l’Objectif, les Participants doivent faire une Transaction éligible, d’un montant d’au moins 5 (cinq) USD ou la contrevaleur dans une devise locale. Les Participants qui atteindront leur Objectif pendant la Période promotionnelle recevront une récompense en espèces ponctuelle de 5% sur la première Transaction éligible uniquement (la « Récompense en espèces » ou la « Remise en espèces ») qui sera créditée directement sur leur compte. Seule la première Transaction éligible (cf. article 5) sera prise en compte pour l’Objectif. La Récompense en espèces de chaque Participant(e) est plafonnée à un montant maximum de vingt (20) USD au total.
NETELLER s’efforcera, dans la mesure du possible, de transférer toutes les Remises en espèces sur le Compte NETELLER des Participants d’ici le 16 octobre 2024 à 23:59 (heure R.-U.) sans préavis ou demande. NETELLER se réserve le droit de prolonger l’échéance du transfert des Remises en espèces jusqu’au 30 octobre 2024 à 23:59 (heure R.-U.) au plus tard si nécessaire.
Les Remises en espèces sont définitives et non échangeables.
Période promotionnelle
3. La Promotion (« Promotion ») a lieu du 4 septembre 2024 à 00:00 GMT au 2 octobre 2024 à 23:59 GMT (la « Période promotionnelle »).
Critères d’éligibilité
4. Afin de participer à la Promotion, vous devez :
a) avoir un compte actif chez NETELLER conformément aux Conditions d’utilisation du Compte NETELLER (le « Compte ») ;
b) avoir au moins 18 ans ;
c) avoir participé à la Promotion par le biais d’un lien éligible, reçu à votre adresse courriel principale comme décrit ci-dessus à l’article 2. Tous les autres clients qui ont participé par le biais d’un lien non éligible seront automatiquement disqualifiés ;
d) ne pas utiliser votre Compte à des fins commerciales ;
e) ne pas être un employé ou un membre de la famille immédiate d’un employé de NETELLER ou de toute autre entreprise de Paysafe Group. Pour éviter toute ambiguïté, un « membre de la famille immédiate » désigne toute personne qui a une des relations suivantes avec l’employé(e) : a/ le conjoint et ses parents ; b/ les fils et les filles et leurs conjoints ; c/ les parents et leurs conjoints ; d/ les frères et les sœurs et leurs conjoints ; e/ les grands-parents et les petits-enfants et leurs conjoints ; f/ le ou la partenaire familial(e) et ses parents, y compris les partenaires familiaux de toute personne visée aux points a) à g) de la présente définition ; et g/ toute personne liée par le sang ou l’affinité dont l’association étroite avec l’employé(e) équivaut à une relation familiale ;
f) ne pas être un prestataire de services ni un membre de la famille directe d’un prestataire de services de l’une des entreprises du groupe Paysafe ;
g) ne pas résider ou être situé(e) dans un pays où NETELLER n’a pas le droit de proposer ses Comptes NETELLER ;
h) ne pas avoir ouvert et utilisé votre Compte NETELLER dans un pays où cette Promotion pourrait être considérée comme illégale et/ou interdite ;
i) avoir effectué la procédure de vérification complète du compte en suivant les instructions présentées dans votre compte NETELLER avant l’expiration de la Période promotionnelle ; et
j) avoir réussi à effectuer des transactions d’envoi d’argent à des marchands NETELLER pendant la Période promotionnelle comme établi dans l’Objectif.
Les conditions ci-dessus sont collectivement désignées les « Critères d’éligibilité ». Aux fins de cette Promotion, un(e) participant(e) est un(e) utilisateur(-rice) final(e) qui respecte tous les Critères d’éligibilité (un(e) « Participant(e) »). NETELLER se réserve le droit d’exiger des Participants qu’ils fournissent des preuves démontrant qu’ils répondent à l’un ou à l’ensemble des Critères d’éligibilité et peut, à sa discrétion, disqualifier tout(e) Participant(e) si ces preuves ne sont pas fournies dans un délai raisonnable stipulé par NETELLER ou si NETELLER (agissant raisonnablement) n’est pas convaincu que les Critères d’éligibilité sont remplis.
