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Conditions générales du programme VIP NETELLER

Version – Novembre 2020

1. Champ d’application des Conditions générales du programme VIP NETELLER

1.1. Les présentes conditions générales (« Conditions générales VIP ») s’appliquent au programme VIP NETELLER (« Programme VIP ») en plus des Conditions d’utilisation de NETELLER et de l’Avis de confidentialité de Paysafe. Elles régissent la manière dont vous pouvez acquérir, conserver ou perdre le statut VIP NETELLER (tel que défini ci-dessous).

1.2 En cas d’incohérence entre les Conditions d’utilisation du Compte NETELLER et les présentes Conditions générales VIP, les Conditions générales VIP prévaudront dans la mesure de cette incohérence.

2. Acquérir le statut VIP NETELLER

2.1 Si vous être titulaire d’un Compte NETELLER valide et que vous effectuez des Transactions éligibles d’un montant total de 6 000 $ (six mille dollars US) ou plus pendant d’un Trimestre (les « Exigences minimales »), votre Compte NETELLER sera automatiquement éligible au statut VIP NETELLER (« Statut VIP NETELLER ») et vous deviendrez un utilisateur VIP NETELLER (« VIP NETELLER »).

2.2 Nous vous accorderons les avantages décrits dans la section VIP NETELLER du site Web de NETELLER (les « Avantages VIP Skrill »). Les Avantages VIP NETELLER varient selon votre niveau VIP NETELLER, tel que déterminé dans la section 3 ci-après.

3. Niveau VIP NETELLER

3.1 À la fin de chaque Trimestre, nous évaluerons le volume total des Transactions éligibles réalisées avec votre Compte NETELLER pendant ce Trimestre et nous accorderons l'un des niveaux VIP NETELLER suivants (« Niveau VIP Skrill ») à votre Compte NETELLER pendant toute la durée du Trimestre suivant :

a) 6 000 $ (six mille dollars) ou plus : « Niveau Bronze » ;

b) 15 000 $ (quinze mille dollars) ou plus : « Niveau Silver » ;

c) 45 000 $ (quarante-cinq mille dollars) ou plus : « Niveau Gold » ;

d) 150 000 $ (cent cinquante mille dollars) ou plus : « Niveau Diamond » ;

e) 600 000 $ (six cent mille dollars) ou plus : « Niveau Exclusive ».

3.2 Si vous atteignez le volume de transaction minimum pour un niveau VIP NETELLER supérieur au cours d'un Trimestre, nous mettons à jour votre niveau VIP pour le reste de ce Trimestre. Toute autre modification de votre Niveau VIP NETELLER s’appliquera le premier jour de chaque Trimestre.

3.3 Nous changeons le Niveau VIP NETELLER au fur et à mesure des besoins en accord avec la présente section 3. Votre Niveau VIP NETELLER actuel est affiché dans la section « Aperçu du compte » de votre Compte NETELLER.

4. Récompenses supplémentaires pour les Niveaux Diamond et Exclusive du programme VIP NETELLER.

4.1 Si vous êtes un VIP NETELLER Niveau Diamond ou Exclusive, vous pourriez bénéficier de récompenses supplémentaires de temps à autre.

5. Normes de sécurité VIP NETELLER

5.1 Vous reconnaissez et acceptez de :

a) vous conformer aux responsabilités en matière de sécurité énoncées dans les Conditions d’utilisation de NETELLER ;

b) préserver la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe de votre Compte NETELLER et (sauf instruction contraire de notre part) ne pas partager ces informations avec quiconque ou de ne pas les écrire ;

c) changer le mot de passe de votre Compte NETELLER régulièrement et utiliser des mots de passe différents pour les différents sites ;

d) si vous récupérez les informations de votre Compte NETELLER par email, supprimer définitivement les emails contenant ces informations ;

e) contacter NETELLER immédiatement si vous suspectez un accès à votre Compte NETELLER par une autre personne ;

f) accéder à votre Compte NETELLER uniquement depuis votre ordinateur personnel ou votre dispositif mobile, et prendre toutes les précautions raisonnables chaque fois que vous entrez vos informations de Compte NETELLER en ligne ;

g) ne pas répondre à un email vous demandant de fournir les identifiants de sécurité de votre Compte NETELLER ;

h) utiliser des programmes antivirus et antispyware à jour ainsi qu’un système de pare-feu sur votre ordinateur et votre dispositif mobile ;

i) consulter régulièrement votre relevé de compte NETELLER et signaler dès que possible à NETELLER toutes les erreurs ou transactions non autorisées ;

j) fournir une assistance dans toute enquête sur tout accès non autorisé réel ou présumé à votre Compte NETELLER ;

Principes dénommés ci-après les « Normes de sécurité VIP NETELLER ».

6. Perte du Statut VIP et résiliation

6.1 Si vous ne parvenez pas à atteindre les Exigences minimales au cours d’un Trimestre, vous perdrez votre statut VIP NETELLER et ne bénéficierez plus des avantages VIP NETELLER.

