En vigueur le 29-10-23
PARTIE A : CONTEXTE
1. Les Services de cryptomonnaies
1.1 Les « Services de cryptomonnaies » sont des services supplémentaires qui permettent aux titulaires d’un Compte NETELLER éligibles de :
1.1.1 acheter et vendre des participations dans certaines Cryptomonnaies prises en charge avec l’argent disponible sur leur Compte NETELLER (« Achat / vente instantané ») ; et
1.1.2 retirer de l’argent de leur Compte NETELLER pour acheter des Cryptomonnaies prises en charge et envoyer celles-ci vers leur Portefeuille de cryptomonnaie désigné (« Retrait vers des cryptomonnaies »).
1.2. Veuillez noter que, contrairement aux services de monnaie électronique et de paiement que nous fournissons au titre des Conditions d’utilisation du Compte NETELLER, les cryptomonnaies ne sont pas réglementées actuellement par la Financial Conduct Authority (FCA) du Royaume-Uni. Les Services de cryptomonnaies qui vous sont fournis en vertu des présentes Conditions d’utilisation des cryptomonnaies ne sont pas non plus réglementés par la FCA.
1.3 Aucun conseil financier. Dans le cadre des Services de cryptomonnaies, nous pouvons fournir des informations sur les prix, la gamme, ou la volatilité des Cryptomonnaies prises en charge ainsi que sur les événements qui ont affecté les prix des cryptomonnaies en général. Toute information de ce type est fournie uniquement pour votre usage personnel et vous ne pouvez pas la transmettre à un tiers. Toutefois, nous ne vous donnerons aucun conseil en rapport avec les Services de cryptomonnaies. Par conséquent, vous ne devriez pas vous fier à de telles informations (qu’elles soient fournies directement par nos services ou par l’intermédiaire d’une Bourse de cryptomonnaies) pour prendre une décision d’investissement ; toute décision d’acheter ou de vendre une participation dans une Cryptomonnaie prise en charge dépend de vous. Si vous n’êtes pas sûr de savoir si une transaction impliquant des cryptomonnaies est adaptée à votre situation, vous devriez contacter un conseiller financier indépendant.
2. À propos de NETELLER et des présentes Conditions d’utilisation des cryptomonnaies
2.1 NETELLER® est un nom commercial de Paysafe Financial Services Limited, une entreprise constituée au titre du droit de l’Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro d’inscription 4478861. Nous sommes agréés par la Financial Conduct Authority (FCA) en vertu des réglementations « Electronic Money Regulations » de 2011 relatives à l’émission de monnaie électronique. Nous sommes autorisés, au titre des Réglementations britanniques de 2017 concernant la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le transfert de fonds, à effectuer des activités de crypto-actifs spécifiques au R.-U. depuis le 12 novembre 2021. Notre numéro d’enregistrement auprès de la FCA pour la monnaie électronique est 900015.
2.2 Ce document (les « Conditions d’utilisation des cryptomonnaies ») établit les conditions générales qui régissent votre utilisation des Services de cryptomonnaies et, conjointement à toutes les autres conditions générales mentionnées dans les présentes, constitue l’intégralité de l’accord entre vous et NETELLER (« nous », « notre/nos », « nôtre ») concernant les Services de cryptomonnaies.
2.3 Les présentes Conditions d’utilisation des cryptomonnaies sont divisées en quatre parties distinctes :
2.3.1 la présente Partie A donne quelques informations d’ordre général sur les Services de cryptomonnaies et les Conditions d’utilisation des cryptomonnaies ;
2.3.2 la Partie B établit les conditions spécifiques qui régissent votre utilisation du service d’achat / de vente instantané ;
2.3.3 la Partie C établit les conditions spécifiques qui régissent le service de Retrait vers des cryptomonnaies ; et
2.3.4 la Partie D établit les conditions générales qui régissent notre relation avec vous au titre de cet Accord.
2.4 Nous vous conseillons d’imprimer ou de télécharger et de conserver un exemplaire de ces Conditions d’utilisation des cryptomonnaies pour référence ultérieure. Vous pouvez toujours consulter les conditions d’utilisation de cryptomonnaie actuelles sur notre site Web.
2.5 Votre accès et votre utilisation des Services de cryptomonnaies constituent votre acceptation des Conditions d’utilisation des cryptomonnaies.
2.6 En conséquence, les présentes Conditions d’utilisation des cryptomonnaies doivent être lues conjointement aux Conditions d’utilisation du Compte NETELLER qui régissent votre Compte NETELLER. En cas de conflit ou d’incohérence entre les Conditions d’utilisation du Compte NETELLER et les Conditions d’utilisation des cryptomonnaies, les présentes Conditions d’utilisation des cryptomonnaies prévalent, dans la mesure de ce conflit ou de cette incohérence.
3. Éligibilité
3.1 Vous ne pouvez accéder aux Services de cryptomonnaies que si :
3.1.1 vous êtes un Membre de NETELLER ;
3.1.2 vous n’avez pas enfreint les Conditions d’utilisation du Compte NETELLER ;
3.1.3 votre Compte NETELLER n’a pas été bloqué ou suspendu par NETELLER ; et
3.1.4 vous résidez dans un Pays pris en charge.
3.2 Si vous n’avez pas de Compte NETELLER, vous pouvez vous inscrire en suivant les instructions de notre site Web, comme indiqué dans l’article 4 des Conditions d’utilisation du Compte NETELLER.
3.3 Dans certaines circonstances, nous pourrions vous poser des questions ou vous demander des informations supplémentaires afin de vérifier / confirmer votre identité et continuer à respecter nos obligations légales.
3.3.1 Nous pourrions avoir besoin de procéder à des vérifications d’identité avant ou après avoir mis à votre disposition les Services de cryptomonnaie.
3.3.2 Nous pourrions vous demander de nous fournir des informations si nous en avons raisonnablement besoin pour effectuer nos vérifications.
