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Conditions générales du programme VIP NETELLER

1. Champ d'application des conditions générales VIP NETELLER

1.1. Ces conditions générales (« Conditions générales VIP ») s'appliquent au programme VIP NETELLER (« Programme VIP ») en plus des conditions d'utilisation du compte NETELLER et de la politique de confidentialité de NETELLER. Elles régissent de quelle manière vous êtes éligible, maintenez ou perdez le statut de VIP NETELLER (tel que défini ci-dessous).

1.2. En cas d'incompatibilité entre les conditions d'utilisation du compte NETELLER et ces conditions générales VIP, les conditions générales VIP, dans la mesure de cette incompatibilité, prévalent.

2. Obtenir le statut de VIP NETELLER

2.1 Si vous détenez un compte NETELLER valide et effectuez des transactions éligibles d'un montant total de 10 000 $ (dix mille dollars US) ou plus par année civile (les« conditions minimales ») votre compte NETELLER se qualifie automatiquement pour le statut de VIP NETELLER (« Statut VIP NETELLER ») et vous devenez un utilisateur VIP NETELLER (« VIP NETELLER »).

2.2 Nous accordons le statut VIP NETELLER à votre compte NETELLER dans les 60 jours à compter du jour où vous atteignez les conditions minimales et nous vous offrons les avantages décrits dans la section VIP NETELLER du site NETELLER (les « Avantages VIP NETELLER »). Les avantages VIP NETELLER varient selon votre niveau VIP NETELLER tel qu'il est défini à l'article 3 ci-dessous.

3. Niveau VIP NETELLER

3.1 Selon le volume total des transactions éligibles de votre compte NETELLER en une année civile, votre compte NETELLER peuvent être éligible pour les niveaux suivants de VIP NETELLER (« Niveau VIP NETELLER ») :

(a) 10 000 $ (dix mille dollars) ou plus - « Niveau Bronze » ;

(b) 50 000 $ (cinquante mille dollars) ou plus - « Niveau Silver » ;

(c) 100 000 $ (cent mille dollars) ou plus - « Niveau Gold » ;

(d) 500 000 $ (cinq cent mille dollars) ou plus - « Niveau Platinum ».

(e) 2 000 000 $ (deux millions de dollars) ou plus - « Niveau Diamond » ;

3.2 NETELLER examine le volume de transactions éligibles de votre compte Neteller à la fin de chaque année civile et applique le niveau VIP approprié à votre compte pour l'année suivante. Tout changement de votre statut de VIP NETELLER se fera pour le 1er mars de chaque année.

3.3 Nous changeons le niveau de VIP NETELLER au besoin, conformément à cet article 3. Votre niveau VIP NETELLER actuel est affiché dans la section « Aperçu du compte » de votre compte NETELLER.

4. Garantie VIP NETELLER contre la fraude

4.1 Sous réserve de cet article 4, NETELLER remboursera tous les fonds qui, dans la mesure où vous pouvez le démontrer, ont été déduits de votre compte NETELLER sans votre autorisation en conséquence directe de la fraude ou du vol, tel que déterminé par NETELLER, à sa seule discrétion (« Garantie VIP NETELLER contre la fraude »).

4.2 Sans préjudice de vos obligations en matière de sécurité selon les conditions d'utilisation de compte NETELLER, les critères suivants doivent être remplis, chaque fois que vous effectuez une transaction, afin d'être éligible à la garantie VIP NETELLER contre la fraude :

(a) vous devez être un VIP NETELLER ;

(b) vous devez activer la méthode d'authentification à deux facteurs à jour fournie par NETELLER et l'utiliser chaque fois que vous ouvrez une session sur votre compte NETELLER et avant de réaliser tous les envois de fonds. NETELLER se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier la méthode d'authentification à deux facteurs, à tout moment à sa seule discrétion ; et

(c) vous devez respecter les normes de sécurité VIP NETELLER.

5. Récompenses supplémentaires pour les niveaux VIP NETELLER Platinum et Diamond

5.1 Si vous êtes un VIP NETELLER Platinum ou Diamond, vous pourriez bénéficier de récompenses supplémentaires à tout moment. Les récompenses supplémentaires seront affichées dans le salon VIP.

6. Normes de sécurité VIP NETELLER

6.1 Vous reconnaissez et acceptez :

(a) respecter les responsabilités en matière de sécurité énoncées dans les conditions d'utilisation du compte NETELLER ;

(b) garder votre identifiant de compte NETELLER et le mot de passe confidentiels et ne pas partager ces informations avec quiconque ou les écrire où que ce soit.

(c) changer votre mot de passe de compte NETELLER régulièrement et utiliser des mots de passe différents pour différents sites.

(d) si vous récupérez les informations de votre compte NETELLER par email, supprimer définitivement les emails contenant ces informations.

(e) contacter NETELLER immédiatement si vous pensez que votre compte NETELLER a été consulté par une autre personne.

(f) accéder à votre compte NETELLER uniquement depuis votre ordinateur personnel ou votre appareil mobile et prendre toutes les précautions chaque fois que vous entrez vos informations de compte NETELLER en ligne.

(g) ne pas répondre à un email vous demandant de fournir vos informations d'identification de sécurité du compte NETELLER.

(h) utiliser un antivirus et un antispyware à jour ainsi qu'un système de pare-feu sur votre ordinateur et le périphérique mobile.

(i) consulter régulièrement votre relevé de compte NETELLER et signaler toute erreur ou transaction non autorisée à NETELLER dès que possible.

