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Conditions générales du programme VIP NETELLER

Version : janvier 2018

1. Champ d’application des Conditions générales du programme VIP NETELLER

1.1.Les présentes conditions générales (« Conditions générales VIP ») s’appliquent au programme VIP NETELLER (« Programme VIP ») en plus des Conditions d’utilisation du Compte NETELLER et de l’Avis de confidentialité de Paysafe. Elles régissent la manière dont vous pouvez acquérir, conserver ou perdre le statut VIP NETELLER (tel que défini ci-dessous).

1.2.En cas d’incohérence entre les Conditions d’utilisation du Compte NETELLER et les présentes Conditions générales VIP, les Conditions générales VIP prévalent dans la mesure de cette incohérence.

2. Acquérir le statut VIP NETELLER

2.1 Si vous être titulaire d’un Compte NETELLER valide et effectuez des transactions éligibles d’un montant total de 10 000 $ (dix mille dollars US) ou plus pendant une année civile (les « Exigences minimales »), votre Compte NETELLER est automatiquement éligible au statut VIP NETELLER (« Statut VIP NETELLER ») et vous devenez un utilisateur VIP NETELLER (« VIP NETELLER »).

2.2 Nous accordons le Statut VIP NETELLER à votre Compte NETELLER dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle vous atteignez les Exigences minimales, et nous vous offrons les avantages décrits dans la section VIP NETELLER du site web de NETELLER (les « Avantages VIP NETELLER »). Les Avantages VIP NETELLER varient selon votre niveau VIP NETELLER, tel que déterminé dans la section 3 ci-après.

3. Niveau VIP NETELLER

3.1 En fonction du volume total de Transactions éligibles réalisées avec votre Compte NETELLER pendant une année civile, votre Compte NETELLER peut être éligible aux niveaux VIP NETELLER suivants (« Niveau VIP NETELLER »):

(a) 10 000 $ (dix mille dollars) ou plus - « Niveau Bronze » ;

(b) 50 000 $ (cinquante mille dollars) ou plus - « Niveau Silver » ;

(c) 100 000 $ (cent mille dollars) ou plus - « Niveau Gold » ;

(d) 500 000 $ (cinq cent mille dollars) ou plus - « Niveau Platinum » .

(e) 2 000 000 $ (deux millions de dollars) ou plus – « Niveau Diamond » .

3.2 NETELLER examine le volume de Transactions éligibles de votre Compte Neteller à la fin de chaque année civile et applique le niveau VIP approprié à votre compte pour l’année suivante. Tout changement de votre Statut VIP NETELLER est appliqué le 1er mars de chaque année.

3.3 Nous changeons le Niveau VIP NETELLER au fur et à mesure des besoins en accord avec la présente section 3. Votre actuel Niveau VIP NETELLER est affiché dans la section « Aperçu du compte » de votre Compte NETELLER.

4. Garantie VIP NETELLER contre la fraude

4.1 Sous réserve de la présente section 4, NETELLER vous rembourse tous les fonds qui, dans la mesure où vous pouvez le démontrer, ont été déduits de votre compte NETELLER sans votre autorisation en conséquence directe d’une fraude ou d’un vol, tel que déterminé par NETELLER à sa seule discrétion (la « Garantie VIP NETELLER contre la fraude »).

4.2 Sans préjudice de vos obligations de sécurité au titre des Conditions d’utilisation du Compte NETELLER, les critères suivants doivent être satisfaits à chaque transaction pour pouvoir prétendre à la garantie VIP NETELLER contre la fraude :

(a) vous devez être un VIP NETELLER ;

(b) vous devez activer la méthode d’authentification à deux facteurs à jour fournie par NETELLER et l’utiliser chaque fois que vous vous connectez à votre Compte NETELLER et avant de réaliser toutes vos transactions d’envoi de fonds. NETELLER se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier la méthode d’authentification à deux facteurs, à tout moment, à sa seule discrétion ; et

(c) vous devez respecter les normes de sécurité VIP NETELLER.

5. Récompenses supplémentaires pour les niveaux VIP NETELLER Platinum et Diamond

5.1 Si vous êtes un VIP NETELLER Platinum ou Diamond, vous pourriez bénéficier de récompenses supplémentaires de temps à autre. Les récompenses supplémentaires sont affichées dans le salon VIP.

6. Normes de sécurité VIP NETELLER

6.1 Vous reconnaissez et acceptez de :

(a) vous conformer aux responsabilités en matière de sécurité énoncées dans les Conditions d’utilisation du compte NETELLER ;

(b) préserver la confidentialité de votre identifiant de compte NETELLER et de votre mot de passe et (sauf instruction contraire de notre part) de ne pas partager ces informations avec quiconque ou de ne pas les écrire ;

(c) changer le mot de passe de votre compte NETELLER régulièrement et d’utiliser des mots de passe différents pour les différents sites ;

(d) si vous récupérez les informations de votre compte NETELLER par email, supprimer définitivement les emails contenant ces informations ;

(e) contacter NETELLER immédiatement si vous suspectez un accès à votre Compte NETELLER par une autre personne ;

(f) accéder à votre Compte NETELLER uniquement depuis votre ordinateur personnel ou votre terminal mobile et de prendre toutes les précautions raisonnables chaque fois que vous entrez vos informations de compte NETELLER en ligne ;

(g) ne pas répondre à un email vous demandant de fournir les identifiants de sécurité de votre Compte NETELLER ;

(h) utiliser des programmes antivirus et antispyware à jour ainsi qu’un système de pare-feu sur votre ordinateur et votre terminal mobile ;

(i) consulter régulièrement votre relevé de compte NETELLER et de signaler dès que possible toutes les erreurs ou transactions non autorisées à NETELLER ;

(j) fournir une assistance dans toute enquête sur tout accès non autorisé réel ou présumé à votre compte NETELLER.

