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Conditions d’utilisation NETELLER

Janvier 2018

Vous reconnaissez et acceptez qu'en cochant la case « Accepter » lors de l'ouverture de votre compte, vous acceptez de respecter les conditions d'utilisation suivantes telles que modifiées de temps à autre (« Conditions d'utilisation ») relatives à votre utilisation du service de valeur de stockage de monnaie électronique fourni par Paysafe Financial Services Limited (le « Service NETELLER »). Si vous ne comprenez pas une partie des Conditions d'utilisation ou si vous souhaitez des précisions, veuillez contacter notre Centre de contact clientèle.

1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1.1 Dans les présentes Conditions d'utilisation, les termes suivants ont la signification mentionnée à leur côté :

« Compte » signifie votre compte carte avec NETELLER qui détient l'argent électronique et auquel votre(vos) carte(s) est(sont) liée(s) ;

« Informations d’identification de compte » signifie toutes ou partie des informations suivantes : Les détails de votre carte (numéro de carte, date d'expiration et code CVV), votre code PIN, l'information que vous utilisez pour vous connecter à votre compte, votre numéro d'identification sécurisée, les questions et réponses de sécurité et d'autres identifiants et informations spécifiques à votre compte ;

« Jour ouvré » signifie toute journée autre que le samedi, le dimanche ou tout jour férié en Angleterre.

« Carte » signifie chaque carte prépayée Net+ MasterCard® émise pour vous par Paysafe Financial Services Limited, que ce soit sous la forme d'une carte physique ou d’une carte virtuelle ou sous toute autre forme que nous pouvons décider, qui est enregistrée sur votre compte ;

Le « Centre de contact clientèle » peut être contacté (sans frais) au +44 20 3308 9525 ou en visitant le site https://www.neteller.com/fr/support.

« Frais » s'entend de toutes les taxes et redevances perçues par nous pour votre utilisation du Service NETELLER, comme indiqué dans le Tableau des frais sur le site Web et qui peuvent être modifiés par nous de temps à autre, conformément aux présentes Conditions d'utilisation ;

« Tableaudes frais » signifie les tableaux des frais publiés sur notre site Web de temps à autre (et qui peuvent actuellement être consultés sous la rubrique « Frais » sur www.neteller.com) ;

« Mastercard » signifie Mastercard International Incorporated de New York ou ses successeurs ou ayants droit ;

« Membres », « Vous » ou « Votre » désigne toute personne qui répond aux conditions d'admissibilité et d’adhésion énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation ;

« SiteMembre » désigne le site Web accessible par les membres à l'aide de leurs informations d'identification de compte, où les membres peuvent voir leur historique de transactions, faire des dépôts et d'autres transactions ;

« Marchand » désigne toute entité commerciale ou d'affaires qui (i) accepte en paiement les cartes affichant le symbole d'acceptation Mastercard® (lorsqu'une opération à l'aide d'une carte est concernée) ou (ii) est dûment enregistré auprès de Paysafe Financial Services Limited, pour accepter les transactions depuis votre compte NETELLER ;

« Mois » signifie un mois civil ;

« NETELLER », « Paysafecard », « nous », « notre », signifie Paysafe Financial Services Limited, la société No.4478861, avec son siège social situé à Compass House, Vision Park, Chivers, Histon, Cambridge CB24 9AD Royaume-uni ;

« GroupePaysafe » signifie Paysafe Financial Services Limited, ses filiales, ses sociétés holding et ses sociétés associées ;

« Paiement » signifie l'un des éléments suivants : (I) tout paiement fait à l'aide de votre carte ; (Ii) le débit d'un montant de monnaie électronique de votre compte et le crédit simultané d’un tel montant d’un compte marchand, ou du compte d’un autre membre, désigné par vous (y compris par voie de Facturation d'abonnement) ; ou (iii) le crédit d'un montant de monnaie électronique sur votre compte et le prélèvement simultané d'un compte marchand, ou du compte d’un autre membre ;

« PIN » signifie le numéro d'identification personnelle que nous pouvons délivrer ou approuver pour une utilisation avec votre carte ;

« Facturation d'abonnement » est un service par lequel un membre demande que les paiements réguliers soient effectués à partir de votre compte, à des intervalles déterminés pour un marchand en ligne ;

« Fournisseur tiers » désigne un fournisseur de services autorisé par la loi ou autorisé par vous à accéder à l'information ou à effectuer des paiements pour vous sur votre compte ;

« Transaction » désigne, selon le contexte : (I) un paiement ; ou (b) un retrait ; ou (c) un dépôt ; dans chaque cas avec les frais applicables retirés ;

« Dépôt » signifie de crédit de fonds sur votre compte par l'achat de monnaie électronique ;

« Site Web » désigne le site Web disponible sur www.neteller.com ;

« Retrait » signifie le retrait de fonds de votre compte en utilisant votre carte auprès de n'importe quel guichet automatique ou en sélectionnant l'une des méthodes de retrait disponibles pour vous dans votre pays de résidence conformément à la page « Retrait d’argent » du site du membre ; et

1.2 Ces conditions d'utilisation s'appliquent à tous les membres.

1.3 Les titres de section n'affectent pas l'interprétation des présentes Conditions d'utilisation.

1.4 Une personne entend une personne physique, une société ou une personne morale (étant dotée d'une personnalité juridique distincte ou pas).

1.5 Une référence à une société holding ou une filiale signifie une société holding ou une filiale (selon le cas) au sens de l'article 1159 de la Loi sur les sociétés de 2006.

1.6 Sauf indication contraire dictée par le contexte, les termes au singulier comprennent le pluriel et le pluriel comprend le singulier.

1.7 Les mots suivant les termes « notamment », « y compris », « comprend », « en particulier », « par exemple » ou toute expression similaire ne peuvent être interprétés comme indicatifs et ne limitent pas le sens des mots, la description, la définition, l'expression ou le terme précédant ces termes.

2. GÉNÉRALITÉS

2.1 L’acceptation des présentes Conditions d’utilisation est une condition d'adhésion et d'utilisation du compte, ce qui constitue un contrat exécutoire entre vous et nous, une fois que vous êtes inscrit pour devenir membre.

2.2 Nous pouvons estimer qu'il est nécessaire de modifier les conditions d'utilisation de temps à autre et nous vous informerons de toute modification par l'envoi d'un e-mail à l'adresse e-mail principale enregistrée sur votre compte et en affichant un avis relatif à ces modifications sur notre site Web, avec un lien vers les conditions d'utilisation modifiées. Nous donnerons au moins deux (2) mois de préavis avant que les modifications proposées entrent en vigueur, mais les modifications qui rendent ces Conditions d'utilisation plus avantageuses pour vous ou qui n'ont pas d'effet sur vos droits entreront en vigueur immédiatement, si c'est indiqué dans l'avis de modification. Les modifications des taux de change prendront effet immédiatement sans préavis (toutes les transactions impliquant des taux de conversion sont calculées en fonction du taux quotidien moyen sur le marché interbancaire publié par un fournisseur de données sur les devises étrangères (Oanda) auquel on ajoute des Frais, comme indiqué dans le Tableau des frais).

2.3 Vous serez réputé avoir accepté les modifications apportées aux conditions d'utilisation à moins que vous ne vous y opposiez avant leur entrée en vigueur. Si vous êtes en désaccord avec les modifications proposées, vous avez le droit de résilier et de clôturer immédiatement votre compte, sans frais, avant la date de leur entrée en vigueur. Un avis d’opposition de votre part, selon lequel vous n'acceptez pas les modifications, sera réputé être un avis de résiliation du contrat vous liant à nous et votre compte sera immédiatement fermé à réception de votre avis de résiliation. Votre carte sera annulée et les fonds présents sur votre compte vous seront retournés à l'aide des méthodes vous étant communiquées (soumis aux frais applicables).

2.4 Vous pouvez consulter les Conditions d'utilisation en vigueur avant d'entreprendre toute transaction, à tout moment, en cliquant sur les « Conditions d'utilisation » sur la page du site Web qui est consultable, à la date des présentes Conditions d'utilisation, sur member.neteller.com. Les Conditions d'utilisation indiquent la date de révision la plus récente. Aucune révision n'affectera toute transaction qui est en attente à la date de cette révision. L'utilisation par vous du service NETELLER signifie votre acceptation des présentes Conditions d'utilisation. Nous vous encourageons à imprimer une copie des Conditions d'utilisation pour vous y référer ultérieurement.

2.5 Les politiques suivantes, telles que modifiées de temps à autre, sont incorporées et font partie intégrante des présentes Conditions d'utilisation (et le terme « Conditions d'utilisation » est réputé intégrer ces politiques) :

2.6 La dernière version de chacune de ces politiques est située sur le site Web pour que vous puissiez vous y référer. À la date des présentes Conditions d'utilisation chacune de ces politiques peut être consultée sur : www.neteller.com/fr/policies/terms-of-use.

3. SERVICE NETELLER

3.1 Paysafe Financial Services Limited est un émetteur de monnaie électronique autorisé et réglementé par la Financial Conduct Authority au Royaume-Uni, en vertu du numéro de référence FCA (FRN) 900015. Toutes les cartes sont émises par Paysafe Financial Services Limited, en vertu d'un agrément de MasterCard.

3.2 En acceptant les présentes Conditions d'utilisation et en utilisant les services de NETELLER vous reconnaissez que : (i) nous ne sommes pas une banque et votre compte n'est pas un compte bancaire ; (ii) les comptes ne sont pas garantis par un organisme gouvernemental, et le programme Financial Services Compensation Scheme (FSCS) du Royaume-Uni ne s'applique pas à votre compte ; (iii) nous ne pouvons pas intervenir en tant que gestionnaire, fiduciaire ou administrateur de dépôt pour les soldes de votre compte ; et (iv) ne verse aucun intérêt pour les soldes de votre compte, quels qu’ils soient.

