Programme « Invitez vos amis » de Neteller

Conditions générales du Programme « Invitez vos amis » de Neteller

1. Introduction

1.1 VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME AVANT D’Y PARTICIPER. EN PARTICIPANT AU PROGRAMME, VOUS SEREZ RÉPUTÉ(E) AVOIR ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. CES CONDITIONS GÉNÉRALES LIMITENT VOS DROITS ET RECOURS, ENTRE AUTRES CHOSES.

1.2 Ce programme « Invitez vos amis » (ci-après le« Programme ») vous est proposé par Paysafe Financial Services Limited, une entreprise dûment immatriculée en vertu des lois de l’Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro 04478861, dont le siège social est situé au 1st Floor, 2 Gresham Street, London, EC2V 7AD, Royaume-Uni, agréée par la Financial Conduct Authority (« FCA ») en vertu du règlement « Electronic Money Regulations 2011 » sur l’émission de monnaie électronique, et par Paysafe Payment Solutions Limited, une entreprise dûment immatriculée en vertu des lois de l’Irlande sous le numéro 626665, dont le siège social est situé au 15 George’s Quay, Dublin 2, D02 VR98, Irlande, agréée par la Central Bank of Ireland (CBI) pour l’émission de monnaie électronique (ces deux entités étant collectivement désignées par « Neteller », « nous »ou « notre/nos »).

1.3 Sauf indication contraire expresse dans les présentes, ces Conditions générales du Programme doivent être lues et interprétées conjointement avec les Conditions d’utilisation de Neteller. En cas de conflit ou d’incohérence, les présentes Conditions générales du Programme doivent prévaloir (mais uniquement dans la mesure de ce conflit ou de cette incohérence).

2. Le Programme

2.1 Le présent Programme se déroulera du 21 juillet 2026 au 21 septembre 2026 (« Période du Programme »). Ce Programme est limité dans le temps.

2.2 Pendant la Période du Programme, Neteller invite certains titulaires de Compte Neteller (chacun dénommé un « Parrain ») à recommander Neteller à leurs amis en leur envoyant un lien d’invitation (le « Lien d’invitation »), ce qui permettra au titulaire du Compte Neteller de gagner une récompense maximale de trois cents dollars (300 USD). Le ou les amis parrainés par ce titulaire de Compte Neteller (chacun étant désigné un(e) « Filleul(e) »), qui ont satisfait les Critères d’éligibilité des filleuls tels qu’énoncés ci-dessous, pourront également recevoir une récompense de cinq dollars (5 USD) (une « Prime de bienvenue ») qui sera versée par Neteller sur le Compte Neteller récemment créé par le/la Filleul(e).

3. Procédure

3.1 Ce programme est à la disposition des titulaires d’un Compte Neteller qui ont été invités directement par Neteller via une bannière du Programme affichée dans leur compte ou via la section « Programme d’invitation d’amis » de leur Compte Neteller, ou encore par d’autres moyens, tels que les e-mails ou les notifications Push, s’ils ont activé ces notifications.

3.2 Neteller enverra à des titulaires de Compte Neteller existants sélectionnés un Lien d’invitation unique. Ces titulaires de Compte Neteller sélectionnés trouveront leur Lien d’invitation dans la section « Programme d’invitation d’amis » de la section « Profil » ou « Paramètres » de leur Neteller. Les Parrains sont encouragés à partager leur Lien d’invitation avec leur famille, leurs collègues et leurs amis afin de les inviter à s’inscrire chez Neteller. Le nombre de Filleuls qu’un Parrain peut inviter n’est pas limité, mais le Parrain ne touchera la Prime de parrainage que pour les trente (30) premiers amis qui répondront aux Critères d’éligibilité des Filleuls pendant la Période du Programme. Tous les amis qui reçoivent le Lien d’invitation du Parrain et qui remplissent les Critères d’éligibilité des Filleuls auront le droit de recevoir une Prime de bienvenue de cinq dollars (5 USD). Pour chacun de ces trente (30) Filleuls qui remplissent les Critères d’éligibilité des Filleuls de l’article 4 ci-dessous pendant la Période du Programme, le Parrain recevra dix dollars (10 USD) (la « Prime de parrainage »), cette somme pouvant s’accumuler jusqu’à trois cents dollars (300 USD) au maximum dans le cadre de ce Programme. Les Parrains peuvent être informés de la réception d’une Prime de parrainage par le biais d’une notification Push et/ou d’un e-mail envoyé à leur adresse courriel principale enregistrée dans leur Compte Neteller, dès que chacun des trente (30) premiers amis aura rempli tous les Critères d’éligibilité des Filleuls.

