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CONDITIONS D’UTILISATION NETELLER

Juillet 2015

Vous déclarez avoir lu et compris et convenez qu’en cochant la case « J’accepte » à l’ouverture de votre Compte, vous acceptez de vous conformer aux conditions d’utilisation suivantes, susceptibles d’être amendées à tout moment (les « Conditions d’utilisation »), régissant votre utilisation du service de portefeuille électronique fourni par Paysafe Financial Services Limited (le « Service NETELLER »). Si vous ne comprenez pas une partie des Conditions d’utilisation ou souhaitez obtenir des éclaircissements à ce sujet, contactez notre Service à la clientèle au numéro +44 20 3308 9525 (Il pourrait y avoir des frais pour longue distance) ou consultez notre site Web https://www.neteller.com/en/support.

1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1.1 Dans les présentes Conditions d’utilisation, les mots suivants ont la signification décrite ci-dessous :

« Compte Account » désigne votre compte de carte ouvert auprès de NETELLER contenant de l’argent électronique et auquel sont rattachées vos Cartes;

« Données d’identification de compte » désigne l’ensemble des éléments d’informations suivants : les informations associées à votre Carte (numéro de carte, date d’expiration et code de sécurité CVV), votre code PIN, les informations que vous utilisez pour vous connecter à votre Compte, votre numéro d’identification de sécurité, les questions et réponses de sécurité associées à votre Compte ainsi que toutes autres informations d’identification et données spécifiques à votre Compte;

« Carte » désigne toute carte Net+ Prepaid MasterCard® émise par Paysafe Financial Services Limited à votre attention, que ce soit sous la forme d’une carte physique ou d’une carte virtuelle ou sous toute autre forme que nous pourrions juger souhaitable, enregistrée pour votre Compte;

Notre « Service à la clientèle » peut être contacté au numéro gratuit +44 20 3308 9525 ou via notre site Web https://www.neteller.com/en/support.

« Dépôt » désigne toute opération d’inscription de fonds au crédit de votre Compte en conséquence d’un achat d’argent électronique;

« Frais » désigne tous frais prélevés par notre société pour votre utilisation du service NETELLER, tel qu’indiqué dans les Tables des frais publiées sur notre Site Web, et que nous nous réservons le droit de modifier à tout moment conformément aux présentes Conditions d’utilisation;

« Table des frais » désigne toute table des Frais publiée sur note Site Web à tout moment (et consultable actuellement sous la rubrique « Frais » sur www.neteller.com);

« MasterCard » désigne la société MasterCard International Incorporated basée à New York ou ses successeurs ou ayants droit;

« Membre » désigne toute personne satisfaisant à toutes les exigences d’éligibilité définies dans les présentes Conditions d’utilisation;

« Site des membres » désigne le site Web auquel accèdent les Membres au moyen de leurs Données d’identification de compte, et sur lequel ils peuvent consulter l’historique de leurs transactions, déposer des fonds et mener à bien diverses autres Transactions;

« Marchand » désigne toute entité commerciale ou entreprise (i) qui accepte les cartes comportant le symbole d’acceptation MasterCard® en paiement (pour les Transactions par carte) ou (ii) dûment enregistrée auprès de Paysafe Merchant Services Limited, numéro de société 115193C, ou de l’une quelconque des sociétés de Paysafe Group pour accepter les Transactions à partir de votre Compte NETELLER;

« mois » désigne un mois calendaire;

« NETELLER », « Paysafe », « nous », « notre », « nos » désigne Paysafe Financial Services Limited, numéro de société 4478861, dont le siège social est situé Compass House, Vision Park, Chivers Way, Histon, Cambridge CB24 9AD, Royaume-Uni;

« Taux de change NETELLER » désigne le taux de change que nous appliquons sur toutes les transactions de change, tel qu’indiqué sur notre site Web, et que nous nous réservons le droit de modifier à tout moment conformément aux présentes Conditions d’utilisation;

« Paysafe Group » désigne Paysafe Financial Services Limited, ses filiales, sociétés holding et sociétés associées;

« Paiement » désigne toute opération de l’un des types suivants : (i) tout paiement effectué à l’aide de votre Carte ; (ii) tout débit d’un montant d’argent électronique de votre Compte et le crédit correspondant de ce montant sur le compte d’un Marchand ou le compte d’un autre Membre que vous avez désigné (y compris au titre d’un Abonnement par prélèvement; ou (iii) tout crédit d’un montant d’argent électronique sur votre Compte et le débit correspondant du compte d’un Marchand ou du compte d’un autre Membre;