3.3. Les comptes d'argent électronique ne sont pas des comptes bancaires. En acceptant ces conditions d’utilisation, vous reconnaissez que le Financial Services Compensation Scheme (FSCS) du Royaume-Uni ne s’applique pas à votre compte. Dans le cas peu probable où nous serions insolvables, vous risquez de perdre l’argent électronique présent sur votre compte. Toutefois, nous respectons strictement les exigences légales conformément à la législation nationale du Royaume-Uni et à la Directive européenne relative à l'argent électronique 2009/110/CE qui sont pensées pour assurer la sécurité et la liquidité des fonds déposés sur les comptes d'argent électronique. Pour plus d’informations sur comment nous protégeons les fonds de la clientèle, veuillez visiter notre site Web.

4. ADHÉSION

4.1 Pour devenir et rester membre, vous devez :

4.1.1 avoir au moins 18 ans ;

4.1.2 ne pas être un résident d'un pays où nous n'offrons pas le service de NETELLER. Une liste des pays sans services est disponible sur notre site Web. Elle peut être modifiée par nos soins de temps à autre, sans préavis ;

4.1.3 ouvrir un compte conformément aux instructions indiquées sur la page d'inscription de notre site Web, y compris les réponses à toutes les informations demandées mentionnées sur la page d'inscription ;

4.1.4 avoir une adresse active, un numéro de téléphone et une adresse courriel ; et

4.1.5 passer de façon satisfaisante l'ensemble de nos contrôles de vérification et de validation d’identité et de sécurité.

4.2 sous réserve de l'article 6.A vous ne pouvez pas permettre à toute autre personne d’utiliser votre compte. Sauf autorisation de notre part à l’occasion, vous ne pouvez pas ouvrir plus d'un compte et nous pouvons, sans préavis, fermer un ou tous les comptes d'un membre qui, ou que nous soupçonnons raisonnablement, a plusieurs comptes.

4.3 Vous devrez rapidement mettre à jour les détails de votre compte si votre nom, votre adresse, votre courriel, votre numéro de téléphone, votre carte de crédit ou vos informations de compte bancaire changent.

5. ÉLIGIBILITÉ

Afin d'utiliser le service de NETELLER, vous devez :

5.1 être un membre ; et

5.2 ne pas violer les présentes Conditions d'utilisation ou autrement avoir accès à votre compte limité, ni avoir eu de précédent compte fermé par nos soins.

6. UTILISATION DE VOTRE COMPTE

6.1 Afin d'effectuer une transaction, vous aurez besoin de réaliser un dépôt

6.2 L'achat de la monnaie électronique

6.2.1 Vous pouvez acheter de l'argent électronique en utilisant l'une des options de dépôt disponibles pour vous selon votre pays de résidence. Vous devez fournir les renseignements demandés et passer tous les contrôles de vérification et de validation d'identité et de sécurité. Pour les dépôts, vous nous autorisez à obtenir ou à recevoir des fonds en votre nom depuis la source de paiement que vous avez choisie, moins les frais applicables, et à les déposer ensuite en monnaie électronique sur votre compte.

6.2.2 Nonobstant ce qui précède, certaines options de dépôt vous permettent de financer la monnaie électronique sur votre compte par le prélèvement depuis un compte auprès de votre établissement bancaire. Dans le cas où nous sommes informés de l'insuffisance de fonds sur ce compte, nous pouvons re-présenter jusqu'à deux fois un tel paiement non honoré à votre établissement bancaire. En outre, nous pouvons débiter les frais de débit compensatoire applicables indiqués à l'article 10.1 des présentes Conditions d'utilisation et de tels paiements non honorés à partir de votre compte, auprès de votre établissement bancaire ou autrement vous les réclamer.

6.2.3 Les dépôts sont soumis à des frais y compris les frais de change (le cas échéant). Veuillez consulter l'article 8 pour plus de détails sur les frais.

6.2.4. Vous ne devez réaliser un dépôt à partir de, ou un retrait vers, un instrument de paiement ou un compte bancaire si vous n'êtes pas le titulaire du compte. Nous prenons très au sérieux toute violation de cette obligation et traiterons de telles actions comme des actes frauduleux. Sous réserve de tout droit de réclamation d'autres dommages et intérêts, si nous sommes tenus de : (I) retourner des fonds déposés à partir d’un instrument de paiement ou d’un compte bancaire qui n'est pas à votre nom ; ou (ii) enquêter sur un retrait vers un instrument de paiement ou un compte bancaire qui n'est pas à votre nom, nous pouvons facturer des frais d'administration de 10 USD par retour de dépôt.

6.3 Demande de cartes

6.3.1 Si vous résidez dans un pays couvert, vous pouvez demander une carte une fois que votre compte a été vérifié conformément à l'article 6.3 .2 ci-dessous. Pour savoir si vous résidez dans un pays pris en charge, veuillez contacter le centre de contact clientèle.

6.3.2 Afin d'obtenir une carte, vous aurez besoin de « vérifier » votre compte en confirmant votre identité et votre lieu de résidence. Les détails sur la façon de le faire se trouvent sur le site Web. Nous pouvons faire appel à des tiers pour obtenir cette information en notre nom, ce qui peut également inclure des vérifications de crédit. Vous acceptez que nous exercions un jugement raisonnable, dans l'utilisation et le partage des données personnelles pertinentes dans le but d’effectuer ces contrôles de vérification et d'identité.

6.3.3 Si vous recevez une carte physique, vous devez la signer dès que vous la recevez.

6.3.4 Nous nous réservons le droit de refuser de vous délivrer une carte à notre seule discrétion.

6.4 Comment utiliser votre carte

6.4.1 Votre carte n'est pas une carte de crédit ou une carte de débit. Vous ne pouvez dépenser la valeur de l'argent que vous avez sur votre compte. Vous pouvez utiliser votre carte partout où la carte Mastercard® est acceptée, mais une carte virtuelle ne peut être utilisée que si une carte physique n'est pas nécessaire. Par exemple, pour les transactions effectuées en ligne ou par téléphone.

6.4.2 Toutes les transactions effectuées avec votre carte sont soumises à ce qui suit :

  • qu’il y ait suffisamment de fonds sur votre compte ;
  • le marchand ou l'établissement bancaire doit être en mesure de vérifier que vous avez suffisamment de fonds sur votre compte ; et
  • le cas échéant, les conditions générales du fournisseur du guichet automatique ou de l’établissement bancaire pertinent (en plus des présentes Conditions d'utilisation).

6.4.3 Nous nous réservons le droit de refuser toute transaction à notre seule discrétion, dans les circonstances où cette transaction est frauduleuse, serait en violation des présentes Conditions d'utilisation ou de toute loi et règlement applicables ou vous n'auriez pas assez de fonds pour réaliser la transaction. Nous ne saurions être tenus responsables dans le cas où un marchand refuse d'accepter votre carte ou si nous n'autorisons pas une transaction, ou si nous annulons ou suspendons l'utilisation de votre carte conformément aux présentes Conditions d'utilisation.

6.4.4 Vous ne devez pas utiliser votre carte pour dépenser plus d'argent que le solde disponible sur votre compte. Si vous provoquez un solde débiteur sur votre compte, nous prendrons cette action au sérieux et prendrons toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de toute action à votre encontre conformément aux présentes Conditions d'utilisation.

6.4.5 Les marchands, tels que les compagnies de location de voiture, les hôtels et tous autres fournisseurs de services estimeront le solde total dont vous disposez ou la somme que vous êtes autorisé à dépenser. L'estimation peut correspondre à un montant supérieur à celui que vous avez finalement dépensé ou qui est facturé, par exemple :

a. dans les restaurants, vous pouvez devoir disposer d’un maximum de 20 % de plus que la valeur de la facture sur votre carte pour permettre l’ajout de frais de service par le restaurant.

b. les stations service avec un mode de « paiement à la pompe » (le cas échéant), vous pourriez être tenu de disposer sur votre compte de carte d'un montant égal à la valeur de transaction maximale autorisée à la pompe.

Le vendeur sera tenu de vous indiquer le montant estimatif qui sera bloqué sur votre compte de carte et d’obtenir votre consentement préalable.

Cela signifie que certains des fonds présents sur votre compte peuvent être bloqués jusqu'à ce que le marchand ait fixé le montant de la transaction et, par conséquent, vous ne serez pas en mesure de dépenser cette somme estimée au cours de cette période. Nous libérerons les fonds bloqués sans délai lors de la réception du montant de la transaction et, dans tous les cas, nous débloquerons les fonds immédiatement après réception de la demande de règlement de la part du marchand.

6.5 Les paiements vers et depuis votre compte

6.5.1 En plus d'utiliser votre carte pour réaliser des paiements et des retraits, vous pouvez également effectuer un paiement directement depuis votre compte vers un marchand qui accepte le paiement à partir d’un compte NETELLER ou vers un autre membre en complétant les informations sur la page « Fonds sortants » du site du membre, et, dans certains cas, vous pouvez effectuer un paiement vers ou depuis un marchand, directement à partir du site Web d'un marchand.

6.5.2 Lors de la réalisation d’un paiement à partir de votre compte, vous ne pouvez pas indiquer un montant supérieur au solde (plus les frais applicables) de votre compte au moment où la demande est faite. Si vous tentez de le faire, votre demande de paiement sera refusée.