6.2 Nonobstant ce qui précède, NETELLER se réserve le droit de supprimer votre Statut VIP, de refuser de vous accorder les Avantages VIP NETELLER ou de suspendre ou de résilier votre Compte NETELLER à tout moment et à sa seule discrétion lorsqu’il y a lieu de croire que :

a) un accès non autorisé à votre Compte NETELLER découle d’un manquement de votre part à respecter les Normes de sécurité VIP, ou de votre gestion, divulgation ou stockage imprudent ou inadéquat des informations de votre Compte NETELLER ; et/ou

b) vous avez enfreint ou tenté d’enfreindre les présentes Conditions générales VIP ou les Conditions d’utilisation de NETELLER ; ou

c) vous avez tenté de contourner ou d’enfreindre de toute autre manière les procédures de sécurité ou opérationnelles de NETELLER ou vous avez essayé d’abuser d’une des offres de NETELLER, notamment, sans limitation, dans l’un des cas suivants :

i) une transaction d’envoi ou de réception d’argent vers ou en provenance de Marchands NETELLER qui n’est pas associée à une activité légale, que NETELLER ou le Marchand juge satisfaisante, à son entière discrétion ;

ii) une inscription et/ou vérification et/ou une tentative d’inscription et/ou de vérification de plusieurs comptes NETELLER sous votre propre nom ou le nom d'un tiers (« Comptes multiples ») ;

iii) une utilisation de Comptes multiples pour profiter des campagnes promotionnelles et des primes offertes par NETELLER ou un Marchand NETELLER.

6.3 Vous ne devez pas tenter d’ouvrir un autre Compte NETELLER sans l’autorisation écrite préalable de NETELLER.

7. Modifications des Conditions générales VIP NETELLER

7.1 NETELLER se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales VIP à tout moment, y compris le droit d’annuler entièrement le Programme VIP NETELLER.

7.2 Sous réserve de l’article 7.3 ci-après, les modifications seront communiquées par email à l’adresse de courriel principale enregistrée dans votre Compte NETELLER. La proposition de modification entrera en vigueur 2 mois après l’envoi de l’avis, sauf si vous nous informez par écrit que vous vous opposez à la modification proposée. Votre avis d’opposition sera considéré comme un avis de résiliation de votre participation au Programme VIP NETELLER et vous ne serez plus soumis aux Conditions générales VIP.

7.3 Le préavis de deux (2) mois ne s'applique pas si, à notre avis, la modification ne diminue pas ou n’augmente pas vos droits et vos obligations. Dans un tel cas, la modification prendra effet immédiatement, sans préavis.

8. Divers

8.1 Vous reconnaissez et acceptez que NETELLER puisse partager vos informations personnelles avec des Marchands NETELLER dans le but d’enquêter sur des transactions suspectes.

8.2 Toutes les décisions de NETELLER sont définitives et aucune correspondance supplémentaire ne sera échangée.

8.3 Les présentes Conditions générales VIP seront régies et interprétées conformément au droit de l’Angleterre et du pays de Galles. En cas de litige découlant de ou en rapport avec les présentes Conditions générales VIP, les parties se soumettent irrévocablement par les présentes à la juridiction exclusive des tribunaux anglais sans tenir compte des règles de conflit de lois.

8.4 Si un tribunal compétent déclare qu’une partie quelconque des présentes Conditions générales VIP est invalide, illégale ou inexécutoire, ladite partie sera supprimée du reste des Conditions générales VIP, qui resteront valides et exécutoires dans toute la mesure permise par la loi.

8.5 Ces Conditions générales VIP sont rédigées en anglais. Leur traduction dans une autre langue n’est réalisée que pour des raisons de commodité et la version anglaise prévaut.

9. Définitions et interprétation

9.1 Les termes suivants utilisés dans les présentes Conditions générales VIP ont la signification suivante :

Une « Transaction éligible » signifie (i) les transactions d’envoi d’argent aux Marchands NETELLER et (ii) les Transactions de crypto-monnaies (telles que définies dans les Conditions d’utilisation des crypto-monnaies de NETELLER). Les transactions suivantes ne sont pas des Transactions éligibles :

  • les transactions effectuées à l’aide de votre carte prépayée physique ou virtuelle NETELLER Net+ Prepaid Mastercard et des cartes cadeaux virtuelles, que ce soit en ligne ou dans un point de vente physique ; et
  • les transactions de personne à personne, y compris les transferts entre vos propres comptes.

Un « Marchand NETELLER » signifie toute personne utilisant les services de traitement des paiements de NETELLER à des fins commerciales soumises aux Conditions générales du Marchand NETELLER ;

Un « Compte NETELLER » signifie le compte de monnaie électronique mis à votre disposition conformément aux Conditions d’utilisation de NETELLER ;

« NETELLER » signifie Paysafe Financial Services Limited, une entreprise constituée selon les lois de l’Angleterre et du pays de Galles sous le numéro d’entreprise 4478861, et autorisée par la Financial Conduct Authority (FCA) dans le cadre des Réglementations sur la monnaie électronique (« European Communities (Electronic Money) Regulations 2011 ») à émettre de la monnaie électronique sous le numéro d'enregistrement FRN 900015.

Un « Trimestre » signifie chacune des périodes de trois mois suivantes par année civile : 1er janvier – 31 mars ; 1er avril – 30 juin ; 1er juillet – 30 septembre ; 1er octobre – 31 décembre.

« Vous » ou « Votre » signifie vous, la personne physique au nom de laquelle le Compte NETELLER est ouvert et maintenu.