(j) fournir une assistance dans toute enquête sur tout accès non autorisé réel ou présumé à votre compte NETELLER.

Dénommés ci-après les « Normes de sécurité NETELLER VIP ».

7. Perte du statut VIP et résiliation

7.1 Dans le cas où vous ne parvenez pas à atteindre les conditions minimales pour une année civile, vous perdrez votre statut de VIP NETELLER et ne bénéficierez plus des avantages VIP NETELLER.

7.2 Nonobstant ce qui précède, NETELLER se réserve le droit de supprimer votre statut VIP, de refuser d'accorder des avantages VIP NETELLER, ou de suspendre ou de résilier votre compte NETELLER, à tout moment et à sa seule discrétion, lorsqu'il y a lieu de croire que :

(a) tout accès non autorisé à votre compte NETELLER est le résultat de votre manquement à vous conformer aux normes de sécurité VIP ou à la suite de votre manipulation imprudente ou inadéquate, du stockage ou de la divulgation, de vos renseignements de compte NETELLER ; et/ou

(b) vous avez violé ou tenté d'enfreindre ces conditions générales VIP ou les conditions d'utilisation du compte NETELLER ; ou

(c) vous avez tenté de contourner ou autrement enfreindre les procédures de sécurité ou opérationnelles de NETELLER ou avez essayé d'abuser de l'offre NETELLER, notamment, sans limitation, par les scénarios suivants :

(i) Envoyer ou recevoir des transactions d'argent vers ou auprès de marchands NETELLER n'étant pas associées à une activité légale qui est considérée comme satisfaisante à la seule discrétion de NETELLER ou du marchand.

(ii) Toute action et/ou tentative de s'inscrire et/ou de vérifier plus d'un compte NETELLER sous votre propre nom ou le nom d'un tiers (« Plusieurs comptes »)

(iii) En utilisant plusieurs comptes pour tirer partie des campagnes promotionnelles et bonus offerts par NETELLER ou un marchand NETELLER.

7.3 Sous réserve du paragraphe 8.2 ci-dessous, vous ne devez pas tenter d'ouvrir un autre compte NETELLER sans autorisation écrite préalable de NETELLER.

8. Modifications des conditions générales VIP NETELLER

8.1 NETELLER se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales VIP à tout moment, y compris le droit de retirer entièrement le Programme VIP NETELLER. Les modifications seront communiquées par email à l'adresse de messagerie principale enregistrée avec votre compte NETELLER ou seront publiées sur le site NETELLER 30 jours avant que la modification n'entre en vigueur. La période de préavis de 30 jours ne s'applique pas lorsque, à notre avis raisonnable, le changement ne réduit pas vos droits ni n'augmente vos obligations. Dans ce cas, le changement entre en vigueur sans préavis.

8.2 Le changement proposé entrera en vigueur dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de NETELLER ou la publication sur le site Web, à moins que vous nous fassiez part par écrit de votre opposition à ce changement. Votre avis d'opposition est réputé constituer un avis de résiliation de votre participation au programme VIP NETELLER et du présent accord avec effet immédiat.

9. Divers

9.1 Vous reconnaissez et consentez que NETELLER peut partager vos renseignements personnels avec les marchands NETELLER aux fins d'enquêter sur les transactions suspectes.

9.2 Toutes les décisions de NETELLER sont définitives et plus aucune correspondance ne sera échangée.

9.3 Ces Conditions générales VIP doivent être régies par et interprétées conformément au droit anglais. En cas de litige découlant de, ou en rapport avec, les présentes conditions générales VIP, les parties se soumettent irrévocablement par les présentes à la juridiction exclusive des tribunaux anglais sans égard aux conflits de lois en vigueur.

9.4 Si une partie des présentes conditions générales VIP est reconnue par un tribunal de juridiction compétente comme invalide, illégale ou inapplicable, ladite partie doit être écartée du reste des conditions générales VIP, qui continueront à être valides et exécutoires dans la plus large mesure possible autorisée par la loi.

9.5 Ces présentes conditions générales VIP sont rédigées en anglais, et si elles sont traduites en toute autre langue, ce n'est que par souci de commodité, et la version anglaise prévaut.

10. Définitions et interprétation

10.1 Les termes suivants, lorsqu'ils sont utilisés dans les présentes conditions générales VIP, auront la signification suivante : Transaction éligible : les transactions d'envoi de fonds aux marchands NETELLER. Ce qui suit n'est pas admissible pour des transactions éligibles :

(i) Toute transaction effectuée à l'aide de votre carte Net+ Prepaid MasterCard NETELLER ou de votre carte cadeau virtuelle, que ce soit en ligne ou en un point de vente physique ;

(ii) Toute transaction de personne à personne, y compris les transferts entre vos propres comptes.

Marchand NETELLER : toute personne utilisant les services de traitement des paiements NETELLER à des fins commerciales soumises aux Conditions générales de Marchand NETELLER.

Compte NETELLER : le compte de monnaie électronique mis à votre disposition selon les Conditions d'utilisation du compte NETELLER.

« Vous » ou « votre » : vous, la personne physique au nom de laquelle le compte NETELLER est ouvert et maintenu ;

« NETELLER » : Paysafe Financial Services Limited, une société constituée en vertu des lois d'Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro 04478861, autorisée par la Financial Conduct Authority (FCA) dans le cadre de la directive Electronic Money Regulations 2011 relative à l'émission d'argent électronique, No. d'enregistrement 900015.