6.5.3 Le montant de tout paiement effectué vers votre compte sera crédité à votre solde de compte, moins les frais applicables, dès sa réception. Si un paiement crédité sur votre compte est annulé par l'expéditeur avant que vous ne réalisiez une transaction, le montant du rétro-paiement sera retourné à l'expéditeur et vous ne serez redevable d’aucun frais.

6.5.4 Vous êtes entièrement responsable de tout produit ou service acheté par vos soins et qui est payé au moyen de votre utilisation du service NETELLER. Tout litige avec un marchand concernant tout produit ou service acheté par vous via le Service NETELLER est un litige entre vous et le marchand et vous convenez que nous ne prenons pas part à ce différend. Nous ne fournissons aucune garantie, déclaration, condition ou assurance à l'égard de ces biens et services.

6.5.5 Les paiements sont assujettis à des frais, notamment les frais de change (le cas échéant). Veuillez consulter l'article 8 pour plus de détails sur les frais.

6.5.6 Si nous sommes en retard dans l'exécution d'un paiement que vous nous demandez de faire, vous pouvez nous demander de contacter le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et lui demander de le créditer comme s'il avait été reçu le jour approprié.

6.5.7 Nous pouvons, si le prestataire de services de paiement d’une personne essayant d’effectuer un paiement vous étant destiné ayant été réalisé avec du retard nous le demande, le créditer sur votre compte comme si nous l'avions reçu le bon jour.

6.5.8 Les transactions sont affichées dans votre historique de transactions en ligne avec la date de réception ou de transmission (la date de valeur du crédit ou du débit), les frais encourus et, le cas échéant, les taux de change utilisés. Chaque transaction reçoit un identifiant de transaction unique attribué et affiché dans l’historique des transactions. Nous n'altérerons pas ou ne modifierons pas les informations affichées dans votre historique de transactions en ligne. Veuillez mentionner cet identifiant de transaction lorsque vous communiquez avec nous concernant une transaction particulière. Vous devriez vérifier régulièrement votre solde de compte et votre historique de transactions. Vous devriez signaler toute irrégularité ou éclaircir toute question que vous auriez dès que possible en contactant le Service à la clientèle.

6.5.9 Nous vous enverrons un courriel de notification chaque mois, vous rappelant de vous connecter à votre compte et de télécharger et/ou imprimer une copie de l'historique de vos transactions.

6.5.10 Vous devez consentir à l'exécution d'une transaction pour qu'elle soit autorisée. Vous convenez qu'en appuyant sur le bouton « accepter », ou en saisissant votre information d’identification de compte (ou tout bouton ou processus équivalent par lequel vous soumettez les informations de transaction requises), vous confirmez que vous autorisez le traitement de la transaction et que les frais encourus soient facturés et déduits de votre compte. Toutes les transactions effectuées en utilisant votre code PIN, votre information d’identification de compte ou toute autre procédure de sécurité dont nous avons besoin, sont réputées être autorisées par vous. Vous acceptez également qu'une fois que votre consentement a été fourni, la transaction autorisée ne peut plus être révoquée. De cette manière, la date de réception de la demande de transaction (et donc le moment du consentement) est le moment où le bouton « accepter » a été enfoncé (ou un bouton ou processus équivalent).

6.5.11 Vous reconnaissez que votre destinataire prévu d'une transaction depuis de votre compte n'est pas tenu d'accepter la transaction. Si le destinataire refuse une transaction depuis de votre compte, ce dernier sera re-crédité du montant de la transaction et aucun frais ne sera facturé.

6.5.12 Si vous recevez des fonds sur votre compte qui ne sont pas destinés à vous être transférés, nous serons en droit de supprimer ces fonds de votre compte.

6.5.13 Vous devez vous assurer que les détails de paiement que vous entrez lors du retrait de fonds sont exacts et complets. Nous ne serons pas tenus responsables pour les fonds retirés envoyés au mauvais compte quand ceci est dû une mauvaise saisie des détails de paiement par vos soins. Lors du retrait vers un compte bancaire, vous devez vous assurer que le numéro de compte, code guichet, IBAN et/ou BIC/SWIFT sont corrects. Si vous avez retiré des fonds vers le mauvais compte, vous pouvez demander que nous vous aidions à récupérer les fonds. Cependant, nous vous facturerons des frais d'administration, jusqu'à 25 USD, pour le faire et nous ne pouvons pas garantir que nos efforts de récupération seront couronnés de succès.

6.6 Paiement d'abonnement

6.6.1 Certains marchands en ligne peuvent offrir des produits ou services qui peuvent être payés au moyen d’une facturation d'abonnement. Cela signifie qu'un paiement sera déduit de votre compte à intervalles réguliers. Le montant du paiement et la fréquence à laquelle le paiement aura lieu sont déterminés par les marchands en question.

6.6.2 Le paiement d'abonnement est un accord entre vous et le marchand. Si vous souhaitez modifier ou annuler votre paiement d’abonnement ou avez toute question ou litige concernant votre paiement d'abonnement, vous ne pouvez le faire qu’en prenant directement contact avec le marchand et les conditions générales fixées par ce dernier s'appliquent. Une fois que vous avez contacté le marchand vous devriez nous en informer. Nous ne pouvons pas annuler ou modifier les paiements d'abonnement sans le consentement du marchand. Vous ne devez pas annuler ou autrement vous opposer à un paiement d'abonnement sans contacter préalablement le marchand. Nous ne serons pas tenus responsables de tout paiement d'abonnement qui est déduit de votre compte avant que vous ayez averti le marchand de votre souhait de l'annuler. Vous ne serez pas en mesure d'annuler un paiement qui a déjà été effectué au crédit du marchand.

6.6.3 Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre compte dispose des fonds suffisants pour que chacun des paiements que vous avez accepté de réaliser dans le cadre du paiement de l'abonnement. Nous ne pouvons être tenus responsables des droits, frais que vous pouvez encourir suite à une insuffisance de fonds sur votre compte pour répondre à vos obligations en vertu d'un contrat de paiement d'abonnement. Si votre compte passe en solde négatif, les conditions énoncées à l'article 10.3 sont applicables.

6.6.4 Un paiement réalisé par abonnement est un « paiement » au sens de ces Conditions d'utilisation et les frais normaux seront appliqués pour chaque paiement.

6.6.5 Nous vous rembourserons tout paiement d'abonnement réalisé initié par ou via le marchand à condition que : (a) l'autorisation initiale nous étant donnée ou le marchand n'a pas précisé le montant exact du paiement et (b) le montant du paiement a dépassé le montant que vous pouviez raisonnablement prévoir en tenant compte de vos habitudes de dépenses antérieures et des circonstances de ce cas. Vous devez demander un tel remboursement dans un délai de huit (8) semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités de votre compte. Vous acceptez de nous fournir les renseignements qui sont raisonnablement nécessaires pour déterminer si les conditions de remboursement décrites dans le présent article 6.6.5 sont remplies. Dans les (10) jours ouvrables suivant la réception d'une demande de remboursement ou, le cas échéant, de réception de toute information complémentaire que nous vous avons demandé, nous rembourserons la totalité du montant du paiement ou vous fournirons un justificatif de refus de remboursement du paiement indiquant que vous avez le droit de porter l'affaire devant le Financial Ombudsman Service si vous n'acceptez la justification fournie.

6.7 Clôture de votre compte et remboursement de vos fonds

6.7.1 Si vous souhaitez fermer votre compte, vous pouvez le faire en nous avisant par écrit. Sous réserve du paragraphe 6.7.3 ci-dessous, vous pouvez récupérer au pair tout solde de monnaie électronique sur votre compte (à l'exception des montants qui n'ont pas été compensé auprès de votre établissement bancaire) en sélectionnant une des options de retrait disponibles dans votre pays de résidence conformément à la page « Fonds sortants » du Site du membre, ou en utilisant votre carte auprès de n'importe quel guichet automatique.

6.7.2 Nous allons traiter la demande de retrait à condition que l’ensemble des contrôles de vérification et de validation de l'identité et de sécurité sont terminés avec succès.

6.7.3 Selon la méthode de retrait que vous choisissez, des frais peuvent être applicables, qui seront déduits du solde de votre compte avant le retrait.

6.8 Nous pouvons refuser de réaliser toute transaction dans les cas suivants :

6.8.1 Nous pensons raisonnablement que vous ne nous en avez pas donnée l'instruction ;

6.8.2 Nous avons des motifs raisonnables de soupçonner une tentative de fraude ;

6.8.3 Vos instructions ne sont pas claires, incomplètes ou pas dans le format requis ;

6.8.4 Nous avons l'impression que les conditions d'utilisation ont été violées ;

6.8.5 Nous avons besoin de le faire pour nous conformer aux règles de Mastercard ; ou

6.8.6 quand la loi ou les dispositions de tout organisme réglementaire nous le demande. Nous pouvons vous avertir d'un tel refus, de nos raisons de le faire et, le cas échéant, vous indiquer comment corriger l'erreur qui a conduit au refus, à moins que cette notification - ou une partie de celui-ci - ne soit interdite par une loi ou une réglementation.

6.9 Les marchand peuvent ne pas être en mesure d'autoriser un paiement s'ils ne peuvent pas obtenir notre autorisation en ligne (par exemple, s’ils ne sont pas en mesure d'accéder à Internet).