Transactions éligibles
5. Les Transactions éligibles sont (i) des opérations d’envoi d’argent réussies depuis un compte NETELLER vers un Marchand éligible NETELLER comme indiqué dans l’article 7 ci-dessous, (ii) des transactions réussies avec la carte Net+ Prepaid Mastercard® chez tout Marchand éligible NETELLER, et (iii) des recharges réussies du Compte NETELLER des Participants (« Dépôt »), pendant la Période promotionnelle (une « Transaction éligible »).
Veuillez noter que les transactions suivantes ne sont pas des Transactions éligibles :
a) les transactions d’envoi d’argent de particulier à particulier ;
b) les recharges vers et les retraits depuis le Compte NETELLER des participants, ou les recharges vers le compte Skrill ou NETELLER d’une autre personne ;
c) les transferts depuis votre Compte NETELLER vers votre Compte Skrill ou inversement, si vous détenez à la fois des comptes de portefeuille numérique NETELLER et Skrill ;
d) les transactions entre des comptes liés, y compris les transactions entre deux ou plusieurs comptes NETELLER liés, quel que soit le statut VIP des comptes ou de l’un d’entre eux ; les transactions vers les marchands NETELLER suivants (les « Marchands exclus ») : Ava Trade Ltd, Axicorp Financial Services Pty Ltd, NYMSTAR Ltd, Exness (.com), Exness (.eu), FX Pro (.com), FX Pro (global), International Capital (IC) Markets (global), IC Markets (EU) Limited, Vantage (global), Pacific Union Limited, Vantage Global Prime LLP, FP Markets LLC, FP Markets Ltd, OctaFx (global), Exinity (global), OctaFx, Bet 365, SBOBET, Matchbook, Triplebet limited, Sportmarket, Virtual Global Digital Services, 888
e) les recharges vers et les retraits depuis votre Compte Skrill, y compris les retraits d’espèces sur un guichet automatique avec votre Carte ;
f) les transactions pour des services publics comme l’électricité, le gaz, le fioul, les services d’eaux usées ou d’eau potable ;
g) les transactions pour des transferts d’argent ou des virements ;
h) les transactions pour des Marchandises et des Services auprès d’Établissements financiers. Ces marchandises et services peuvent inclure des chèques et d’autres produits financiers, des produits promotionnels, des frais de prêt et des frais de services de conseil financier ;
i) les transactions pour des services de Quasi-espèces auprès d’Établissements financiers, pour l’achat de chèques de voyage, de devises étrangères ou de mandats, ou les transactions d’ouverture ou d’approvisionnement d’un compte de dépôt dans un établissement financier ;
j) les transactions pour des décaissements manuels, les transactions d’ouverture ou d’approvisionnement d’un compte de dépôt dans un établissement financier, ou pour l’achat de chèques de voyage, de devises étrangères, de mandats, de métaux précieux ou d’obligations d’épargne auprès d’un établissement financier ;
k) les transactions pour l’achat, la vente et le courtage de titres, d’actions, d’obligations, de marchandises et de fonds communs ; les transactions pour tous les types de polices d’assurance personnelles ou professionnelles, y compris les polices d’assurance automobile, vie, santé, hospitalière, médicale et dentaire, propriétaires et locataires, titre de propriété, vétérinaire, inondation, incendie ou tremblement de terre ;
l) les transactions pour la location et la gestion de biens résidentiels et commerciaux, comme les agents immobiliers, les courtiers et les gérants ainsi que les services de location d’appartement. Ces frais peuvent inclure des frais de gestion, des commissions de location immobilière et des paiements de location immobilière ;
m) les transactions pour le transfert de fonds vers un compte Mastercard ;
n) les transactions pour le transfert de fonds vers d’autres établissements de monnaie électronique ;
o) les transactions pour des services de paiement dans lesquels : i) les fonds sont remis ou mis à disposition d’une personne autre que le titulaire de la carte, ii) les fonds sont chargés sur un compte monétaire, iii) les fonds sont chargés sur une carte à valeur stockée ou prépayée ;
p) les transactions pour le paiement d’amendes, les transactions vers des entités gouvernementales qui gèrent et traitent des amendes locales et nationales, des contraventions et des amendes de type communautaire ou foncier ;
q) les transactions pour les impôts ou les paiements à toutes les entités locales et nationales qui s’occupent de l’administration financière et de la fiscalité, y compris la collecte des impôts et amendes, et la garde et le décaissement de fonds. Ces marchands englobent les bureaux des évaluateurs de l’impôt foncier, les bureaux des douanes et les commissions fiscales des États ;
r) les transactions pour tous les services gouvernementaux.