3.4 En utilisant les Services de cryptomonnaies, vous confirmez que :
3.4.1 vous avez lu et compris la Déclaration de risque relative aux Services de cryptomonnaie ; et
3.4.2 vous utiliserez les Services de cryptomonnaies de manière à respecter les interdictions générales applicables à votre Compte NETELLER conformément aux Conditions d’utilisation du Compte NETELLER.
4. Disponibilité des Services de cryptomonnaies
4.1 Nous ne vous garantissons pas que vous puissiez utiliser les Services de cryptomonnaies en permanence. Nous ne refléterons une Transaction de cryptomonnaie dans votre Compte NETELLER que si nous avons pu exécuter l’Ordre sur une Bourse de cryptomonnaies.
4.2 Nous ne pouvons pas vous garantir la valeur d’une Cryptomonnaie prise en charge au moment où vous envoyez votre Instruction d’ordre. Nous nous efforcerons d’exécuter votre Instruction d’ordre au prix proposé, mais dans certaines circonstances, la Bourse de cryptomonnaies pourrait ne pas nous permettre de le faire (et sans nous dire pourquoi). Dans un tel cas, nous vous informerons et vous demanderons d’autoriser de nouveau la Transaction de cryptomonnaie appropriée en envoyant une nouvelle Instruction d’ordre (qui pourrait être à un Prix d’achat / de vente différent).
4.3 Les protocoles sous-jacents des Cryptomonnaies prises en charge sont soumis à des changements soudains des règles opérationnelles (« fourchettes »). Si une fourchette se produit au sein du système sous-jacent, nous prendrons contact avec la Bourse de cryptomonnaies concernée afin de déterminer la meilleure approche à adopter pour les membres NETELLER face à un tel événement. Toute décision prise au nom des membres NETELLER sera prise à la seule discrétion de NETELLER.
4.4 Les Services de cryptomonnaies sont fournis sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Nous ne vous garantissons pas que les Services de cryptomonnaies soient disponibles en permanence pour répondre à vos besoins. Nous nous efforcerons de vous fournir les Services de cryptomonnaies dès que possible, mais nous ne garantissons pas que l’accès soit permanent, ou qu’il n’y aura pas de retards, de pannes, d’erreurs, d’omissions ou de perte des informations transmises.
4.5 Toutefois, nous nous efforcerons de vous garantir un accès normal aux Services de cryptomonnaies conformément aux présentes Conditions d’utilisation des cryptomonnaies.
4.6 Nous pouvons suspendre l’utilisation des services de cryptomonnaies à des fins de maintenance et nous nous efforcerons de vous prévenir de telles suspensions. En cas d’impossibilité, nous vous transmettrons un avis dès que possible après la suspension.
PARTIE B – ACHAT / VENTE INSTANTANÉ
5. Le service d’Achat / de vente instantané
5.1 Notre service d’Achat / de vente instantané vous permet de :
5.1.1 acheter des participations dans une ou plusieurs Cryptomonnaies prises en charge à l’aide de la monnaie électronique de votre Compte NETELLER ou, dans le cas d’une Transaction entre cryptomonnaies, à l’aide de votre Compte en cryptomonnaies ;
5.1.2 vendre vos participations dans une ou plusieurs Cryptomonnaies prises en charge en échange de monnaie électronique ou, dans le cas d’une Transaction entre cryptomonnaies, en échange d’une participation dans une autre Cryptomonnaie prise en charge ;
5.1.3 définir des Alertes pour une ou plusieurs Cryptomonnaies prises en charge ;
5.1.4 transférer votre (vos) participation(s) dans une ou plusieurs Cryptomonnaies prises en charge à un ou plusieurs Membre(s) existant(s) ; et
5.1.5 recevoir des transferts de participation(s) dans une ou plusieurs Cryptomonnaies prises en charge de la part d’un ou plusieurs Membre(s) existant(s).
5.2 En utilisant le service d’Achat / de vente instantané :
5.2.1 vous n’aurez aucune relation, contractuelle ou autre, avec la Bourse de cryptomonnaies ;
5.2.2 vous n’aurez pas de portefeuille de cryptomonnaie personnel auprès d’une Bourse de cryptomonnaies ; et
5.2.3 nous mettrons à jour le solde de votre Compte en cryptomonnaies pour refléter votre participation dans une ou plusieurs Cryptomonnaies prises en charge uniquement lorsque nous aurons reçu la confirmation de l’exécution de l’achat ou de la vente de la part de la Bourse de cryptomonnaies concernée.
6. Modification des Cryptomonnaies prises en charge
6.1 Nous pouvons choisir de temps à autre d’ajouter ou de retirer des cryptomonnaies de la liste des Cryptomonnaies prises en charge pour le service d’achat / de vente instantané. Lorsque nous retirons une cryptomonnaie de la liste des Cryptomonnaies prises en charge (une « Cryptomonnaie retirée »), nous vous en informons par e-mail.
6.1.1 Dès que nous vous aurons envoyé un avis, nous pourrons annuler immédiatement une Alerte, ou une Instruction d’ordre conditionnel ou récurrent associé à la Cryptomonnaie retirée.
6.1.2 Vous aurez l’obligation de vendre toute participation que vous détenez dans la Cryptomonnaie retirée 14 jours après le préavis mentionné à l’article 6.1 ou tout autre délai plus court qui serait requis dans les circonstances suivantes :
6.1.2.1 une Bourse de cryptomonnaies ne négociera plus une Cryptomonnaie prise en charge ;
6.1.2.2 lorsqu’un régulateur le stipulera ; ou
6.1.2.3 de toute autre manière requise pour s’assurer que NETELLER respectera les lois en vigueur (la « Période de préavis »).
6.1.3 Si vous n’avez pas vendu toutes vos participations dans la Cryptomonnaie retirée avant la fin de la Période de préavis, vous nous autorisez à racheter votre participation dans la Cryptomonnaie retirée au meilleur prix disponible (tel que calculé en référence aux prix cotés sur la Bourse de cryptomonnaies concernée). Le produit de ce rachat sera crédité au solde de monnaie électronique de votre Compte NETELLER.