6.10 Vous êtes tenu entièrement responsable des instructions que vous nous donnez et par conséquent nous pouvons ne pas être en mesure de détecter toute erreur dans vos instructions de transaction. Il est important de vous assurer que toutes les informations saisies concernant une transaction sont exactes. Toute transaction est réputée avoir été correctement exécutée lorsqu'elle a été exécutée conformément à vos instructions. Cependant, nous pouvons, dans certains cas, être en mesure de vous aider à récupérer les fonds impliqués et nous appliquerons les frais correspondants pour le faire, conformément au tableau des frais. Nous ne sommes pas en mesure de recouvrer des fonds envoyés par erreur à un autre Membre, sauf si vous êtes en possession d’un numéro de procès-verbal ou avez le consentement de l'autre personne impliquée.

6.11 Les transactions sont définitives et ne sont pas réversibles, sauf dans les cas suivants et à notre seule discrétion :

6.11.1 lorsque nous confirmons qu'il y a eu une erreur de la part du marchand ;

6.11.2 dans le cas d'une activité illégale impliquant votre compte ; ou

6.11.3 lorsque vous êtes en violation des présentes Conditions d'utilisation.

6.12 Vous reconnaissez que certaines de nos options de transaction exigeront différents types et différents niveaux de vérification et de validation d'identité et de sécurité, notamment en utilisant des systèmes de validation et de vérification tiers, et vous convenez que nous appliquions notre entière discrétion pour l'utilisation et le partage des données personnelles pertinentes pour réaliser de tels contrôles de validation et de vérification d'identité et de sécurité si vous choisissez ces options.

6.13 Vous reconnaissez également que, pour des raisons de sécurité, certaines de nos options de Transaction imposent des limites minimales et maximales aux montants qui peuvent être transférés. Nous nous réservons le droit d’imposer des limites au montant de toute Transaction et à la fréquence d’utilisation d’une option de Transaction spécifique. Pour en savoir plus, consultez le Site Web. Ces limites peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.

6.14 Il vous est interdit de réaliser ce qui suit :

6.14.1 une activité, ou une tentative d'activité, que nous considérons comme une collusion, un abus de primes ou autres promotions par rapport au Service NETELLER ;

6.14.2 l'ouverture, ou la tentative d'ouverture, de Comptes multiples à votre nom (sauf avec notre consentement préalable écrit) ou un faux nom ;

6.14.3 l'exécution d'activités ou de Transactions fausses et/ou artificielles (couramment dénommées « barattage financier »).

6.15 Vous ne devez utiliser votre Compte qu'à des fins personnelles et non comme un moyen de commercer ou d'exercer une activité, sauf dans certains cas que nous déterminons, pour lesquels nous vous accordons un consentement préalable écrit.

6.A PRESTATAIRES TIERS

6.A.1 Vous pouvez accorder à un prestataire tiers l'accès à l'information sur votre compte ou le droit d’effectuer des paiements à partir de votre compte aussi longtemps qu'il est ouvert et transparent quant à son identité et qu’il agit en conformité avec les exigences réglementaires (mais sauf indication contraire de notre part, vous ne devez pas divulguer vos informations de sécurité à un tiers). Nous traiterons toute instruction émanant d'un prestataire tiers comme si elle venait de vous.

6.A.2. Nous pouvons refuser de permettre à un prestataire tiers d’accéder à votre compte si nous sommes préoccupés par un accès non autorisé ou frauduleux par ce prestataire tiers. Avant de le faire, nous vous avertirons et expliquerons nos raisons de le faire, à moins que ce ne soit pas raisonnablement possible, auquel cas nous vous en parlerons immédiatement après. Dans les deux cas, nous vous avertirons de la façon que nous considérons la plus appropriée dans ces circonstances. Nous ne vous avertirons pas, si le faire peut nuire à nos mesures de sécurité raisonnables ou si c’est autrement illégal. Nous pouvons mettre à la disposition d'un prestataire tiers un moyen spécifique d'accéder à votre compte. Si nous le faisons, et qu’il tente d'accéder à votre compte par une autre manière, nous pouvons refuser d’autoriser cet accès.

6.A.3. Si vous pensez qu'un paiement peut avoir été réalisé de manière incorrecte ou n'est pas autorisé, vous devez nous en informer aussi rapidement que possible, même lorsque vous utilisez un prestataire tiers.

7. EXPIRATION, PERTE ET DOMMAGE DE LA CARTE

7.1 Votre carte est valide pour la période indiquée sur le devant de la carte, à moins que son utilisation ne soit annulée plus tôt, par vous ou par nous, conformément aux présentes Conditions d'utilisation. Les transactions ne seront pas autorisées au-delà de la date d'expiration de votre carte ou si elle est annulée.

7.2 À l'expiration de votre carte, nous ne renouvellerons automatiquement que les cartes qui ont été utilisées dans les 12 mois avant l'expiration. Aucun frais ne sera pas appliqué si votre carte est automatiquement renouvelée.

7.3 Si vous le demandez, nous remplacerons une carte qui a été perdue, volée ou endommagée. Des frais seront applicables pour le remplacement d'une carte qui a été perdue, volée ou endommagée.

7.4 Si vous trouvez votre carte une fois que vous nous avez signalé qu'elle était perdue, volée ou détournée, vous devez la détruire et nous en informer immédiatement.

8. FRAIS

8.1 Nous vous facturerons les frais indiqués sur notre site Web pour chaque transaction. Vous nous autorisez à débiter votre compte de tous les frais applicables au moment de la transaction. Nous pouvons également vous facturer certains frais d'administration, y compris, mais non limité à, liés à la gestion permanente de comptes inactifs, au recouvrement des créances et aux frais de retraitement en cas d'insuffisance de fonds. Tous les frais seront facturés dans la devise de votre compte et vous acceptez que nous puissions débiter tous les frais, les charges ou autres montants dus à nous et payables par vous en lien avec le service de NETELLER par voie de compensation de votre compte. Tous les frais de carte seront facturés dans la devise de votre compte, peu importe la devise de la carte ou de la transaction.

8.2 Nous nous réservons le droit de modifier les frais, de temps à autre, qui seront mise en œuvre conformément à l'article 2.2. Les mises à jour seront indiquées sur la page des frais de notre site Web. Les modifications apportées au taux de change de référence sont applicables immédiatement, sans préavis.

8.3 Veuillez prendre note que certains fournisseurs de guichet automatique imputent des frais supplémentaires pour l'utilisation de leurs guichets automatiques. Vous êtes tenu de le vérifier avant de poursuivre votre transaction.

8.4 Dans certaines circonstances, nous pouvons facturer des frais supplémentaires comme indiqué dans les articles 5.5.13, 6.2.4, 10.1 ou 14.6.

8.5 Frais d'inactivité. Si vous avez des fonds sur votre compte et que vous n’avez pas effectué de transaction depuis ou vers votre compte pendant une période de 14 mois, nous traiterons votre compte comme étant inactif (« Compte Inactif » ou « Inactivité de compte ») et vous en serez informé un mois à l'avance par courriel.

8.5.1 Une fois que votre compte a été inactif pendant 14 mois, nous appliquons des frais d’administration de compte inactif (« Frais d'inactivité »). Vous pourrez toujours accéder à votre compte si vous souhaitez réaliser une transaction à l'avenir.

8.5.2 Après une nouvelle période de 12 mois d'inactivité du compte (26 mois d'inactivité du compte au total), nous appliquerons une deuxième fois des Frais d'inactivité (s'il y a suffisamment de fonds sur votre compte). Vous pourrez toujours accéder à votre compte si vous souhaitez réaliser une transaction à l'avenir.

8.5.3 Après une nouvelle période de 12 mois d'inactivité du compte (38 mois d'inactivité du compte au total), nous appliquerons une troisième et dernière fois des Frais d'inactivité (s'il y a suffisamment de fonds sur votre compte) et nous clôturerons votre compte. Vous ne pourrez pas vous connecter à votre compte après cela, mais vous pouvez récupérer vos fonds en contactant le Centre de contact clientèle en utilisant le numéro de téléphone figurant au début des présentes Conditions d'utilisation.

8.6 Les informations détaillées concernant le montant des frais d'inactivité peuvent être consultées sur la page des frais du site Web. Les frais d’inactivité seront facturés jusqu'à ce qu’un des événements suivants survienne :

8.6.1 vous réalisez une transaction ;

8.6.2 le solde du compte atteint zéro ; ou

8.6.3 le compte a été inactif pour un total de 38 mois ou plus, à la suite de laquelle nous allons fermer le compte et annuler votre carte, conformément aux présentes Conditions d'utilisation.

8.7 Si vous vous abonnez au Programme de fidélité des Points de Récompense, votre solde de Points expirera également conformément aux conditions du programme de récompenses de NETELLER, article 3 « Si vous n'effectuez pas de transaction éligible ». Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Programme de fidélité des Points de Récompense

9. SERVICE DE CHANGE

9.1 Lors de l'enregistrement de votre compte, vous avez la possibilité de choisir parmi une liste de devises quelle sera la devise dans laquelle votre compte sera libellée.

9.2 Si vous utilisez votre carte pour réaliser une transaction dans une devise autre que la devise de votre compte, alors une telle transaction sera convertie dans la devise de votre compte le jour de la réception du règlement final de la transaction (habituellement 72 heures après avoir réalisé la transaction). Vous recevrez une estimation du montant converti au moment où vous réalisez la transaction, mais cela peut être moins, ou plus, que le montant final déduit de votre compte en raison des fluctuations du taux de change. Nous utiliserons les taux autorisés de Mastercard applicables pour ce type de transaction. Une commission de change s'appliquera également (voir l'article relatif aux Frais sur notre site Web pour plus de détails).

9.3 Si vous demander une carte dans une devise différente de la devise de votre compte, toutes les transactions que vous faites à partir de votre compte en utilisant votre carte encourront une commission de change. Toute transaction effectuée dans une devise qui est différente de celle de votre carte et de votre compte, sera assujettie à une commission de change (vous devrez payer des frais de change pour la conversion de la devise de la transaction dans la devise de votre carte et de nouveaux frais pour la conversion dans la devise de votre compte). Nous vous recommandons de choisir la même devise pour votre carte et pour votre compte.