6. NETELLER se réserve le droit de ne pas prendre en compte pour cette Promotion toute Transaction éligible que l’entreprise, à sa seule mais raisonnable discrétion, considère comme un abus de la Promotion, notamment mais sans s’y limiter :
a) transactions sans aucun but commercial ;
b) transactions multiples réalisées pour augmenter de manière artificielle le volume des Transactions éligibles ;
c) transactions non réalisées au bénéfice personnel du titulaire du Compte NETELLER ;
d) transactions interdites, comme stipulé dans l’article 14 des Conditions d’utilisation de NETELLER.
Marchands éligibles
7. Les Participants ont droit à la Récompense à la fin de la Période promotionnelle lorsqu’une Transaction éligible est réalisée avec succès chez des Marchands éligibles. Tous les marchands qui acceptent les paiements NETELLER sont éligibles, sauf les « Marchands éligibles » qui sont indiqués en détail dans l’article 5. Veuillez noter que cette liste peut changer et qu’un marchand peut être exclu s’il en faisait expressément la demande. NETELLER informera chaque Participant(e) à l’adresse courriel enregistrée dans son Compte NETELLER si un marchand n’est plus éligible. Toutes les Transactions éligibles, exécutées avant notre notification de l’exclusion de la Promotion d’un marchand, seront prises en compte et comptées comme des Transactions éligibles aux fins de cette Promotion.
Confidentialité et données personnelles
8. Les dispositions suivantes s’appliquent à cette promotion :
a. Le traitement des données des participants est régi par la Politique de confidentialité de Paysafe Group Limited, qui est disponible sur le site Web de NETELLER (https://www.neteller.com/en/footer/privacy-policy/). NETELLER pourrait exiger des informations complémentaires pour vérifier le respect des présentes Conditions générales de la Promotion. Les Participants acceptent que certaines de leurs informations personnelles (prénom, initiale du nom et pays) puissent être publiées sur différents canaux de NETELLER, notamment mais sans s’y limiter, les e-mails, les médias sociaux et les télédiffusions en ligne.
b. Aux fins de la Promotion, les Participants accordent à NETELLER et à ses sociétés affiliées une licence non-exclusive, internationale, gratuite, non-transférable et irrévocable de copier, d’utiliser et d’afficher tout logo, marque déposée, nom de marque ou autre propriété intellectuelle (le cas échéant) qui pourrait être publié sur différents canaux commerciaux du Groupe Paysafe, notamment mais sans limitation, nos sites Web, e-mails et pages de réseaux sociaux.
Confidentialité
9. Les Informations confidentielles représentent toutes les informations désignées comme « confidentielles » ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles dans le contexte de la divulgation ou en raison de la nature de l’information ; et sans préjudice du caractère général de ce qui précède, les plans commerciaux, données, stratégies, méthodes, clients et listes de clients, spécifications techniques, données sur les transactions et données clients, entre autres, seront considérés comme confidentiels.
10. Tout au long de la Période promotionnelle et par la suite, NETELLER utilisera et reproduira les Informations confidentielles des participants aux seules fins de cette Promotion et uniquement dans la mesure nécessaire à cette finalité, et limitera la diffusion de ces Informations confidentielles à ses employés, conseillers ou entrepreneurs indépendants qui auront besoin de les connaître.
11. En dépit de ce qui précède, une communication des Informations confidentielles par NETELLER au titre de la loi ou d’une enquête ou procédure judiciaire ou gouvernementale ne constituera pas une infraction aux présentes Conditions générales.
12. Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations (i) qui sont ou deviennent publiques sans aucune faute ou action de la part de NETELLER ; (ii) dont NETELLER a pris connaissance sans aucune restriction, avant que les Participants ne les transmettent dans le cadre de cette Promotion, qui proviennent de ses propres sources indépendantes comme peuvent le démontrer les dossiers écrits de NETELLER, et qui n’ont pas été acquises, directement ou indirectement, auprès des Participants ; (iii) que NETELLER reçoit d’un tiers qui, à la connaissance raisonnable de NETELLER, a légalement le droit de transmettre ces informations, et n’a aucune obligation d’en préserver la confidentialité ; ou (iv) qui sont développées par les employés ou agents de NETELLER en toute indépendance, sous réserve que NETELLER puisse démontrer que ces mêmes employés ou agents n’avaient pas accès aux Informations confidentielles reçues au titre des présentes.
Divers
13. Si vous résidez dans l’Espace économique européen, cette Promotion vous est proposée par Paysafe Payment Solutions Limited, une entreprise dûment immatriculée au titre du droit irlandais sous le numéro 626665, dont le siège social est situé à 3rd Floor, Kilmore House, Spencer Dock, Dublin 1, Ireland, D01 YE64, et qui est autorisée par la Central Bank of Ireland (CBI) à émettre de l’argent électronique sous le numéro de licence C184986 (couramment dénommée « Skrill ») (Skrill opère sous les appellations Paysafe, NETELLER, Rapid Transfer et Transfert d’argent NETELLER). Si vous résidez en dehors de l’Espace économique européen, cette Promotion vous est proposée par Paysafe Financial Services Limited, une entreprise immatriculée en Angleterre sous le numéro 04478861, dont le siège social est situé à 1st floor, 2 Gresham Street, London, EC2V 7AD, Royaume-Uni, et qui est agréée et réglementée par la Financial Conduct Authority (FCA), conformément aux réglementations « Electronic Money Regulations 2011 » (telles que révisées), pour l’émission de monnaie électronique et la fourniture de services de paiement associés (FCA FRN 900001).
14. En participant à cette Promotion, vous avez accepté les présentes Conditions générales de la Promotion.
15. La présente Promotion ne s’applique pas aux résidents des pays dans lesquels cette Promotion pourrait être considérée comme étant illicite et/ou interdite.
16. NETELLER se réserve le droit de mettre fin à cette Promotion à tout moment à sa seule discrétion ou de modifier la présente Promotion à tout moment à sa seule discrétion en envoyant un avis écrit à l’adresse courriel enregistrée dans votre Compte ou en modifiant les présentes Conditions générales de la Promotion. NETELLER se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier, d’annuler, de résilier ou de suspendre la Promotion en tout ou partie si l’entreprise estime que la Promotion ne peut pas être conduite comme indiqué dans les présentes Conditions générales de la Promotion ou en cas de virus, bug informatique ou intervention humaine non autorisée ou de toute autre cause qui échappe au contrôle raisonnable de NETELLER qui pourrait corrompre ou affecter l’administration, la sécurité, l’impartialité ou le déroulement normal de la Promotion.
17. NETELLER se réserve le droit d’exclure de la Promotion certains participants si NETELLER a des raisons de penser que ces Participants ont :
a) enfreint ou tenté d’enfreindre les présentes Conditions générales de la Promotion, les Conditions d’utilisation du Compte NETELLER ou les Conditions d’utilisation VIP, selon chaque cas ;
b) tenté de contourner des procédures de sécurité ou de fonctionnement
18. Toutes les décisions de NETELLER sont définitives et irrévocables, et aucune correspondance supplémentaire ne sera échangée.
19. NETELLER n’est pas responsable de ce qui suit :
a) les informations incorrectes ou imprécises causées par les participants, les erreurs d’impression ou d’équipement ou de programmation associée à ou utilisée dans la Promotion ;
b) les défaillances techniques de n’importe quel type, notamment, mais sans limitation, les dysfonctionnements, les interruptions, ou les déconnexions des lignes téléphoniques ou du matériel ou logiciel réseau ;
c) toute intervention humaine non autorisée dans toute partie du processus de participation ou de la promotion ;
d) toute erreur technique ou humaine susceptible de se produire pendant l’administration de la Promotion ou le traitement des
participations ;
e) tout dommage corporel ou matériel pouvant être causé, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par la participation à la Promotion ou la réception ou l’utilisation ou l’utilisation inappropriée de tout prix en espèces.