7. Ordres d’achat / de vente instantané
7.1 Vous pouvez placer une Instruction d’ordre en saisissant les informations détaillées de la transaction et en envoyant une demande d’achat ou de vente d’une participation dans la Cryptomonnaie prise en charge de votre choix à un prix spécifique, sous réserve des Frais tels qu’indiqués dans l’article 14 (Frais) de cet Accord.
7.2 Vous ne pourrez pas annuler une Instruction d’ordre après l’avoir confirmée. En confirmant votre Instruction d’ordre, vous nous autorisez à envoyer un Ordre à la Bourse de cryptomonnaies.
7.3 Lorsque vous envoyez une Instruction d’ordre pour acheter des participations dans une Cryptomonnaie prise en charge :
7.3.1 nous achetons la Cryptomonnaie prise en charge via une Bourse de cryptomonnaies ;
7.3.2 lorsque nous avons acheté la Cryptomonnaie prise en charge via une Bourse de cryptomonnaies, nous prélevons une somme en monnaie électronique équivalente au Prix d’achat sur votre Compte NETELLER ; et
7.3.3 les fonds prélevés sont considérés comme un paiement que vous nous versez, en échange duquel nous vous cédons notre intérêt bénéficiaire (y compris tous les droits, titres et avantages qui en découlent) dans la Cryptomonnaie prise en charge.
Remarque. Après l’exécution d’un Ordre d’achat, une Bourse de cryptomonnaies détient la Cryptomonnaie prise en charge dans un compte commun sur une « base globale ». Cela signifie qu’elle peut être détenue conjointement aux cryptomonnaies appartenant aux autres clients de la Bourse de cryptomonnaies (ainsi qu’aux cryptomonnaies appartenant à la Bourse de cryptomonnaies elle-même). Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Déclaration de risque.
7.4 Afin que nous puissions exécuter votre Transaction de cryptomonnaie, vous devez disposer d’un solde suffisant sur votre Compte NETELLER ou sur votre Compte en cryptomonnaies. Si vous ne disposez pas d’un solde suffisant, vous ne pourrez pas envoyer une Instruction d’ordre (sauf approvisionnement de fonds ou de cryptomonnaies supplémentaires).
7.5 Nous nous efforcerons d’exécuter toutes les Instructions d’ordres d’achat, mais dans certaines circonstances, il est possible que nous ne le puissions pas, notamment à cause d’un problème sur la Bourse de cryptomonnaies.
7.6 La valeur des participations détenues dans votre Compte en cryptomonnaies est affichée sur le tableau de bord de votre Compte NETELLER conjointement à vos soldes de monnaie électronique qui sont libellés dans une Monnaie fiduciaire.
7.7 Lorsque vous envoyez une Instruction d’ordre pour vendre un nombre spécifique de participations dans une ou plusieurs Cryptomonnaies prises en charge, vous nous cédez votre participation dans la Cryptomonnaie prise en charge et vous nous autorisez à :
7.7.1 revendre votre intérêt bénéficiaire dans la Cryptomonnaie prise en charge sur une Bourse de cryptomonnaies ; et à
7.7.2 créditer le Prix de vente sur votre Compte NETELLER.
8. Ordres conditionnels ; Ordres récurrents
8.1 Notre service d’Ordre conditionnel vous permet d’acheter ou de vendre un nombre spécifique de participations dans les Cryptomonnaies prises en charge lorsqu’un Prix de déclenchement est atteint.
8.2 Vous pouvez envoyer une Instruction d’ordre conditionnel :
8.2.1 en accédant aux Services de cryptomonnaie ;
8.2.2 en sélectionnant la Cryptomonnaie prise en charge de votre choix ;
8.2.3 en indiquant si vous désirez acheter ou vendre la Cryptomonnaie prise en charge de votre choix ;
8.2.4 en saisissant votre Prix de déclenchement choisi ;
8.2.5 en sélectionnant le montant de l’Ordre conditionnel ;
8.2.6 en examinant les Frais applicables ; et
8.2.7 en envoyant l’instruction.
8.3 Lorsque vous avez envoyé une Instruction d’ordre conditionnel, vous ne pouvez l’annuler que jusqu’au moment où le Prix de déclenchement est atteint. Lorsqu’un Prix de déclenchement est atteint, nous traitons une Instruction d’ordre (conformément à l’article 7 [service d’Achat / de vente instantané]) en votre nom comme indiqué dans votre Instruction d’ordre conditionnel.
8.4 Vous pouvez visualiser le statut de toutes les Instructions d’ordres conditionnels que vous avez établies à tout moment. Sous réserve de l’article 8.3, vous pouvez modifier, suspendre ou annuler une Instruction d’ordre conditionnel à tout moment.
8.5 Notre service d’Ordre récurrent vous permet d’envoyer une Instruction d’ordre d’un montant spécifique en Monnaie fiduciaire à une date récurrente spécifique.
8.6 Vous pouvez créer une Instruction d’ordre récurrent :
8.2.1 en accédant aux Services de cryptomonnaies et en sélectionnant la fonction « Ordre récurrent » ;
8.6.2 en sélectionnant la Cryptomonnaie prise en charge de votre choix ;
8.6.3 en sélectionnant le montant de Monnaie fiduciaire ou, dans le cas d’une Transaction entre cryptomonnaies, le montant de votre Compte en cryptomonnaies que vous désirez dépenser avec chaque Instruction d’ordre récurrent ;
8.6.4 en sélectionnant la fréquence à laquelle vous souhaitez exécuter une Instruction d’ordre récurrent ; et
8.6.5 en confirmant l’Instruction d’ordre récurrent.
8.7 Lorsque vous envoyez une Instruction d’ordre récurrent, vous ne pouvez l’annuler que jusqu’à la date à laquelle nous pouvons placer l’Ordre d’achat concerné. Lorsque cette date est atteinte, nous traitons une Instruction d’ordre (conformément à l’article 7 [service d’Achat / de vente instantané]) en votre nom comme indiqué dans votre Instruction d’ordre récurrent.