4. Critères d’éligibilité :

4.1Pour toucher respectivement la Prime de parrainageou la Prime de bienvenue,le Parrain et le/la Filleul(e) doivent tous les deux remplir les Critères d’éligibilité respectifs définis et énoncés ci-dessous. Quel que soit le nombre de Parrainages effectués, le Parrain ne peut toucher une Prime de parrainage que pour les trente (30) premiers Filleuls qui respectent les Critères d’éligibilité énoncés ci-dessous pendant la Période du Programme.

4.1.1 Critères d’éligibilité des Filleuls

Pour participer au Programme, le/la Filleul(e) doit :

a) être âgé(e) d’au moins 18 ans ;
b) avoir un Compte Neteller actif, conformément aux Conditions d’utilisation de Neteller ;
c) avoir reçu une invitation directement de la part de Neteller par le biais d’une bannière du Programme intégrée à son compte ou dans la section « Programme d’invitation d’amis » de son Compte Neteller, ou par d’autres canaux, tels que les e-mails ou les notifications Push, s’il/si elle a activé ces notifications ;
d) avoir reçu un lien d’invitation unique et personnalisé directement de la part de Neteller dans la section « Programme d’invitation d’amis » disponible dans son Compte Neteller pendant la Période du Programme ;
e) partager le lien d’invitation avec des amis, des collègues ou des membres de sa famille afin de les inviter à s’inscrire chez Neteller ;
f) ne pas utiliser un langage insultant ni publier son Lien d’invitation sur des sites susceptibles de nuire à la réputation de Neteller et/ou sur lesquels le marketing direct est interdit ;
g) ne pas utiliser son Compte Neteller à des fins commerciales ;
h) ne pas résider ni se trouver dans un pays ou une juridiction où Neteller n’est pas autorisé à proposer des Comptes Neteller ;
i) ne pas ouvrir ni utiliser son Compte Neteller dans un pays ou une juridiction où ce Programme pourrait être considéré comme illégal et/ou interdit ;
j) ne pas être un(e) employé(e) ni un(e) membre de la famille proche d’un(e) employé(e) de Paysafe Financial Services Limited, de Paysafe Payment Solutions Limited ou de toute autre entreprise de Paysafe Group. Pour éviter toute ambiguïté, le terme « employé(e) » comprend les sous-traitants et les employés détachés, et un(e) « membre de la famille proche » désigne toute personne qui a une des relations suivantes avec l’employé(e) : a/ époux/épouse et parents de celui/celle-ci ; b/ fils et filles, et époux de ceux-ci ; c/ parents, et époux de ceux-ci ; d/ frères et sœurs, et époux de ceux-ci ; e/ grands-parents et petits-enfants, et époux de ceux-ci ; f/ compagnon/compagne et parents de celui-ci/celle-ci, y compris les compagnons/compagnes de toute personne citée du point a/ au point g/ de cette définition ; et g/ toute personne liée par le sang ou par une affinité dont l’association étroite avec l’employé(e) est similaire à une relation familiale ;
k/ ne pas être un prestataire de services de Neteller ou de l’une des entreprises de Paysafe Group.

Les critères ci-dessus sont collectivement désignés les « Critères d’éligibilité des Filleuls ».

4.1.2 Critères d’éligibilité des Filleuls

Pour participer au Programme et recevoir une Prime de bienvenue, le/la Filleul(e) (l’invité(e)) doit :