20. NETELLER ne saurait en aucun cas être responsable ou tenue de dédommager les participants ou d’assumer une responsabilité en cas de perte, dommage, préjudice corporel ou décès suite à la participation du (de la) participant(e) à la Promotion sauf en cas de négligence de NETELLER ou de l’un de ses employés. Les droits statutaires des Participants ne sont pas affectés.
21. NETELLER ne sera pas tenue pour responsable de tout retard d’exécution ou de toute incapacité d’exécution de l’une des obligations qui lui incombent au titre des Conditions générales de la Promotion, si ce retard ou incapacité découle d’événements, de circonstances ou de causes hors de son contrôle raisonnable, notamment, mais sans limitation, un incendie, une inondation, un tremblement de terre, des intempéries, une grève, une guerre (déclarée ou non déclarée), un embargo, un blocus, une interdiction légale, une mesure gouvernementale, une émeute, une insurrection, des dommages, une destruction, le retard ou l’annulation d’un vol ou autre transport.
22. Si vous résidez en dehors de l’Espace économique européen, tous les problèmes et questions relatifs à la construction, la validité, l’interprétation et l’applicabilité de ces Conditions générales de la Promotion, ou les droits et obligations des Participants et de NETELLER, selon le cas, en rapport avec cette Promotion, seront régis par et interprétés en accord avec le droit anglais, sans donner lieu à un quelconque choix d’une règle de droit ou de conflit de loi (de l’Angleterre ou de toute autre juridiction), qui aurait pour effet de rendre applicable les lois d’une juridiction autre que l’Angleterre.
23. Si vous résidez au sein de l’Espace économique européen, tous les problèmes et questions relatifs à la construction, la validité, l’interprétation et l’applicabilité des présentes Conditions générales de la Promotion, ou les droits et obligations des Participants et de NETELLER, selon le cas, en rapport avec cette Promotion, seront régis par et interprétés en accord avec le droit irlandais, sans donner lieu à un quelconque choix d’une règle de droit ou de conflit de loi (de l’Irlande ou de toute autre juridiction), qui aurait pour effet de rendre applicable les lois d’une juridiction autre que l’Irlande.
24. En cas de divergence entre une version traduite et la version originale anglaise des présentes Conditions générales de la promotion, la version anglaise prévaudra.
25. Dans la mesure prévue par la loi, NETELLER, ses agents ou ses distributeurs ne seront en aucun cas responsables ou tenus d’indemniser un(e) Participant(e) réel(le) ou potentiel(le), ou d’accepter une quelconque responsabilité (qu’elle soit directe, indirecte, spéciale, accessoire, exemplaire, punitive ou consécutive) pour, ou en rapport avec, la participation (ou une tentative de participation) à la Promotion, que cette responsabilité découle d’une réclamation fondée sur un contrat, une garantie, un délit (y compris une négligence), une responsabilité stricte ou autre. Les droits statutaires des Participants ne sont pas affectés. Aucune disposition des présentes Conditions générales de la promotion n’exclut ou ne limite de quelque manière que ce soit la responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causé par la négligence de NETELLER, en cas de fraude ou pour toute autre question où la responsabilité ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi.
26. NETELLER ne sera pas responsable de tout retard d’exécution ou de toute incapacité d’exécution de l’une des obligations qui lui incombent au titre de ces Conditions générales de la Promotion, si ce retard ou cette incapacité découle d’événements, de circonstances ou de causes échappant à son contrôle raisonnable, notamment, mais sans s’y limiter, d’un incendie, d’une inondation, d’un tremblement de terre, d’intempéries, d’une grève, d’une guerre (déclarée ou non déclarée), d’un embargo, d’un blocus, d’une interdiction légale, d’une mesure gouvernementale, d’une émeute, d’une insurrection, de dommages, d’une destruction, ou d’un retard ou d’une annulation d’un vol ou autre transport.
Nous contacter
27. Si vous avez des questions sur cette Promotion ou sur nos services en général, vous pouvez nous contacter à tout instant en envoyant un message au Service à la clientèle par le biais de la fonction « Support par e-mail » de notre site Web ou en appelant le +44 203 308 2520.