8.8 Vous pouvez visualiser le statut de toutes les Instructions d’ordres récurrents que vous avez définies sur le tableau de bord de votre Compte NETELLER. Sous réserve de l’article 8.7, vous pouvez modifier, suspendre ou annuler un Ordre récurrent à tout moment.
8.9 Remarque. Nous exécutons un Ordre selon les conditions de l’Instruction que nous avons reçue. Par conséquent :
8.9.1 vous ne pouvez pas annuler ou modifier une Transaction de cryptomonnaie une fois que nous avons accepté une Instruction d’ordre ; et
8.9.2 nous ne sommes pas obligés de modifier, de suspendre ou de refuser une Instruction d’ordre que nous avons reçue.
8.10 Si le solde de votre Compte NETELLER ou de votre Compte en cryptomonnaies est insuffisant au moment où l’exécution d’un Ordre conditionnel et/ou récurrent est programmée, l’Ordre d’achat / de vente instantané est annulé. Par conséquent, nous ne pourrons pas effectuer la Transaction de cryptomonnaie au Prix d’achat / de vente qui est indiqué dans l’Instruction d’ordre conditionnel original et/ou à la date stipulée dans l’Instruction d’ordre récurrent original.
9. Transferts P2P
9.1 Notre service de Transferts P2P vous permet d’envoyer à un Membre existant une participation spécifique dans une ou plusieurs Cryptomonnaies prises en charge ou d’en recevoir.
9.2 Vous pouvez envoyer une Instruction de transfert P2P en sélectionnant la Cryptomonnaie prise en charge, en indiquant le montant à transférer, en sélectionnant le Membre existant auquel vous souhaitez envoyer votre participation et en confirmant le Transfert P2P.
9.3 Lorsque vous confirmerez le Transfert P2P, nous l’effectuerons immédiatement. Vous ne pourrez pas annuler l’Instruction de transfert P2P une fois que nous l’aurons reçue.
9.4 Lorsque vous envoyez une Instruction de transfert P2P, vous nous autorisez à déduire de votre Compte en cryptomonnaies :
9.4.1 le nombre de participations en Cryptomonnaies prises en charge que vous avez spécifié, que nous enverrons au Membre existant que vous avez désigné ; et
9.4.2 les Frais par transaction que vous devez nous payer.
9.5 Sous réserve que vous disposiez des participations suffisantes dans les Cryptomonnaies prises en charge concernées (c.-à-d. que le Transfert P2P n’entraînera pas un solde débiteur de votre Compte en cryptomonnaies), nous effectuons le Transfert P2P en votre nom.
9.6 Lorsque vous avez été désigné en tant que bénéficiaire dans une Instruction de transfert P2P, vous nous autorisez à accepter en votre nom la cession de l’intérêt bénéficiaire dans la Cryptomonnaie prise en charge.
10. Transactions entre cryptomonnaies
10.1 Notre service de Transactions entre cryptomonnaies vous permet d’acheter une participation dans une Cryptomonnaie prise en charge en utilisant une participation dans une autre Cryptomonnaie prise en charge pour financer le Prix d’achat.
10.2 Vous pouvez :
10.2.1 placer une instruction pour une Transaction entre cryptomonnaies ; ou
10.2.2 créer une Alerte ou une Instruction d’ordre conditionnel pour une Transaction entre cryptomonnaies,
10.3 dans chaque cas dans la mesure où les participations dans les Cryptomonnaies prises en charge que vous souhaitez acheter et vendre dans la Transaction entre cryptomonnaies constituent une Paire de Cryptomonnaies prise en charge.
10.4 Les Frais des Transactions entre cryptomonnaies sont déduits de votre Compte en cryptomonnaies.
10.5 Lorsque nous plaçons un ordre pour une Transaction entre cryptomonnaies pour votre compte, vous nous cédez votre participation dans la Cryptomonnaie prise en charge que vous désirez vendre afin que nous puissions l’utiliser pour payer le Prix d’achat.
11. Alertes
11.1 Grâce à notre service d’Alertes, vous pouvez demander à être informé lorsque votre Cryptomonnaie prise en charge atteint un Prix de déclenchement spécifique.
11.2 Vous pouvez créer une Alerte en saisissant votre Prix de déclenchement et en confirmant votre demande. Une fois l’Alerte définie :
11.2.1 vous recevez une notification lorsque le Prix de déclenchement est atteint ;
11.2.2 vous pouvez visualiser le statut de toutes les Alertes que vous avez définies ; et
11.2.3 vous pouvez modifier, désactiver ou supprimer une Alerte à tout moment.
11.3 Pour éviter toute ambiguïté, le fait qu’un Prix de déclenchement soit atteint par rapport à une Alerte ne constitue pas un Ordre. Vous ne pouvez envoyer une Instruction d’ordre que selon l’article 7 ci-dessus.
12. Restrictions / limites de votre utilisation du service Achat / vente instantané
12.1 Vous ne pouvez utiliser le solde de monnaie électronique de votre Compte NETELLER ou, dans le cas d’une Transaction entre cryptomonnaies, les participations de votre Compte en cryptomonnaies, que pour acheter et vendre des participations en Cryptomonnaies prises en charge. Vous ne pouvez pas utiliser votre Compte NETELLER ou votre Compte en cryptomonnaies pour acheter des participations par le biais d’une bourse de cryptomonnaies avec laquelle nous ne sommes pas associés.
12.2 Vous ne pouvez pas utiliser le service Achat / vente instantané pour :
12.2.1 utiliser des participations en Cryptomonnaies prises en charge afin d’effectuer des transactions chez des marchands ;
12.2.2 dépenser vos participations en Cryptomonnaies prises en charge directement avec une carte Net+ Prepaid Mastercard que vous pourriez avoir ;
12.2.3 transférer une participation dans une Cryptomonnaie prise en charge que vous détenez chez un tiers (p. ex. dans un portefeuille de cryptomonnaie que vous pourriez détenir auprès d’un autre fournisseur) dans votre Compte en cryptomonnaies ; ou
12.2.4 transférer une participation dans une Cryptomonnaie prise en charge depuis votre Compte en cryptomonnaies vers un autre compte (p. ex. un portefeuille de cryptomonnaie que vous pourriez avoir chez un autre fournisseur).