« Code PIN » désigne le numéro d’identification personnel que nous pouvons avoir émis ou approuvé pour utilisation avec votre Carte;

« Transaction interdite » désigne toute transaction de l’un des types ci-après : (i) ventes pyramidales, systèmes de ponzi ou de marketing multiniveaux similaires, ou programmes de matrice ou autres systèmes « d’enrichissement rapide », ou programmes d’investissement à haut rendement ; (ii) vente ou fourniture d’articles illicites ou d’articles qui promeuvent ou favorisent des activités illicites ; (iii) vente ou fourniture de produits contrefaits ; (iv) produits ou services de cumul des paiements ou de traitement tiers ; (v) utilisation de NETELLER pour faciliter le commerce, l’échange, l’achat ou la vente de Bitcoins, ou de toute autre monnaie virtuelle, entre les Membres. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d’ajouter des catégories de transactions interdites en les incluant dans les présentes Conditions d’utilisation ou dans une politique d’utilisation acceptable diffusée sur le Site Web ;

« Abonnement par prélèvement » désigne un service auquel un Membre a souscrit pour demander que des Paiements réguliers soient effectués à partir de son Compte selon une périodicité déterminée au profit d’un Marchand en ligne;

« Transaction » désigne, en fonction du contexte : (i) un Paiement, ou (b) un Retrait, ou (c) un Dépôt ; et dans chacun des cas, déduction faite des Frais applicables;

« Site Web » désigne le site Web www.neteller.com ou tout autre site Web via lequel nous pouvons occasionnellement offrir le Service NETELLER;

« Retrait » désigne toute opération de retrait de fonds de votre compte au moyen de votre Carte à un guichet automatique quelconque ou via l’une des méthodes de retrait disponibles dans votre pays de résidence, indiquées à la page « Fonds sortants » du Site des membres

« vous » ou « votre » désigne la personne à laquelle s’appliquent les présentes Conditions d’utilisation.

1.2 Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à tous les Membres.

1.3 Les intitulés de section ne doivent pas affecter l’interprétation des présentes Conditions d’utilisation.

1.4 Le terme « personne » a le sens de personne physique, d’entreprise ou d’entité sans personnalité morale (avec ou sans personnalité juridique distincte).

1.5 Toute référence à une holding ou à une filiale désigne une holding ou une filiale (selon le cas) au sens de l’article 1159 de la loi sur les sociétés de 2006 (Companies Act 2006).

1.6 À moins que le contexte ne s’y oppose, les mots au singulier englobent leur forme plurielle et les mots au pluriel englobent leur forme au singulier.

1.7 Lorsque nous utilisons l’expression « y compris », « comprend », « en particulier », « par exemple » ou toute expression semblable, les mots qui suivent doivent être entendus comme des exemples, et le sens des mots, descriptions, définitions, phrases ou termes qui précèdent ces expressions n’en est en aucun cas limité.

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1 Pour devenir Membre, vous devez accepter les présentes Conditions d’utilisation, lesquelles constitueront un contrat ayant force exécutoire entre vous et nous dès que vous aurez acquis le statut de Membre.

2.2 Il est possible que nous jugions nécessaire de modifier les présentes Conditions d’utilisation de temps à autre et nous vous signalerons tout changement en vous envoyant un courriel à l’adresse courriel principale enregistrée à l’occasion de l’ouverture de votre Compte et en publiant une notification des modifications sur notre Site Web avec un lien vers les Conditions d’utilisation modifiées. Nous signalerons de telles modifications au moins deux (2) mois avant qu’elles n’entrent en vigueur. Cependant, les modifications des présentes Conditions d’utilisation en votre faveur ou n’ayant aucun impact sur vos droits prendront effet immédiatement, si cela est notifié dans l’avis de modification. Les modifications apportées aux Taux de change NETELLER prendront effet immédiatement sans avis de notre part (toutes les transactions impliquant une conversion de devises sont calculées sur la base du taux moyen journalier du marché interbancaire publié par un fournisseur tiers de données relatives aux taux de change (Oanda), auquel nous ajoutons des Frais définis dans la Table des frais).

2.3 Vous serez réputé avoir accepté toutes modifications apportées aux présentes Conditions d’utilisation, sauf si vous nous informez du contraire avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord avec les modifications proposées, vous serez en droit de mettre fin aux présentes Conditions d’utilisation et de clôturer votre Compte sans aucuns Frais avant la date prévue de leur prise d’effet. Toute notification de votre part indiquant que vous n’acceptez pas lesdites modifications vaudra demande de votre part de résiliation du contrat qui nous lie et votre Compte sera immédiatement clôturé à réception de votre demande. Votre carte sera annulée et les fonds éventuellement disponibles sur votre Compte vous seront restitués selon la méthode que vous aurez spécifiée (déduction faite des Frais standard applicables).