10. RÉTROFACTURATIONS, SOLDES NÉGATIFS ET REMBOURSEMENTS

10.1 Si vous choisissez une méthode de téléchargement à l’aide d’une méthode de paiement qui peut-être être soumise aux droits de rétrofacturation comme (mais non limité à) la carte de crédit ou de débit ou de débit direct, vous déclarez que vous n’exercerez pas ce droit de rétrofacturation autrement que pour une utilisation non autorisée de la méthode de paiement ou d’un manquement par nous-même de respect de ces conditions d’utilisation, ce qui vous donnerait le droit à un remboursement du montant transféré. Sinon, vous ne pouvez pas rétrofacturer toute transaction ajoutée ou permettre une rétrofacturation de toute transaction transférée pour des raisons indépendantes de notre responsabilité y compris (mais non limité à) les différends avec les marchands pour défaut de livraison de biens ou de services ou de solde insuffisant sur le compte de la méthode de paiement. Nous nous réservons le droit de vous facturer des frais et dépenses que nous encourons en rapport avec la dite rétrofacturation et toute action entreprise pour la confronter. Nous pouvons également vous facturer des frais de rétrofacturation de £ 25.

10.2 Sans limiter nos droits ou recours, si vous rétrofacturez, annulez, retournez ou annulez l’autorisation d’un paiement dans de telles circonstances, vous êtes tenu de nous rembourser le paiement. Nous pouvons, à notre discrétion, recouvrer le montant en réduisant le solde de votre compte, en refacturant votre carte de crédit ou votre compte bancaire du montant ou en récoltant autrement cette somme auprès de vous.

10.3 Si votre compte subit un solde négatif (p. ex. suite à une rétrofacturation, un remboursement de dépôt, ou une transaction réalisée pour un montant plus élevé que le montant des fonds disponibles sur votre compte) ou si vous provoquez le solde négatif de votre compte pour toute autre raison, vous serez tenu de rembourser ce solde négatif en déposant des fonds suffisants sur votre compte pour au moins le ramener à un solde nul. Votre manquement à le faire constitue une violation de ces conditions d'utilisation. Vous acceptez de nous payer le montant en souffrance immédiatement, sur demande. Nous nous réservons le droit de débiter automatiquement un tel montant en souffrance de n'importe quel dépôt que vous réalisez par la suite sur votre compte. Nous sommes en droit de vous facturer tous frais raisonnables engagés suite à la survenue d’un solde négatif sur votre compte.

10.4 Nous nous réservons le droit, à tout moment, d'envoyer des rappels ou de prendre d’autres mesures de recouvrement de créances, y compris mais non limité à un mandat à un organisme de perception de dette ou des huissiers pour poursuivre la réclamation auprès du Tribunal. Nous nous réservons le droit de vous facturer les frais que nous encourons raisonnablement en rapport avec une collecte d’une telle dette ou les efforts mis en œuvre. Cette disposition survivra à la résiliation de la relation entre vous et nous.

10.5 Si vous recevez un remboursement pour des achats réalisés avec votre carte, le remboursement sera versé sur votre compte. Pour des raisons légales, vous n'avez pas le droit de recevoir des remboursements en espèces pour des transactions réalisées avec votre carte. Le traitement des remboursements peut prendre jusqu'à 30 jours.

10.6 Une fois que vous avez utilisé le service de NETELLER pour effectuer un achat, nous ne sommes pas en mesure d'arrêter cette opération. Toutefois, lorsque vous avez utilisé votre carte pour acheter des biens ou services vous pouvez placer une réclamation contre le marchand, si les marchandises ou les services ne sont pas satisfaisants, ne sont pas fournis ou uniquement en partie, ou ne correspondent pas à la description du fournisseur. Vous devez nous informer de tout différend dans les 60 jours suivant l'achat, et la rétrofacturation ne sera appliquée à votre compte que si elle est suffisamment sécurisé depuis le marchand par Mastercard. Mastercard ; et pas nous, déterminera qui bénéficiera de la refacturation. Si vous faites une demande de rétrofacturation à tort, nous serons en droit de vous facturer les frais raisonnablement engagés pour la poursuite de la demande de rétrofacturation et nous serons en droit de débiter votre compte du montant de ces frais.

11. PROGRAMMES DE RÉCOMPENSES ET PROMOTIONNELS

De temps à autre, nous pouvons proposer des programmes de récompenses ou d'autres programmes promotionnels. Ces programmes seront soumis à la réglementation du programme. Nous nous réservons le droit d'annuler ou de modifier, à notre discrétion, les conditions d'un tel programme de récompense ou promotionnel.

12. RESTRICTIONS DE COMPTE

12.1 Vous acceptez d'utiliser votre Compte conformément aux dispositions des présentes Conditions d’utilisation et de toute autre instruction que nous pourrions raisonnablement vous communiquer concernant l'utilisation du Service NETELLER. Nonobstant le caractère général de la phrase précédente, vous acceptez et reconnaissez qu’il vous est interdit :

12.1.1 d’utiliser le Service de NETELLER pour obtenir une avance de fonds (ou aider d'autres dans ce genre d'activité) ;

12.2.2 d’utiliser le Service NETELLER à des fins contraires aux lois, statuts ou règlements qui s'appliquent à vous, y compris sans limitation, ceux concernant le blanchiment, la fraude, l'activité criminelle, les services financiers ou la protection des consommateurs ;

12.2.3 d’envoyer un courriel non sollicité ou d'autres méthodes de messagerie similaires (spam) ;

12.2.4 d’utiliser le Service NETELLER pour toute transaction interdite en vertu de l'article 14 ;

12.2.5 de harceler ou d’adopter un comportement obscène, grossier ou violent à notre encontre ou l'un de nos représentants ; et

12.2.6 altérer, pirater, modifier, endommager, interférer avec ou autrement altérer la sécurité ou le fonctionnement du service de NETELLER, ou de tenter de réaliser l’un de ces actes.

13. GARDER VOTRE COMPTE ET VOTRE CARTE EN SÉCURITÉ

13.1 Il est de votre responsabilité de garder votre carte en sécurité ; votre carte vous est personnelle et vous ne devez pas la donner à quiconque pour qu’il l’utilise. Vous devez prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger vos informations confidentielles et sécurisées d'identification de compte. Cela suppose de garantir la sécurité de vos informations d'identification de compte et de votre ordinateur personnel pour accéder à Internet. Vous devez changer votre mot de passe régulièrement et utiliser une protection par pare-feu et logiciel contre les logiciels malveillants, les virus et le spyware pour réduire le risque de violation de la sécurité.

13.2 Vous recevrez un code PIN pour votre carte et vous devez garder votre code PIN en toute sécurité. Cela signifie que lorsque vous recevez votre code PIN Vous devez le mémoriser et détruire la lettre contenant l’information sur votre code PIN. Vous devez garder votre code PIN secret à tout moment. Vous ne devez divulguer votre code PIN à personne, y compris les amis, la famille ou n'importe quel marchand. Vous ne devez pas noter votre code PIN où que ce soit. Vous ne devez pas utiliser votre code PIN si quelqu'un d'autre peut vous voir le saisir. Vous devez vous conformer aux procédures de sécurité que nous vous indiquons de temps à autre.

13.3 Si vous soupçonnez quelqu'un d'autre de connaître votre information d’identification de compte, ou que votre carte a été perdue, volée, détournée, utilisée sans autorisation, ou autrement compromise, nous vous conseillons de changer votre mot de passe. Vous devez contacter le Centre de Contact Clientèle sans retard indulorsque vous prenez conscience de toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de votre carte ou de votre information d’identification de compte. Tout retard injustifié pour nous en avertir peut affecter non seulement la sécurité de votre compte, mais peut entraîner votre responsabilité pour toute perte induite où votre manquement à nous avertir est une négligence intentionnelle ou extrême. Si vous soupçonnez que votre compte a été consulté par quelqu'un d’autre, vous devriez également contacter la police et signaler l’incident. Si vous oubliez votre code PIN, vous pouvez en trouver les détails sur votre compte. Il est important de conserver les détails de votre compte sûrs et sécurisés, car ils donnent accès aux codes PIN de vos cartes virtuelles et physiques.

13.4 Nous pouvons suspendre votre carte et/ou votre compte ou autrement limiter ses fonctionnalités sur des motifs raisonnables relatifs à la sécurité de la carte ou du compte ou toute autre de ses caractéristiques de sécurité, ou si nous pensons raisonnablement qu’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de votre carte ou de votre compte a eu lieu, ou qu’un de ses éléments de sécurité a été compromis. Nous vous informerons de toute suspension ou restriction, ainsi que des motifs de cette suspension ou restriction à l’avance ou, quand nous somme dans l'incapacité de le faire, immédiatement après que la suspension ou la restriction ait été imposée, à moins que vous le signaler soit illégal ou compromettrait nos intérêts de sécurité raisonnables. Nous lèverons la suspension ou la restriction dès que possible après que les motifs de la suspension ou de la restriction ont cessé d’exister.

13.5 Si nous pensons que votre carte ou votre compte est sujet à risque de fraude ou à une menace de sécurité, nous utiliserons le moyen le plus rapide et le plus sûr pour vous contacter en utilisant les coordonnées que vous nous avez fournies pour vous avertir de ce que vous devez faire pour aider à faire face à ce risque.