12.3 Nous pouvons appliquer des limites au nombre ou à la valeur des Transactions de cryptomonnaie ou des Transferts P2P que vous pouvez réaliser (p. ex. limiter le montant de la participation dans une Cryptomonnaie prise en charge que vous pouvez acheter ou transférer lors d’une seule transaction) si nous pensons raisonnablement qu’une telle décision permettrait de gérer un risque de manière mesurée.
12.4 Toute limite, telle que décrite à l’article 12.3 ci-dessus, vous sera communiquée dans votre Compte NETELLER lors de l’utilisation du service Achat / vente instantané avant que vous ne confirmiez une transaction proposée.
PARTIE C - RETRAIT VERS DES CRYPTOMONNAIES
13. Service de Retrait vers des cryptomonnaies
13.1 En plus des droits dont vous disposez au titre de l’article 6 des Conditions d’utilisation du Compte NETELLER, notre service de Retrait vers des cryptomonnaies vous permet de :
13.1.1 retirer tout ou partie de l’argent que vous détenez sur votre Compte NETELLER ;
13.1.2 utiliser ces fonds retirés pour nous acheter des Cryptomonnaies prises en charge ; et
13.1.3 nous charger d’envoyer la Cryptomonnaie prise en charge achetée vers un Portefeuille de cryptomonnaie désigné.
13.2 En utilisant le service de Retrait vers des cryptomonnaies :
13.2.1 vous n’aurez aucune relation, contractuelle ou autre, avec une Bourse de cryptomonnaies ;
13.2.2 vous n’aurez pas de Portefeuille de cryptomonnaie personnel auprès d’une Bourse de cryptomonnaies (bien que vous puissiez vous inscrire séparément pour ouvrir un Portefeuille de cryptomonnaie) ; et
13.2.3 nous confirmerons que la Cryptomonnaie prise en charge a été correctement transférée vers votre Portefeuille de cryptomonnaie uniquement lorsque nous aurons reçu une confirmation de l’exécution de l’achat et du transfert de la part de la Bourse de cryptomonnaies concernée.
14. Ordres de retrait vers des cryptomonnaies
14.1 Le service de Retrait vers des cryptomonnaies vous permet de retirer de l’argent de votre Compte NETELLER pour acheter des Cryptomonnaies prises en charge et d’envoyer ensuite ces Cryptomonnaies prises en charge vers un Portefeuille de cryptomonnaie désigné.
14.2 Vous pouvez placer une Instruction d’ordre de Retrait vers des cryptomonnaies en sélectionnant l’option d’envoi d’argent vers un Portefeuille de cryptomonnaie, en sélectionnant la Cryptomonnaie prise en charge de votre choix, en vérifiant les Frais applicables et en confirmant l’adresse de votre Portefeuille de cryptomonnaie désigné.
14.3 Nous exécuterons votre Instruction d’ordre de Retrait vers des cryptomonnaies :
14.3.1 en achetant le montant équivalent de la Cryptomonnaie prise en charge auprès d’une Bourse de cryptomonnaies ; et
14.3.2 en chargeant simultanément cette Bourse de cryptomonnaies de transférer la Cryptomonnaie prise en charge achetée vers votre Portefeuille de cryptomonnaie désigné.
15. Restrictions / limites du service de Retrait vers des cryptomonnaies
15.1 Même si nous chargeons une Bourse de cryptomonnaies de vous remettre la Cryptomonnaie prise en charge le plus vite possible, les fonds pourraient être débités de votre Compte NETELLER avant que le statut de votre transaction de retrait n’apparaisse comme étant terminée et que ces fonds soient transférés dans votre Portefeuille de cryptomonnaie.
15.2 Vous ne pouvez pas annuler ou modifier une transaction indiquée comme étant terminée ou en cours. Si vous ne disposez pas d’un solde suffisant, vous nous autorisez, à notre seule discrétion, à annuler la transaction ou à débiter davantage le solde de votre Compte NETELLER, de tout montant nécessaire pour exécuter la transaction.
15.3 Nous traiterons toutes les Instructions d’ordre en fonction des informations que vous nous transmettrez. Vous devez vérifier toutes les informations de vos transactions avant de nous envoyer les instructions.
15.4 Les transactions en Cryptomonnaies prises en charge ne peuvent pas être annulées lorsqu’elles ont été diffusées sur le réseau de cryptomonnaie concerné. Par conséquent, si vous nous communiquez une adresse de Portefeuille de cryptomonnaie erronée, nous ne pourrons pas annuler ou inverser la transaction ni rétablir votre Compte NETELLER à sa position antérieure au transfert.
PARTIE D – NOTRE RELATION
16. Relevés de transactions
16.1 Chaque fois que vous effectuerez une Transaction de cryptomonnaie, ou que vous effectuerez ou recevrez un Transfert P2P :
16.1.1 nous vous enverrons un accusé de réception à l’adresse courriel principale enregistrée dans votre Compte NETELLER, qui contiendra les détails de la transaction ; et
16.1.2 nous afficherons les détails de la transaction dans votre historique de transactions, qui inclura la date de transaction, les Frais facturés et, le cas échéant, le taux de change appliqué.
16.2 Un identifiant (ID) de transaction unique est attribué à chaque Transaction de cryptomonnaie et chaque Transfert P2P, et apparaît dans votre historique de transactions. Nous ne modifions pas ou ne corrigeons pas les informations affichées dans votre historique de transactions en ligne.
16.3 Vous devez vérifier régulièrement votre historique de transactions et vous devez signaler toute irrégularité ou clarifier toutes les questions que vous pourriez avoir dès que possible en contactant le Service client.