Dénommés ci-après les « Normes de sécurité VIP NETELLER ».

7. Perte du Statut VIP et résiliation

7.1 Si vous ne parvenez pas à atteindre les Exigences minimales pendant une année civile, vous perdrez votre Statut VIP NETELLER et les Avantages VIP NETELLER.

7.2 Nonobstant ce qui précède, NETELLER se réserve le droit de supprimer votre Statut VIP, de refuser de vous accorder les Avantages VIP NETELLER ou de suspendre ou de résilier votre Compte NETELLER à tout moment et à sa seule discrétion lorsqu’il y a lieu de croire que :

(a) un accès non autorisé à votre Compte NETELLER découle d’un manquement de votre part à respecter les Normes de sécurité VIP, ou de votre gestion, divulgation ou stockage imprudent ou inadéquat des informations de votre Compte NETELLER ; et/ou

(b) vous avez enfreint ou tenté d’enfreindre les présentes Conditions générales VIP ou les Conditions d’utilisation du compte NETELLER ; ou

(c) vous avez tenté de contourner ou d’enfreindre de toute autre manière les procédures de sécurité ou opérationnelles de NETELLER ou vous avez essayé d’abuser d’une des offres de NETELLER, notamment, sans limitation, dans l’un des cas suivants :

(i) une transaction d’envoi ou de réception de fonds vers ou en provenance de Marchands NETELLER qui n’est pas associée à une activité légale considérée comme satisfaisante à la seule discrétion de NETELLER ou du marchand ;

(ii) une action et/ou une tentative de s’inscrire et/ou de vérifier plusieurs comptes NETELLER sous votre propre nom ou le nom d'un tiers (« Comptes multiples »)

(iii) une utilisation de plusieurs comptes pour profiter des campagnes promotionnelles et des primes offertes par NETELLER ou un Marchand NETELLER.

7.3 Sous réserve de l’article 8.2 ci-après, vous ne devez pas tenter d’ouvrir un autre Compte NETELLER sans l’autorisation écrite préalable de NETELLER.

8. Modifications des Conditions générales VIP NETELLER

8.1 NETELLER se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales VIP à tout moment, y compris le droit d’annuler entièrement le Programme VIP NETELLER.

8.2 Sous réserve de l’article 7.3 ci-après, les modifications seront communiquées par email à l’adresse de courriel principale enregistrée avec votre Compte NETELLER. La proposition de modification entrera en vigueur 2 mois après l’envoi de l’avis, sauf si vous nous informez par écrit que vous vous opposez à la modification proposée. Votre avis d’opposition sera considéré comme un avis de résiliation de votre participation au Programme VIP NETELLER et vous ne serez plus soumis aux Conditions générales VIP.

8.3 La période de préavis de deux (2) mois ne s’applique pas lorsque, à notre avis raisonnable, la modification ne diminue pas vos droits ni n’augmente vos obligations. Dans de tels cas, la modification entrera en vigueur immédiatement sans préavis.

9. Dispositions diverses

9.1 Vous reconnaissez et acceptez que NETELLER puisse partager vos informations personnelles avec des Marchands NETELLER dans le but d’enquêter sur des transactions suspectes.

9.2 Toutes les décisions de NETELLER sont définitives et aucune correspondance supplémentaire ne sera échangée.

9.3 Les présentes Conditions générales VIP sont régies par et interprétées conformément au droit de l’Angleterre et du Pays de Galles. En cas de litige découlant des présentes Conditions générales VIP ou en rapport avec celles-ci, les parties se soumettent irrévocablement par les présentes à la juridiction exclusive des tribunaux de l’Angleterre et du Pays de Galles sans tenir compte des règles de conflit de lois.

9.4 Si un tribunal compétent déclare qu’une partie des présentes Conditions générales VIP est invalide, illégale ou inexécutoire, ladite partie sera supprimée du reste des Conditions générales VIP, qui resteront valides et exécutoires dans toute la mesure permise par la loi.

9.5 Les présentes Conditions générales VIP sont rédigées en anglais, et si elles sont traduites dans une autre langue pour des raisons de commodité, la version anglaise prévaudra toujours.

10. Définitions et interprétation

10.1 Les termes suivants utilisés dans les présentes Conditions générales VIP ont la signification suivante :

Une Transaction éligible signifie une transaction d’envoi de fonds à des Marchands NETELLER. Les transactions suivantes ne sont pas des transactions éligibles :

(i) une transaction effectuée à l’aide de votre carte prépayée physique ou virtuelle NETELLER Net+ Prepaid Mastercard et des cartes cadeaux virtuelles, que ce soit en ligne ou dans un point de vente physique ;

(ii) une transaction de personne à personne, y compris des transferts entre vos propres comptes.

Un Marchand NETELLER signifie toute personne utilisant les services de traitement des paiements de NETELLER à des fins commerciales soumises aux Conditions générales du Marchand NETELLER ;

Un Compte NETELLER signifie le compte de monnaie électronique mis à votre disposition conformément aux Conditions d’utilisation du compte NETELLER ;

« Vous » ou « Votre » signifie vous, la personne physique au nom de laquelle le Compte NETELLER est ouvert et maintenu ;

« NETELLER » signifie Paysafe Financial Services Limited, une société constituée en vertu du droit de l’Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro d’immatriculation 04478861, et autorisée par la Financial Conduct Authority (FCA) au titre de la directive « Electronic Money Regulations 2011 » relative à l’émission d’argent électronique sous le numéro d’immatriculation 900015.