14. TRANSACTIONS INTERDITES

14.1. Il est strictement interdit d'envoyer ou de recevoir des paiements en contrepartie de la vente ou la fourniture de : produits du tabac, médicaments délivrés sous ordonnance, drogues et accessoires de drogue, armes (y compris, sans limitation, des couteaux, des fusils, des armes à feu ou de munitions) décodeurs TV câble et satellite, pornographie, matériel adulte, matériel qui incite à la violence, la haine, le racisme ou qui est considéré comme obscène, pièce d'identité et permis gouvernementaux, y compris des répliques et articles de fantaisie et des produits de contrefaçon, des loteries ou des services de jeux d'argent sans licence ou illégaux (y compris, sans s'y limiter, l'utilisation ou la participation à des maisons de jeu illégales), des services de charité non enregistrés, articles qui encouragent ou facilitent des activités illégales, cartes de débit prépayées ou d'autres cartes à valeur stockée qui ne sont pas associées à un marchand particulier et ne sont pas limitées à l'achat de produits ou de services, traitement par une partie tierce ou des produits ou des services de cumul de paiement, marketing multi-niveaux, vente pyramidale ou Ponzi, les programmes à matrice ou d'autres plans d'enrichissement rapide ou des programmes d'investissement à haut rendement, des produits ou des services qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, jeux décodés/mal codés, des paiements de réservation de propriété ou copropriétés (programme occupé/vacant). Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d’ajouter des catégories de transactions interdites en les incluant dans les présentes Conditions d’utilisation ou dans une politique d’utilisation acceptable diffusée sur le Site Web.

14.2. Il est strictement interdit de réaliser des paiements ou de recevoir des paiements de personnes ou d'entités qui offrent des services de jeux illégaux, y compris (mais sans s'y limiter) les paris sportifs illégaux, les jeux de casino et les jeux de poker. Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte à tout moment ou refuser d'exécuter ou d'annuler une transaction si nous pensons que vous utilisez directement ou indirectement ou avez utilisé votre compte pour ou en relation avec des transactions de jeu illégales. Cette liste est non exhaustive et il est de votre responsabilité de vous assurer que vous n'utilisez pas nos services pour des transactions qui peuvent être considérées comme illégales dans votre juridiction.

14.3. Vous ne pouvez pas utiliser nos services si vous résidez dans certains pays. Ces pays seront mentionnés sur le site Web et régulièrement mis à jour. Cette liste est non exhaustive et nous pouvons, à notre seule discrétion, décider d'interrompre ou de limiter nos services dans d'autres pays à tout moment et sans préavis. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte à tout moment si nous pensons raisonnablement être tenu de le faire par la loi ou en vue de se conformer aux recommandations émises par une autorité gouvernementale compétente ou d'un organisme reconnu pour la prévention de la criminalité financière.

14.4. Il est strictement interdit d'utiliser votre compte à des fins illégales, y compris, mais sans s'y limiter, la fraude et le blanchiment d'argent. Nous signalerons toute activité suspecte à l'organisme pertinent d'application de la loi. Il vous est interdit d'utiliser votre compte dans une tentative d'abus, d'exploitation ou de contournement des restrictions d'utilisation imposées par un marchand sur les services qu'il fournit.

14.5. Vous ne pouvez accepter que des paiements pour certaines catégories d'entreprises après l'approbation de nos services, à notre seule discrétion. Ces catégories d'entreprises comprennent, mais ne sont pas limitées à : échange d'argent ou de transferts de fonds, y compris, mais sans s'y limiter, les bureaux de change, les échanges de devises et l'achat d'argent de voyage ; la perception de toute forme de dons ou de paiements à des organismes de bienfaisance ou sans but lucratif ; spécialisée dans les ressources naturelles telles que des bijoux, des métaux ou des pierres précieuses ; la diffusion en flux de vente ou fourniture de boissons alcoolisées ; la vente de fourniture de compléments alimentaires et de produits de santé alternatifs ; toute autre catégorie d'entreprises publiée dans une politique d'utilisation acceptable sur le site Web de temps à autre. En cas de doute à savoir si votre entreprise relève de l'une des catégories ci-dessus, vous devez contacter le service à la clientèle. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d’ajouter des catégories d’entreprises nécessitant une autorisation en les incluant dans les présentes Conditions d’utilisation ou dans une politique d’utilisation acceptable diffusée sur le Site Web ;

14.6. Si vous effectuez ou tentez d'effectuer toute transaction en violation des interdictions énoncées dans le présent article 14 ou sans l'approbation nécessaire en vertu de l'article 14.5, nous nous réservons le droit de : annuler la transaction ; et/ou fermer ou suspendre votre compte ; et/ou signaler la transaction à l'organisme d'application de la loi pertinent ; et/ou vous réclamer des dommages ; et vous facturer des frais d'administration allant jusqu'à 150 USD au cas où nous appliquerions tous ce qui précède.

14.7. Il est de votre responsabilité et non pas de notre responsabilité de veiller à ce que vous envoyez des paiements ou receviez des paiements uniquement de personnes ou entités pour la vente ou la fourniture de biens et de services que vous pouvez fournir ou recevoir dans le respect des lois et règlements applicables. Le simple fait qu'une personne ou une entité accepte les paiements par nos services n'est pas une indication de la légalité de l'offre ou de la fourniture de leurs produits et services. En cas de doute quant à la légalité d'une fourniture ou d'un achat, vous ne devriez pas procéder au paiement.

15. CONFIDENTIALITÉ

15.1 Vous consentez explicitement à l'accès, au traitement, et à la conservation de toute information que vous nous fournissez, aux fins de vous fournir des services de paiement. Ceci n'affecte pas nos droits et obligations respectifs en vertu de la loi relative à la protection des données. Vous pouvez mettre fin à ce consentement en clôturant votre compte. Si vous mettez fin à ce consentement de cette façon, nous cesserons d'utiliser vos données à ces fins, mais nous pourrons continuer à traiter vos données à d'autres fins si nous avons d'autres motifs légitimes de le faire, comme lorsque nous sommes légalement tenus de conserver des registres des transactions.

15.2 Notre Politique de confidentialité (qui peut être consultée sur le site Web) fait partie des présentes Conditions d'utilisation et vous devriez consulter la politique visée par l'article 2.5 des présentes avant d'accepter les présentes Conditions d'utilisation.

15.3 Vous reconnaissez et acceptez que : (i) lorsque vous vous adressez à nos agents du centre de contact clientèle, votre appel peut être contrôlé et/ou enregistré à des fins d’assurance de la qualité, de formation et de sécurité, ainsi qu’à des fins de protection contre la fraude ; (ii) à des fins de lutte contre la fraude et de sécurité, vos documents sont conservés par nos soins même après que votre compte est fermé ; et (iii) à des fins de validation de l'identification et de vérification, les renseignements suivants peuvent être transmis aux marchands avec lesquels vous réalisez une transaction : le nom, le numéro de compte, la juridiction, le pays de résidence, la nationalité, l'adresse de résidence, le code postal, l’adresse courriel, la date de naissance, et/ou l'adresse IP.

16. SUSPENSION OU FERMETURE DE VOTRE COMPTE ET ANNULATION DE VOTRE CARTE

16.1 Vous avez le droit de fermer votre compte et ainsi mettre fin l’accord vous liant à nous (et à votre droit d'utiliser le Service NETELLER) à tout moment en avisant notre centre de contact clientèle. Si votre compte détient un solde au moment de sa fermeture, nous vous demanderons de retirer vos fonds dans un délai raisonnable, au cours duquel votre compte sera accessible dans le seul but d'en retirer le solde. Après l’expiration de cette période, vous ne serez pas en mesure d’accéder à votre compte, mais vous pouvez en retirer des fonds restants en communiquant avec le Centre de contact clientèle et en demandant que les fonds vous soient envoyés d’une manière raisonnablement acceptable pour nous. Si vous souhaitez accéder à l'historique de vos opérations après la fermeture de votre compte, vous devrez contacter le Centre de contact clientèle et demander cette information ; vous pouvez le faire dans un délai de six ans à compter de la date de clôture de votre compte, mais nous vous conseillons de retirer vos fonds restants dès que possible, car ils ne rapporteront aucun intérêt tant qu’ils restent sur votre compte.

16.2 Vous pouvez annuler votre carte en avisant notre centre de contact clientèle. Vous serez tenu responsable de toutes les transactions que vous aurez effectuées ou de tous les frais encourus avant l'annulation de votre carte. L’annulation de votre carte ne fermera pas automatiquement votre compte à moins que (i) vous nous demandiez également de fermer votre compte ; ou (ii) que vous l’annuliez en raison d'un changement des présentes Conditions d'utilisation.

16.3 Nous nous réservons le droit de résilier les présentes Conditions d'utilisation et ainsi d’annuler votre carte et de fermer votre compte en vous donnant deux (2) mois de préavis. Si nous fermons votre compte, nous annulerons également la carte liée à votre compte. Quand la résiliation est la conséquence d'un événement, d’un acte ou d’une omission qui rend les Conditions d'utilisation, nulles ou inapplicables (y compris à la suite d’une illégalité ou d’une modification de la loi) nous nous réservons le droit de résilier les Conditions d'utilisation et de fermer votre compte avec effet immédiat.