17. Frais
17.1 Les frais que nous facturons pour les Services de cryptomonnaie (les « Frais ») sont indiqués dans la section « Frais » de notre site Web. Pour plus de clarté, la section « Frais » fait partie des présentes Conditions d’utilisation des cryptomonnaies. Les Frais sont sujets à modification conformément à l’article 21 (Modification de ces Conditions d’utilisation des cryptomonnaies).
17.2 Chaque transaction de cryptomonnaie ou chaque Transfert P2P est soumis à des Frais, qui s’affichent également avant Chaque transaction de cryptomonnaie ou chaque Transfert P2P (selon le cas).
17.3 Si votre Compte NETELLER est libellé dans une devise autre que l’euro, vos Transactions en cryptomonnaies feront l’objet d’opérations de change. Dans ce cas, nous appliquerons une commission de change.
17.4 Les Frais que vous devez payer pour les Transactions de cryptomonnaie seront intégrés dans le Prix d’achat ou de vente (selon le cas) et seront déduits du solde de votre Compte NETELLER ou, dans le cas d’une Transaction entre cryptomonnaies, de votre Compte en cryptomonnaies, et vous nous autorisez par la présente à le faire.
17.5 Les Frais que vous devez payer pour les Transferts P2P vous seront indiqués avant le Transfert P2P. Des informations supplémentaires sont disponibles dans la section « Frais » de notre site Web.
17.6 Les Frais sont facturés lorsque la Transaction de cryptomonnaie ou le Transfert P2P est exécuté. Si le solde de votre Compte NETELLER ou, dans le cas des Transferts P2P et des Transactions de cryptomonnaies, de votre Compte en cryptomonnaies est insuffisant pour couvrir les Frais, nous pourrions refuser d’exécuter la Transaction de cryptomonnaies ou le Transfert P2P. Les frais de revirement ou de rétrofacturation sont déduits lorsqu’ils sont engagés.
18. Résiliation ; suspension ; refus
18.1 Vous pouvez résilier votre accès à nos Services de cryptomonnaies à tout moment par le biais d’un préavis écrit.
18.2 Nous pouvons résilier votre accès aux Services de cryptomonnaies à tout moment en vous donnant un préavis, qui pourrait prendre effet immédiatement ou à une date ultérieure indiquée dans ce préavis.
18.3 Nous pouvons suspendre ou résilier votre utilisation des Services de cryptomonnaies à tout moment et sans préavis si :
18.3.1 une Bourse de cryptomonnaies nous y oblige ;
18.3.2 vous enfreignez une disposition de ces Conditions d’utilisation des cryptomonnaies ;
18.3.3 vous enfreignez, ou nous avons des raisons de croire que vous enfreignez, une loi ou une réglementation qui s’applique à votre utilisation des Services de cryptomonnaies ;
18.3.4 nous avons des raisons de croire que vous êtes, d’une façon ou d’une autre, impliqué dans une activité frauduleuse, de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou autre activité criminelle ; ou
18.3.5 nous estimons raisonnablement nécessaire de prendre une telle décision pour vous éviter ou nous éviter d’enfreindre une exigence légale ou réglementaire applicable.
18.4 Nous pouvons suspendre votre utilisation des Services de cryptomonnaie à tout moment :
18.4.1 pour des raisons de sécurité ; ou
18.4.2 si nous suspectons raisonnablement que les Services de cryptomonnaie ont été ou sont utilisés sans votre autorisation ou de manière frauduleuse ; et nous vous avertirons avant la suspension ou, si un avis préalable n’est pas possible en raison de la situation, rapidement après la suspension, à moins que la loi ne nous interdise de vous informer.
18.5 Nous pouvons refuser d’envoyer une Instruction d’ordre lorsque :
18.5.1 une Bourse de cryptomonnaies nous y contraint ;
18.5.2 nous sommes, à notre avis, obligés de le faire au titre d’une loi, d’une réglementation en vigueur ou d’une décision d’un tribunal ou autre autorité à laquelle nous sommes soumis dans une juridiction ; et
18.5.3 nous nous inquiétons de la sécurité de votre Compte NETELLER ou nous suspectons que les Services de cryptomonnaies sont utilisés de manière frauduleuse ou non autorisée.
18.6 Nous essaierons de vous informer au préalable de tout refus ou suspension. Lorsque l’envoi d’un préavis n’est pas possible, nous vous informerons dès que possible par la suite. À moins que la loi ne nous l’interdise (ou à moins que la Bourse de cryptomonnaies ne nous transmette aucun renseignement), nous nous efforcerons de vous communiquer des détails sur la nature de la suspension ou du refus, la durée prévue et toutes les mesures que vous devrez prendre pour corriger les erreurs ou les circonstances ayant conduit à la suspension ou au refus.
18.7 Pendant que votre utilisation des Services de cryptomonnaies est suspendue, nous pouvons (à notre discrétion raisonnable) liquider tout ou partie de vos participations en vous envoyant un préavis dans certaines circonstances, par exemple ;
18.7.1 si vous ne fournissez pas une information que nous vous avons demandée ou si une garantie que vous nous avez donnée est ou devient, à notre avis, sensiblement inexacte, incorrecte ou trompeuse ;
18.7.2 si vous agissez (ou si vous vous abstenez d’agir) d’une manière qui entraîne une infraction à nos obligations légales ou réglementaires ;
18.7.3 si vous enfreignez ces Conditions d’utilisation des cryptomonnaies ou celles de votre Compte NETELLER ; ou
18.7.4 pour toute autre raison dont nous pourrons vous informer par écrit.
18.8 Si nous liquidons vos participations dans les Cryptomonnaies prises en charge, nous les rachèterons aux cours de marché en vigueur. Si la valeur de la Cryptomonnaie prise en charge a baissé, il est possible que vous subissiez une perte par rapport au montant payé à l’origine. Nous créditerons le produit de cette vente (dans votre devise préférée) sur votre Compte NETELLER.