a) être âgé(e) d’au moins 18 ans ;
b) recevoir un Lien d’invitation directement d’un Parrain ;
c) suivre ce Lien d’invitation et saisir le code de parrainage unique et personnalisé du Parrain sur la page Neteller dédiée pendant la Période du Programme ;
d) ne pas avoir un Compte Neteller existant ni résilier un Compte existant afin de participer ;
e) créer un Compte Neteller conformément aux Conditions d’utilisation de Neteller via le Lien d’invitation pendant la Période du Programme ;
f) effectuer avec succès la vérification d’identité obligatoire conformément aux instructions fournies par Neteller pendant la Période du Programme ;
g) effectuer au moins trois (3) Transactions éligibles pendant la Période du Programme ;
h) ne pas utiliser le Compte Neteller à des fins commerciales ;
i) ne pas résider ni se trouver dans un pays ou une juridiction où Neteller n’est pas autorisé à proposer des Comptes Neteller ;
j) ne pas créer ni utiliser son Compte Neteller dans un pays ou une juridiction où ce Programme pourrait être considéré comme illégal et/ou interdit. Ne pas être un(e) employé(e) ou un(e) membre de la famille proche d’un(e) employé(e) de Paysafe Financial Services Limited, de Paysafe Payment Solutions Limited ou de toute autre entreprise de Paysafe Group. Pour éviter toute ambiguïté, le terme « employé(e) » comprend les sous-traitants et les employés détachés, et un(e) « membre de la famille proche » désigne toute personne qui a une des relations suivantes avec l’employé(e) : a/ époux/épouse et parents de celui/celle-ci ; b/ fils et filles, et époux de ceux-ci ; c/ parents, et époux de ceux-ci ; d/ frères et sœurs, et époux de ceux-ci ; e/ grands-parents et petits-enfants, et époux de ceux-ci ; f/ compagnon/compagne et parents de celui-ci/celle-ci, y compris les compagnons/compagnes de toute personne citée du point a/ au point g/ de cette définition ; et g/ toute personne liée par le sang ou par une affinité dont l’association étroite avec l’employé(e) est similaire à une relation familiale ;
k/ ne pas être un prestataire de services de Neteller ou de l’une des entreprises de Paysafe Group.

Les conditions susmentionnées sont collectivement désignées les « Critères d’éligibilitédes Filleuls ». Les Critères d’éligibilité du Parrain et les Critères d’éligibilité des Filleuls seront collectivement désignés les « Critères d’éligibilité ».

Aux fins du présent Programme, un(e) participant(e) qui remplit les Critères d’éligibilité du Parrain ou les Critères d’éligibilité des Filleuls, respectivement, est appelé un(e) « Participant ». Neteller se réserve le droit d’exiger des Participants qu’ils fournissent la preuve qu’ils remplissent chacun des Critères d’éligibilité du Parrain ou des Critères d’éligibilité des Filleuls respectivement, et pourra, à sa discrétion, disqualifier tout(e) Participant(e) si cette preuve n’est pas fournie dans un délai raisonnable stipulé par Neteller ou si Neteller (agissant raisonnablement) n’est pas convaincue que ces critères sont remplis.

5. Transactions éligibles

5.1 Une Transaction éligible désigne un transfert effectué avec succès d’un montant minimum de vingt dollars (20 USD) (ou la contrepartie dans une devise locale) depuis le Compte Neteller récemment ouvert par le/la Filleul(e) vers un Marchand Neteller éligible, tel que défini à l’article 7 « Marchands éligibles », pendant la Période du Programme (une « Transaction éligible »). Toute transaction qui est ensuite remboursée, en tout ou en partie, par un Marchand Neteller éligible sur le Compte Neteller du/de la Filleul(e) ne sera pas considérée comme une Transaction éligible. Neteller se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’exclure certaines transactions, notamment, mais sans s’y limiter, les rétrofacturations et/ou les remboursements, ou toute transaction faisant l’objet d’interdictions spécifiques.

5.2 Neteller n’est pas responsable des retards ou du non-respect de l’un des Critères d’éligibilité en raison d’actes ou d’omissions de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, des Marchands éligibles, des banques et de tout autre établissement de paiement impliqué dans le traitement d’une Transaction éligible potentielle en raison de contrôles de vérification ou de toute autre action indépendante de la volonté de Neteller.

6. Paiement de la Prime de parrainage et de la Prime de bienvenue

6.1Toute Prime de parrainage ou toute Prime de bienvenue gagnée sera versée dans un délai de dix (10) jours sur les Comptes Neteller respectifs du Parrain et des Filleuls, sous la forme d’une émission de monnaie électronique d’un montant égal aux Primes respectives de parrainage et de bienvenue. Les autres modes de paiement (notamment, mais sans s’y limiter, les transferts bancaires, les transactions de personne à personne, les remises d’argent et autres) ne sont pas disponibles, et Neteller se réserve le droit de refuser toute demande de ce type, à sa seule discrétion.

6.2Neteller s’efforcera de déposer les primes sur le Compte Neteller du Parrain ou des Filleuls, dans les délais prévus à l’article 6.1 ci-dessus, sans autre préavis ni demande. Neteller se réserve le droit de prolonger de manière raisonnable le délai de versement des primes si, à notre seule discrétion, nous estimons que cela s’impose.