16.4 Nonobstant ce qui précède, nous pouvons, à notre discrétion, suspendre ou limiter l’accès à votre Compte (y compris, mais sans s’y limiter, en bloquant les fonds sur votre Compte, en limitant votre capacité à effectuer des Transactions sur votre Compte, en suspendant ou en clôturant votre Carte, et en limitant vos options de paiement), annuler votre participation et/ou vous interdire de participer à n'importe quel programme d'avantage (y compris, mais sans s'y limiter, notre programme de récompense et nos promotions) ou fermer votre Compte, à tout moment, sans préavis et dans l’un des cas suivants :

16.4.1 vous violez l’une des présentes Conditions d'utilisation ;

16.4.2 si nous avons des motifs raisonnables de croire que votre compte a été utilisé sans votre autorisation, ou à l'occasion d'une transaction inhabituelle ou non autorisée, ou de l’utilisation non autorisée ou inhabituelle d’une carte de crédit ou d’un compte bancaire (y compris sans limitation, un signalement du même ordre par votre banque ou l’émetteur de votre carte de crédit) ;

16.4.3 si nous avons des motifs raisonnables de croire que votre compte a été utilisé dans le cadre de transactions interdites en vertu de l'article 14 ;

16.4.4 si, à tout moment, nous déterminons que vous nous avez fourni des renseignements faux, inexacts, incomplets ou trompeurs, ou un nom, des informations de compte bancaire ou de carte de crédit que vous n'êtes pas légalement autorisé à utiliser ;

16.4.5 tout abus par vous du processus de rétrofacturation ou de remboursement assuré par votre banque ou société de carte de crédit ou tout comportement similaire quand un dépôt est n’est plus autorisé, remboursé ou annulé après avoir autorisé un paiement ou un retrait de ces fonds ;

16.4.6 la monnaie électronique est créditée sur votre compte à la suite d’une fraude ;

16.4.7 vous refusez de coopérer à une enquête ou à fournir des informations de sécurité ou d'identité ou des preuves documentées aux fins de vérification lorsqu’elles sont demandées ;

16.4.8 l’initiation de transactions qui pourraient être considérées comme des avances de fonds ou une aide à des avances de fonds ;

16.4.9 si nous pensons que votre compte ou votre carte a été utilisé ou aurait été utilisé, ou peut être utilisé, dans le cadre de, ou pour faciliter, toute fraude, activité liée à un crime financier ou toute autre activité illégale ;

16.4.10 le retour d'un paiement pour insuffisance de fonds sur votre compte ;

16.4.11. si nous pensons que votre compte, actif ou inactif, ou votre comportement, constitue pour nous un risque pour la sécurité, le crédit, un risque de fraude, pour l’entreprise, ou un risque d’atteinte à la réputation ;

16.4.12 nous ne pouvons plus traiter vos transactions pour des raisons juridiques ou de sécurité ou en raison d'actions d'un tiers ;

16.4.13 un événement, un acte ou une omission surviennent, qui rendent ces Conditions d'utilisation, non exécutoires, nulles ou inapplicables (y compris à la suite d'une illégalité ou d’une modification de la loi) ; ou

16.4.14 pour se conformer aux interdictions ou aux enquêtes relatives au financement du terrorisme ou au blanchiment d’argent, émises par les autorités, organismes ou commissions gouvernementales.

16.5 Sous réserve de l'article 16.6, si nous fermons votre compte, nous vous aviserons avant de le faire, par courriel ou par lettre, selon les dernières coordonnées que vous nous avez fournies et vous retournerons tous les fonds incontestés et sans restriction présents sur votre compte (soit les fonds non engagés ou autrement liés à la circonstance qui a donné lieu à la limitation ou la clôture) conformément à vos instructions.

16.6 Dans certains cas, nous pouvons être soumis à une interdiction de vous avertir que votre compte a été suspendu ou fermé. Dans de telles circonstances, nous nous efforcerons de vous en informer dès que nous le pourrons. Lorsqu'un compte est suspendu, nous pouvons, à notre discrétion, lever la suspension à condition que nous soyons convaincus que les circonstances donnant lieu à la suspension sont révolues.

16.7 Si vous avez ou avez eu un compte inactif pour une période de 38 mois ou plus, conformément à l'article 8.5 des présentes Conditions d'utilisation, votre compte sera fermé. Tout compte inactif au cours de la période précédant l’entrée en vigueur de cette version des Conditions d'utilisation doit être inclus dans le calcul d’un tel délai. Après la fermeture de votre compte, nous vous en informerons en utilisant les dernières coordonnées que vous nous avez indiquées pour confirmer que votre compte a été fermé.

16.8 Si votre compte présente un solde positif au moment où votre compte est fermé pour une raison quelconque, ces fonds vous seront retournés selon la méthode que vous demandez (moins les frais applicables), à condition que les fonds ne soient pas assujettis à une restriction quelle qu’elle soit.

16.9 Tous les fonds qui demeurent non réclamés pour une période de six ans après la clôture de votre compte expireront et seront confisqués.

16.10 Si un compte a été fermé, pour quelque raison que ce soit, aucune autre transaction ne sera possible (sauf pour vous retourner les fonds présents sur votre compte, conformément aux présentes Conditions d'utilisation). Dans le cas où des frais sont engagés ou une transaction est réalisée sur votre compte avant la fermeture, vous devrez nous payer ces sommes, sur demande, en dépit de la fermeture de votre compte. Cette disposition survivra à la résiliation de la relation entre vous et nous.

16.11 Sauf indication contraire des présentes Conditions d'utilisation, concernant la clôture de votre compte, ces Conditions d'utilisation cesseront de s'appliquer et vous cesserez d'être membre. Si vous souhaitez devenir à nouveau membre, vous devez à nouveau vous enregistrer et ouvrir un nouveau compte.

17. GARANTIE, RESPONSABILITÉ ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

17.1 Nous nous réservons le droit de valider et de vérifier toute information que vous nous fournissez par des tiers à tout moment.

17.2 Sans restriction de la portée de l'article 6, nous produirons les efforts raisonnables pour nous assurer que les débits et les crédits sur votre compte seront traités en temps opportun. Cependant, un certain nombre de facteurs, dont plusieurs sont hors de notre contrôle, contribueront à la réalisation du traitement. Par exemple, puisque votre carte est liée à votre compte, votre carte peut ne pas fonctionner en cas de problèmes avec le Service NETELLER, et votre possibilité d’utiliser votre carte peut être interrompue lors de travaux de maintenance pour le Service NETELLER. Nous ne faisons aucune déclaration ni n'offrons aucune garantie en ce qui concerne l’accès continu, ininterrompu ou sécurisé au Service NETELLER, qui pourrait être affecté par des facteurs indépendants de notre volonté, ou pourrait être soumis à des analyses, réparations, mises à niveau, pannes ou maintenances périodiques.

17.3 Nous considérons que, préalablement à l’ouverture de votre compte, vous avez déterminé que l'ouverture et le maintien de votre compte ne viole aucune loi ou réglementation en vigueur dans votre pays de résidence et votre juridiction. Vous garantissez que vous ne violez aucune loi ou réglementation en utilisant le Service NETELLER et vous acceptez de nous payer, de payer nos sociétés affiliées, nos sociétés holdings, nos filiales, nos agents et nos sous-traitants, du montant de toutes les réclamations, pertes, dommages, frais et dépenses de quelque nature que ce soit subis ou engagés par nous, nos filiales, nos sociétés holding, nos filiales, nos agents ou nos sous-traitants en conséquence de votre utilisation du Service NETELLER en violation de toute loi ou réglementation. Cette disposition survivra à la résiliation de la relation entre vous et nous.

17.4 NOUS NE VOUS FORMULONS AUCUNE GARANTIE EXPLICITE, GARANTIES OU CONDITIONS EN CE QUI CONCERNE LE SERVICE NETELLER SAUF COMME INDIQUÉ DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, ET TOUTES CONDITIONS ET GARANTIES LÉGALES ET STATUTAIRES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE OU CONDITION D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER SONT EXPRESSÉMENT EXCLUES SAUF SI DES GARANTIES IMPLICITES OU LÉGALES NE PEUVENT PAS ÊTRE EXCLUES DE PAR LA LOI APPLICABLE.

17.5 Dans le cas d'un paiement non autorisé ou d'un paiement qui a été mal exécuté en raison d'une erreur de notre part, nous rembourserons dès que possible, sur votre demande, le montant du paiement, y compris tous les frais déduits. La présente décision ne s’applique pas :

17.5.1 lorsque le paiement non autorisé découle de votre incapacité à maintenir en sécurité votre information d’identification du compte conformément à l'article 13 des présentes Conditions d'utilisation, auquel cas vous resterez redevable des premiers £35 GBP (ou l'équivalent dans la devise de votre compte) à moins que l'article 17.5.3 ne s'applique ;

17.5.2 si vous ne parvenez pas à nous informer sans délai de toute perte de votre mot de passe ou tout autre événement qui pourrait raisonnablement compromettre la sécurité de votre compte après avoir pris connaissance d'un tel événement, dans ce cas, vous resterez responsable des pertes subies jusqu'à ce que vous nous l'ayez notifié ;

17.5.3 si la transaction était non autorisée, mais que vous avez agi de manière frauduleuse ou avez compromis la sécurité de votre compte par intention ou négligence grave, dans ce cas, vous serez seul responsable pour toutes les pertes ; ou

17.5.4. si vous ne parvenez pas à contester et à porter à notre connaissance la transaction non autorisée ou mal exécutée dans les 13 mois à compter de la date de la transaction.

17.6. Sauf si vous avez agi de manière frauduleuse, l'article 17.5.1 ne s'applique pas aux opérations effectuées après nous avoir averti conformément à l'article 13.3, si nous n'avons pas réussi à vous fournir les moyens appropriés pour nous avertir ou si nous sommes tenus d'utiliser un mécanisme d'authentification du client mais ne sommes pas parvenus à le faire, dans ce cas, nous resterons responsables et vous rembourserons toute transaction non autorisée dès que possible.