18.9 Au moment de la résiliation, sauf interdiction d’une loi applicable ou de la décision d’un tribunal ou autre ordonnance à laquelle nous sommes soumis dans une juridiction, pendant une période de 10 jours après la date de la résiliation :
18.9.1 vous pourrez encore consulter le solde de votre (vos) participation(s) dans les Cryptomonnaies prises en charge sur le tableau de bord de votre Compte NETELLER ;
18.9.2 vous ne serez pas autorisé à acheter des participations supplémentaires dans des Cryptomonnaies prises en charge ou à faire ou à recevoir des Transferts P2P ; et
18.9.3 vous pourrez, à notre discrétion, nous revendre vos participations dans les Cryptomonnaies prises en charge.
18.10 Si, à la fin de la période de 14 jours, vous n’avez pas vendu toutes vos participations dans les Cryptomonnaies prises en charge, vous nous autorisez à racheter vos participations au meilleur prix possible via la Bourse de cryptomonnaies appropriée. Le produit de ce rachat sera crédité au solde de monnaie électronique de votre Compte NETELLER.
18.11 Pour éviter tout doute, si votre Compte NETELLER est résilié ou suspendu, votre accès aux Services de cryptomonnaies sera également résilié ou suspendu (selon le cas).
19. Limite de responsabilité
19.1 Aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation des cryptomonnaies n’a pour effet d’exclure une responsabilité en cas de décès ou de lésions corporelles découlant d’une négligence, ou en cas de fraude ou de fausse déclaration ou de toute responsabilité légale qui ne peut pas être exclue ou modifiée conformément au droit applicable.
19.2 Sous réserve de l’article 16.1, nous ne sommes pas responsables de :
19.2.1 toute interruption ou perturbation de notre service, ou des interruptions ou perturbations des services intermédiaires sur lesquels nous nous appuyons pour exécuter nos obligations en vertu des présentes, à condition que cette interruption ou perturbation découle de circonstances anormales et imprévisibles hors de notre contrôle raisonnable ou du contrôle de l’intermédiaire concerné ;
19.2.2 des pertes indirectes ou consécutives, y compris, mais sans s’y limiter, une perte de profits, d’affaires et de réputation ;
19.2.3 toute perte qui découlait de notre respect des exigences légales et réglementaires ;
19.2.4 l’évaluation ou le paiement des éventuels droits, taxes ou autres frais découlant de votre utilisation des Services de cryptomonnaies ;
19.2.5 des pertes découlant de l’inexactitude ou de la nature incomplète des données du marché qui vous ont été fournies au cours de la prestation des Services de cryptomonnaies (que ces données nous aient été fournies ou pas par une Bourse de cryptomonnaies ou autrement) ;
19.2.6 toute perte résultant de toute action ou absence d’action de la part d’une Bourse de cryptomonnaies ou du fournisseur d’un Portefeuille de cryptomonnaie ; et
19.2.7 toute perte découlant des instructions incorrectes que vous nous auriez envoyées.
20. Plaintes
20.1 Si vous avez une plainte concernant les Services de cryptomonnaies, vous devez contacter le Service client. Vous devez clairement indiquer que vous souhaitez déposer une plainte auprès de nos services. Cela nous permet de distinguer une plainte d’une simple demande. Nous vous enverrons un accusé de réception de la plainte par courrier ou par e-mail dans les 48 heures suivant la réception de votre plainte, conformément à notre procédure de traitement des plaintes. Un exemplaire de notre procédure de traitement des plaintes est présenté sur notre site Internet.
20.2 Nous nous efforcerons d’apporter une réponse ou de trouver une solution à votre plainte dans les 15 jours ouvrables. Si cela n’est pas possible en raison de circonstances imprévues ou d’un manque d’informations, nous vous contacterons.
20.3 Veuillez noter que, du fait que les services de cryptomonnaies ne sont pas réglementés par la FCA, vous ne disposez d’aucun recours auprès du médiateur (Financial Ombudsman Service) en cas de plainte.
21. Modifications de ces Conditions d’utilisation des cryptomonnaies
21.1 Nous pouvons modifier les présentes Conditions d’utilisation des cryptomonnaies par le biais d’un préavis envoyé par e-mail à l’adresse courriel principale enregistrée dans votre Compte NETELLER. La modification peut prendre effet immédiatement ou à une date ultérieure indiquée dans le préavis.
21.2 Nous pouvons modifier ces Conditions d’utilisation des cryptomonnaies pour l’une des raisons suivantes (sans aucune limite) ;
21.2.1 en raison d’une modification des exigences réglementaires ou légales ;
21.2.2 si la modification est à votre avantage, par exemple lors du lancement de nouveaux produits ou services ou pour améliorer ceux déjà existants ;
21.2.3 pour répercuter une évolution de nos coûts de fonctionnement des Services de cryptomonnaies ;
21.2.4 si des changements du marché rendent cette modification nécessaire, notamment toutes les mesures prises par une Bourse de cryptomonnaies qui pourraient limiter la capacité de NETELLER à exécuter un Ordre ; ou
21.2.5 pour répondre à tout autre changement qui nous affecte, s’il est juste d’en répercuter les effets sur vous, par exemple pour refléter l’évolution du marché des cryptomonnaies.
21.3 Nous pouvons également procéder à des modifications pour toute autre raison que nous ne pouvons pas prévoir, par exemple pour répondre à l’évolution de l’industrie des cryptomonnaies qui affecte la façon dont nous souhaitons vous fournir les Services de cryptomonnaies.
21.4 La modification proposée peut prendre effet immédiatement (si la loi/la réglementation l’exige ou en raison des exigences qui nous sont imposées) ou à toute date ultérieure qui pourra être précisée dans le préavis, sauf si vous nous avez informés que vous vous opposiez à la modification proposée avant qu’elle n’entre en vigueur. Les changements qui sont requis par la loi ou qui rendent les présentes conditions d’utilisation de la cryptomonnaie plus favorables pour vous entreront en vigueur immédiatement si cela est indiqué dans l’avis de modification. Les changements des commissions de change prendront effet immédiatement sans préavis et vous n’aurez pas le droit de vous opposer à un tel changement.