6.3Le versement de toute Prime de parrainage ou toute Prime de bienvenue ne sera effectué que sur des Comptes Neteller actifs et non soumis à restriction, qui ont été entièrement vérifiés conformément aux exigences de vérification de Neteller et qui ne font l’objet d’aucune restriction telle que stipulée dans lesConditions d’utilisation de Neteller. Neteller se réserve le droit de refuser tout versement d’une prime et peut révoquer complètement le Programme en ce qui concerne un Parrain ou un(e) Filleul(e) particulier(-ère) si, à notre seule discrétion, nous soupçonnons qu’une utilisation non autorisée, abusive ou frauduleuse du Compte Neteller de ce Parrain ou de ce(tte) Filleul(e) a eu lieu ou que l’une de ses fonctionnalités de sécurité a été compromise, ou que ce Compte Neteller a été suspendu, ou résilié, ou fermé. Pour éviter toute ambiguïté, si un Parrain ou un(e) Filleul(e) ferme son Compte Neteller, ou si son Compte Neteller a été suspendu et/ou résilié pendant la Période du Programme, ce Parrain et/ou ce(tte) Filleul(e) ne pourra prétendre à aucune Prime de parrainage et/ou à aucune Prime de bienvenue. Neteller peut exiger des informations complémentaires afin de vérifier le respect des présentes Conditions générales du Programme.

6.4 La Prime de parrainage et la Prime de bienvenue seront versées en dollars américains (USD). Si le Compte Neteller est libellé dans une autre devise, les Participants recevront la contrepartie dans la devise principale de ce Compte Neteller, convertie selon notre taux de change standard en vigueur le jour où cette prime sera versée. Si le Compte Neteller comporte une devise secondaire en USD, la Prime de parrainage ou la Prime de bienvenue sera versée en USD, sans qu’aucune conversion de devise ne soit nécessaire.

6.5 Les primes sont définitives et non échangeables.

7. Marchands éligibles

Aux fins du présent Programme, une Transaction éligible désigne un paiement effectué depuis le Compte Neteller du/de la Filleul(e) vers un Marchand non exclu qui accepte les paiements via Neteller (un « Marchand éligible »). Neteller se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’exclure tout marchand du Programme, y compris si ce marchand en fait expressément la demande. Nous vous informerons par e-mail, à l’adresse enregistrée dans votre Compte Neteller, si un marchand sélectionné n’est plus éligible. Toutes les Transactions éligibles, exécutées avant notre notification de l’exclusion du Programme d’un marchand affecté, seront prises en compte et comptées comme des Transactions éligibles aux fins de ce Programme. Veuillez noter que tout paiement effectué auprès du ou des marchands Neteller suivants (les « Marchands exclus ») ne sera pas considéré comme une Transaction éligible : Bet365

8. Confidentialité et données personnelles

8.1. Le traitement des données des Participants est régi par l’Avis de confidentialité complet de Paysafe, disponible sur le site web de Neteller (https://www.paysafe.com/privacy/120126_Comprehensive_Privacy_Notice_EN.pdf).

8.2 Avant d’envoyer le Lien d’invitation, le Parrain doit s’assurer que la personne à laquelle il envoie le Lien d’invitation accepte de le recevoir. En utilisant le Lien d’invitation, le Parrain confirme qu’il/elle a obtenu cette approbation de la part du/de la Filleul(e) concerné(e).

8.3 En partageant le Lien d’invitation avec ses Filleuls, le Parrain partage également avec eux son code de parrainage unique. En utilisant le Lien d’invitation, le Parrain confirme qu’il/elle consent au partage de son code de parrainage avec ces Filleuls.

9. Généralités

9.1Nous nous réservons le droit de mettre fin à ce Programme ou de le modifier à tout moment, à notre seule discrétion, en envoyant un avis écrit à l’adresse courriel principale enregistrée dans le Compte Neteller de chaque participant(e) ou en modifiant les présentes Conditions générales du Programme. Neteller se réserve le droit de modifier, d’annuler, de résilier ou de suspendre le Programme, en tout ou en partie, à sa seule discrétion, si l’entreprise estime que le Programme ne peut être réalisé conformément aux présentes Conditions générales du Programme, ou en cas de virus, de bogue informatique, d’intervention humaine non autorisée ou de toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de Neteller, qui pourrait compromettre ou affecter l’administration, la sécurité, l’impartialité ou le déroulement normal du Programme.

9.2. Nous nous réservons le droit d’exclure tout(e) Participant(e) de ce Programme si nous avons des raisons de croire qu’il/elle a enfreint ou tenté d’enfreindre les présentes Conditions générales du Programme ou les Conditions d’utilisation de Neteller, ou qu’il/elle a tenté de contourner toute procédure de sécurité ou opérationnelle.