17.7. Sans préjudice de ce qui précède, vous êtes invité à vérifier l'historique des transactions de votre compte régulièrement et fréquemment, et à contacter immédiatement le Centre de contact clientèle au cas où vous avez des questions ou des préoccupations.

17.8. Dans le cas d'un paiement incorrect ou mal effectué, nous prendrons des mesures raisonnables pour vous aider à tracer et à récupérer ces paiements.

17.9. Sous réserve de ce qui précède, nous ne serons pas responsables de toute interruption ou perturbation de notre service ou des perturbations ou des déficiences de services intermédiaires sur lesquels nous nous appuyons pour réaliser nos obligations en vertu des présentes, à condition que cette interruption ou perturbation soit due à des circonstances anormales et imprévisibles indépendantes de notre volonté ou de notre contrôle de l'intermédiaire concerné.

17.10. Nous ne serons pas tenus responsables des pertes indirects ou consécutives, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, la perte commerciale et la perte de réputation. Nous ne serons pas tenus responsables de toute perte découlant de notre conformité aux exigences légales et réglementaires.

17.11. Rien dans ces conditions d'utilisation n'a pour effet d'exclure la responsabilité en cas de décès ou de lésions corporelles dues à la négligence, ou de fraude ou de fausse déclaration ou de toute responsabilité légale qui ne peut pas être exclue ou modifiée par accord entre les parties.

17.12 Notre obligation en vertu de ces conditions d'utilisation est limitée à vous fournir un compte de monnaie électronique et les services de paiement connexes et ne constitue nullement une déclaration liée ou approbant la qualité, la sécurité ou la légalité des biens ou des services fournis par un marchand ou intermédiaire.

17.13. Nous ne serons pas tenus responsables de l'évaluation ou du paiement de taxes, droits ou autres frais qui découlent de l’utilisation du compte ou des services fournis conformément aux présentes Conditions d’utilisation.

17.14. Indemnisation. Vous acceptez de défendre, rembourser ou nous indemniser et nous maintenir et les autres sociétés de notre groupe de sociétés à l'écart de toute réclamation, demande, dépenses ou coûts (y compris les frais juridiques, amendes ou pénalités) que nous encourons ou subissons en raison de ou découlant de la violation par vous ou vos agents de ces conditions d'utilisation, de la violation de toute loi ou réglementation applicable et / ou de l'utilisation des services. Cette disposition survivra à la résiliation de la relation entre vous et nous.

17.15. Nonobstant ce qui précède, nous ne serons pas responsables de toute interruption ou perturbation de notre service ou des perturbations ou des déficiences de services intermédiaires sur lesquels nous nous appuyons pour réaliser nos obligations en vertu des présentes, à condition que cette interruption ou perturbation soit due à des circonstances anormales et imprévisibles indépendantes de notre volonté ou de notre contrôle de l'intermédiaire concerné.

17.16. Rien dans ces conditions d'utilisation n'a pour effet d'exclure la responsabilité en cas de décès ou de lésions corporelles dues à la négligence, ou de fraude ou de fausse déclaration ou de toute responsabilité légale qui ne peut pas être exclue ou modifiée par accord entre les parties.

17.17. Notre obligation en vertu de ces conditions d'utilisation est limitée à vous fournir une carte, un compte de monnaie électronique et les services de paiement connexes et nous ne formulons aucune déclaration liée à ou approbant la qualité, la sécurité ou la légalité des biens ou des services fournis par un client NETELLER ou intermédiaire.

17.18. Nous ne serons pas tenus responsables de l'évaluation ou du paiement de taxes, droits ou autres frais qui découlent de l’utilisation de la carte, du compte ou des services fournis conformément aux présentes Conditions d’utilisation.

17.19. Indemnisation. Vous acceptez de défendre, rembourser ou nous indemniser et nous maintenir et les autres sociétés de notre groupe de sociétés à l'écart de toute réclamation, demande, dépenses ou coûts (y compris les frais juridiques, amendes ou pénalités) que nous encourons ou subissons en raison de ou découlant de la violation par vous ou vos agents de ces conditions d'utilisation, de la violation de toute loi ou réglementation applicable et / ou de l'utilisation des services. Cette disposition survivra à la résiliation de la relation entre vous et nous.

17.20 Nous confirmons que Paysafe Group Plc conserve tout droit, titre et intérêt sur toutes les marques, noms commerciaux, logos, modèles de sites Web, textes, contenus et graphiques, et autres droits de propriété intellectuelle utilisés par nous en lien avec le Service NETELLER et toute utilisation, reproduction, modification, diffusion par vous de ces marques commerciales, noms commerciaux, logos, modèles de sites Web, du texte, du contenu, des graphiques, ou d’autres droits de propriété intellectuelle, est interdite.

18. PROCÉDURE DE PLAINTE

18.1 Nous vous invitons à consulter notre procédure de plainte visée à l'article 2.5 des présentes pour toute réclamation ou litige que vous pourriez avoir concernant votre compte. Toute réclamation nous concernant ou les services que nous fournissons doivent nous être adressée en premier lieu en contactant le Centre de contact clientèle. Vous devez clairement indiquer que vous êtes désireux de déposer une plainte à notre encontre. Cela nous permet de distinguer une plainte d'une simple demande. Nous vous enverrons un accusé de réception de la plainte par courrier ou par courriel dans les 48 heures suivant la réception de votre plainte conformément à notre procédure de plainte. Un exemplaire de notre politique en matière de traitement des plaintes est disponible sur notre site Web.

18.2 Nous nous efforçons de vous apporter une réponse ou une solution à votre plainte dans les délais tels que décrits par le Financial Ombudsman Service. Si cela n'est pas possible en raison de circonstances imprévues ou d'un manque d'information, nous vous contacterons.

18.3. Si votre plainte n'a pas été résolue selon votre souhait, vous pouvez communiquer avec le Financial Ombudsman Service au Exchange Tower, Londres, E14 9SR, Royaume-Uni.

19. GÉNÉRALITÉS

19.1 Nous pouvons retenir les services d'une ou plusieurs filiales, sociétés holfing, affiliées, agents ou sous-traitants pour remplir nos obligations.

19.2 Ces Conditions d'utilisation sont régies par les lois anglaises. Tous les litiges découlant de ou liés aux présentes Conditions d'utilisation doivent être réglés par les tribunaux anglais.

19.3 Nous pouvons vous envoyer des communiqués et des avis à l'adresse courriel ou à l'adresse postale que vous nous avez fournie lors de l'inscription (ou mise à jour par la suite par vos soins). Tous les communiqués et avis émis par l'une des parties en vertu des présentes Conditions d'utilisation par courriel seront considérés comme donnés le jour de l'envoi du courriel, à moins que l'expéditeur reçoive une indication électronique spécifiant l’impossibilité d’envoyer le courriel ; et si c’est fait par la poste, il est réputé avoir été donné dix (10) jours après la date de l'envoi.

19.4 Ces Conditions d'utilisation sont sujettes à des amendements, modifications ou suppressions, si besoin est, ou si elles sont en conflit avec la loi ou la réglementation applicable, sans affecter la validité ou l'applicabilité des autres Conditions d'utilisation.

19.5 Ces Conditions d'utilisation et les politiques visées à l’article 2.5 constituent un plein accord entre vous et nous en ce qui concerne le Service NETELLER et remplacent toutes les ententes antérieures. En cas de divergence entre cette version des Conditions d'utilisation et la version présente sur le site Web, la version sur le site prévaudra.

19.6 Notre retard ou manquement à exercer ou appliquer tout droit en vertu des présentes Conditions d'utilisation n'est pas considéré comme une renonciation à ce droit ou un empêchement de son exercice ou de l'exécution de celui-ci en tout temps ou par la suite.

19.7 Les droits et recours dont nous disposons par les présentes Conditions d'utilisation sont cumulatifs et s'ajoutent à tout autre droit ou recours dont nous disposons en justice ou en équité.

19.8 Vous ne pouvez pas transférer, céder, sous-traiter, nover ou déléguer vos droits, devoirs ou obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation. Nous nous réservons le droit de transférer et céder les présentes Conditions d'utilisation, et vous acceptez que nous puissions céder tous droits ou nover toutes obligations en vertu des présentes à l'une des sociétés de notre groupe, sans votre consentement.

19.9 Aucune disposition des présentes Conditions d'utilisation ne crée un partenariat entre vous et nous, ou fait de l’un de nous ou de vous l'agent de l'autre pour quelque fin que ce soit. Vous n'avez pas le pouvoir de lier, d’établir un contrat, ou d’engager la responsabilité en notre nom de quelque façon que ce soit pour quelque fin que ce soit

19.10 Dans l'éventualité où une partie de ces Conditions d'utilisation est jugée non exécutoire, cela n'affecte pas le reste de ces Conditions d'utilisation qui demeureront en vigueur.

19.11 Dans le cas où ces conditions d'utilisation sont disponibles dans une autre langue que l'anglais, toutes les versions sont juridiquement contraignantes ; en cas de divergence entre la version anglaise et une version traduite, la version anglaise prévaudra.

20. SUPPORT NETELLER

20.1 Notre centre de contact clientèle est ouvert 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Vous trouverez ses coordonnées sur le site Web. Un service de signalement de cartes perdues et volées est également disponible 24 heures par jour, 7 jours par semaine ; vous trouverez l’information le concernant au dos de votre carte, ou sur le site Web. Vous aurez besoin de l'autorisation de la personne payant pour le service avant d’entreprendre toute démarche téléphonique. Nous pouvons enregistrer toute conversation avec le Centre de contact clientèle à des fins de formation et/ou de surveillance.