21.5 Si vous vous opposez aux modifications, elles ne vous concerneront pas. Cependant, une telle objection constitue un avis de votre part de mettre fin à votre accès aux Services de cryptomonnaies et vous ne pourrez plus utiliser les Services de cryptomonnaies.
22. Définitions
Tous les termes commençant par une lettre majuscule qui ne sont pas définis dans Ces Conditions d’utilisation des cryptomonnaies ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions d’utilisation du Compte NETELLER.
« Alerte » : une notification (par e-mail ou par notification Push) que nous vous envoyons pour vous informer qu’une Cryptomonnaie prise en charge a atteint le Prix de déclenchement.
« Ordre automatisé » : un Ordre d’achat que nous envoyons à une Bourse de cryptomonnaies conformément à une Instruction d’ordre automatisée.
« Instruction d’ordre automatisé » : une Instruction d’ordre d’acheter ou de vendre un nombre spécifique de participations dans les Cryptomonnaies prises en charge, qui doit être envoyée automatiquement lorsqu’un Prix de déclenchement est atteint.
« Ordre d’achat » : une instruction que nous envoyons à une Bourse de cryptomonnaies pour acheter des Cryptomonnaies prises en charge conformément à une Instruction d’ordre.
« Prix d’achat » : le prix que vous devez nous payer (augmenté des Frais applicables) pour : (a) dans le cadre du service d’Achat / de vente instantané, l’achat des participations dans les Cryptomonnaies prises en charge ; et/ou (b) dans le cadre du service de Retrait vers des cryptomonnaies, l’achat des Cryptomonnaies prises en charge.
« Ordre conditionnel » : un Ordre d’achat que nous envoyons à une Bourse de cryptomonnaies conformément à une Instruction d’ordre conditionnel.
« Instruction d’ordre conditionnel » : une instruction d’ordre d’acheter ou de vendre un nombre spécifique de participations dans les Cryptomonnaies prises en charge, qui doit être envoyée automatiquement lorsqu’un Prix de déclenchement est atteint.
« Compte en cryptomonnaies » : les participations dans les Cryptomonnaies prises en charge qui sont détenues par un client du Service de cryptomonnaies.
« Bourse de cryptomonnaies » : une bourse de cryptomonnaies à laquelle nous sommes associés.
« Services de cryptomonnaies » : la fonctionnalité disponible dans votre Compte NETELLER telle que décrite à l’article 1.1.
« Transaction de cryptomonnaie » : (a) dans le cadre du service d’Achat / de vente instantané, l’achat ou la vente d’une participation dans une Cryptomonnaie prise en charge que nous effectuons en votre nom, y compris une Transaction entre cryptomonnaies ; et/ou (b) dans le cadre du service de Retrait vers des cryptomonnaies, l’achat d’une Cryptomonnaie prise en charge que nous effectuons en votre nom avec de l’argent retiré de votre Compte NETELLER.
« Portefeuille de cryptomonnaie » : un portefeuille de stockage tiers qui permet de recevoir et de conserver au moins les Cryptomonnaies prises en charge.
« Transaction entre cryptomonnaies » : une Transaction de cryptomonnaies dans laquelle le Prix d’achat est payé en participations dans une Cryptomonnaie prise en charge.
« Membre existant » : une personne qui utilise le Service de cryptomonnaies de NETELLER au moment où vous souhaitez faire un Transfert P2P et qui satisfait aux critères d’éligibilité de l’article 3.
« Frais » : ont le sens qui leur est donné dans l’article 14.
« Monnaie fiduciaire » : une monnaie émise par un état, qui est prise en charge par le Compte NETELLER.
« Ordre » : une instruction que nous envoyons à une Bourse de cryptomonnaies pour acheter ou vendre des Cryptomonnaies prises en charge, conformément à une Instruction d’ordre.
« Instruction d’ordre » : une instruction, que vous nous avez envoyée, pour acheter ou vendre : (a) dans le cadre du service d’Achat / de vente instantané, un nombre de participations spécifique dans les Cryptomonnaies prises en charge à un prix spécifique ; et/ou (b) dans le cadre du service de Retrait vers des cryptomonnaies, un nombre spécifique de Cryptomonnaies prises en charge auprès de nous à un prix spécifique.
« Transfert P2P » : la cession par nous d’un nombre spécifique de votre (vos) participation(s) dans une ou plusieurs Cryptomonnaies prises en charge à un Membre existant spécifique.
« Instruction de transfert P2P » : une instruction, que vous nous envoyez en ligne, de procéder à un Transfert P2P et qui précise un nombre de participations dans la Cryptomonnaie prise en charge et un Membre existant bénéficiaire.
« Ordre récurrent » : un Ordre d’achat que nous envoyons à une Bourse de cryptomonnaies conformément avec une Instruction d’ordre récurrent.
« Instruction d’ordre récurrent » : une instruction que vous nous envoyez en ligne d’acheter une participation dans une Cryptomonnaie prise en charge, qui est égale à une somme spécifique de Monnaie fiduciaire à une date récurrente spécifique.
« Ordre de vente » : une instruction que nous envoyons à une Bourse de cryptomonnaies de vendre des Cryptomonnaies prises en charge conformément à une Instruction d’ordre.
« Prix de vente » : le prix (net des Frais applicables) que nous devons vous payer pour (a) dans le cadre du service d’Achat / de vente instantané, la vente de vos participations désignées dans les Cryptomonnaies prises en charge ; et/ou (b) dans le cadre du service de Retrait vers des cryptomonnaies, la vente des Cryptomonnaies prises en charge.
« Pays pris en charge » : un pays dans lequel nous proposons actuellement le Service de cryptomonnaie.
« Cryptomonnaies prises en charge » : les cryptomonnaies énumérées ici (telles que modifiées à notre entière discrétion de temps à autre).
« Paire de Cryptomonnaies prises en charge » : chacune des paires de cryptomonnaies énumérées ici (telles que modifiées à notre entière discrétion de temps à autre).
« Prix de déclenchement » : un cours spécifique auquel vous pouvez convertir des participations dans une Cryptomonnaie prise en charge contre une Monnaie fiduciaire (et inversement).