9.3. Toutes les décisions prises par Neteller sont définitives et contraignantes ; aucune autre correspondance ne sera échangée avec le Parrain ou les Filleuls.

9.4 Nous ne sommes pas responsables : (i) des défaillances techniques de quelque nature que ce soit, notamment, mais sans s’y limiter, des dysfonctionnements, interruptions ou déconnexions des lignes téléphoniques ou du matériel ou logiciel réseau ; (ii) de toute intervention humaine non autorisée à n’importe quel moment du processus de participation à ce Programme ; (iii) d’une erreur technique ou humaine pouvant survenir pendant l’administration de ce Programme ou le traitement des participations ; ou (iv) de tout préjudice corporel ou dommage matériel qui peut être provoqué, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par la participation à ce Programme ou la réception ou l’utilisation ou la mauvaise utilisation d’une Prime.

9.5. Si vous résidez en dehors de l’Espace économique européen, tous les problèmes et questions relatifs à la construction, la validité, l’interprétation et l’applicabilité de ces Conditions générales du Programme, ou des droits et obligations des Participants et de Neteller, selon le cas, en rapport avec ce Programme, seront régis par et interprétés conformément aux lois de l’Angleterre, sans donner effet à un quelconque choix de loi ou à des règles de conflit de lois (de l’Angleterre ou de toute autre juridiction), qui auraient pour effet de rendre applicables les lois d’une juridiction autre que l’Angleterre.

9.6 Si vous résidez dans l’Espace économique européen, tous les problèmes et questions relatifs à la construction, la validité, l’interprétation et l’applicabilité des présentes Conditions générales du Programme, ou des droits et obligations des Participants et de Neteller, le cas échéant, en rapport avec ce Programme, seront régis et interprétés conformément aux lois de l’Irlande, sans donner effet à un quelconque choix de loi ou à des règles de conflit de lois (de l’Irlande ou de toute autre juridiction), qui auraient pour effet de rendre applicables les lois d’une juridiction autre que l’Irlande.

9.7 En cas de divergence entre la version anglaise des présentes Conditions générales du Programme et toute traduction de celles-ci, la version anglaise prévaudra.

9.8 Dans toute la mesure permise par la loi, Neteller, ses agents ou ses distributeurs ne seront en aucun cas responsables ou tenus d’indemniser un(e) Participant(e) réel(le) ou potentiel(le), ou d’accepter une quelconque responsabilité (qu’elle soit directe, indirecte, spéciale, accessoire, exemplaire, punitive ou consécutive) pour, ou en rapport avec, une participation (ou une tentative de participation) au Programme, que cette responsabilité découle d’une réclamation fondée sur un contrat, une garantie, un délit (y compris une négligence), une responsabilité stricte ou autre. Les droits statutaires des Participants ne sont pas affectés. Toutefois, aucune disposition des présentes Conditions générales du Programme n’exclut ou ne limite d’une quelconque manière une responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel provoqué par une négligence de Neteller, en cas de fraude ou de tout autre problème pour lequel la responsabilité ne peut pas être exclue ou limitée du point de vue du droit.

9.9. Neteller ne sera pas responsable de tout retard d’exécution ou de toute incapacité d’exécution de l’une des obligations qui lui incombent au titre de ces Conditions générales du Programme, si ce retard ou cette incapacité découle d’événements, de circonstances ou de causes échappant à son contrôle raisonnable, notamment, mais sans s’y limiter, d’un incendie, d’une inondation, d’un tremblement de terre, d’intempéries, d’une grève, d’une guerre (déclarée ou non déclarée), d’un embargo, d’un blocus, d’une pandémie ou d’une épidémie, d’une interdiction légale, d’une mesure gouvernementale, d’une émeute, d’une insurrection, de dommages, d’une destruction, ou d’un retard ou d’une annulation d’un vol ou autre transport.

9.10 Aux fins du Programme, les Participants accordent à Neteller et à ses sociétés affiliées une licence non-exclusive, internationale, gratuite, non-transférable et irrévocable de copier, d’utiliser et d’afficher tout logo, marque déposée, nom de marque ou autre propriété intellectuelle (le cas échéant) d’un(e) Participant(e), qui pourrait être publié sur un ou plusieurs canaux de marketing de Paysafe Group, notamment mais sans s’y limiter, nos sites Web, e-mails et pages de médias sociaux.

10. Nous contacter

Si vous avez des questions au sujet de ce programme ou de nos services, vous pouvez nous contacter à tout moment en envoyant un message au service à la clientèle via la rubrique « Support » accessible par le lien suivant : https://www.neteller.com/en/support/.