2.4 Vous pouvez à tout moment consulter les Conditions d’utilisation applicables avant d’initier une Transaction en cliquant sur la page « Conditions d’utilisation » qui, à ce jour, se trouve à l’adresse https://member.neteller.com/document/show. Les Conditions d’utilisation afficheront la date de révision la plus récente. Aucune révision ne pourra affecter une Transaction en cours à la date de ladite révision. Votre utilisation du Service NETELLER indique votre accord aux présentes Conditions d’utilisation. Nous vous encourageons à imprimer une copie des présentes Conditions d’utilisation afin de pouvoir vous y référer ultérieurement.

2.5 Les politiques suivantes, qui peuvent être amendées à tout moment, font partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation (et le terme « Conditions d’utilisation » doit être entendu comme englobant ces politiques) :

  • Liste des pays ne bénéficiant pas du service
  • Politique de confidentialité
  • Procédure de réclamations

2.6 La dernière version de chacune de ces politiques est disponible sur notre Site Web pour référence. À la date des présentes Conditions d’utilisation, chacune de ces politiques peut être consultée à l’adresse suivante : https://www.neteller.com/en/policies/terms-of-use.

3. SERVICE NETELLER

3.1 Paysafe Financial Services Limited est une société émettrice d’argent électronique agréée et réglementée par la Financial Conduct Authority (FCA), sous le numéro d’immatriculation FCA (FRN) 900015. Les cartes prépayées Net+ sont émises par Paysafe Financial Services Limited en vertu d’un agrément de MasterCard.

3.2 En acceptant les présentes Conditions d’utilisation et en utilisant le Service NETELLER, vous déclarez avoir lu et compris que : (i) nous ne sommes pas une banque et que votre Compte n’est pas un compte bancaire ; (ii) les Comptes ne sont pas soumis à la supervision d’une agence gouvernementale, et que le fonds de compensation britannique (FSCS, Financial Services Compensation Scheme) ne s’applique pas à votre Compte ; (iii) nous ne sommes pas dépositaire, fiduciaire ni titulaire de contrat d’entiercement par rapport au solde de votre Compte ; et (iv) nous ne versons pas d’intérêts par rapport au solde de votre Compte.

3.3 Vous n’êtes pas tenu de maintenir un solde créditeur sur votre Compte mais, si votre Compte est créditeur, les fonds représentant ce solde sont détenus de manière distincte et mis en commun avec les fonds représentant les soldes d’autres Membres sur un Compte que nous détenons conformément aux dispositions de la directive Electronic Money Regulations 2011. Nous ne sommes pas autorisés à vous verser des intérêts par rapport au solde de votre Compte ; les éventuels intérêts perçus sur le Compte en gestion commune sont la propriété de Paysafe.

4. ADHÉSION

4.1 Pour devenir Membre et le rester, vous devez :

4.1.1 1. être âgé d’au moins 18 ans et être majeur, si l’âge de la majorité est supérieur, dans votre pays de résidence;

4.1.2 2. ne pas être résident d’un pays dans lequel nous ne fournissons pas le Service NETELLER, et figurant par conséquent dans la liste des pays ne bénéficiant pas du service, dont nous nous réservons le droit de modifier le contenu à tout moment sans préavis;

4.1.3 3. ouvrir un Compte conformément aux instructions figurant sur la page d’enregistrement de notre Site Web d’inscription en complétant toutes les informations requises sur la page d’enregistrement;

4.1.4 disposer d’une adresse postale, d’un numéro de téléphone et d’une adresse courriel actifs; et

4.1.5 passer avec succès tous les contrôles de vérification et de validation d’identité et de sécurité requis.

4.2 Vous ne pouvez permettre à aucune autre personne d’utiliser votre Compte. Sauf si nous le permettons de manière occasionnelle, vous n’êtes pas autorisé à ouvrir plus d’un Compte et nous pouvons, sans préavis, clôturer un ou tous les Comptes d’un Membre qui détient plusieurs Comptes ou est suspecté avec raison d’en détenir plusieurs sans y être autorisé.

4.3 Vous mettrez rapidement à jour les données de votre Compte sur le Site Web si votre nom, votre adresse postale, votre adresse courriel, votre numéro de téléphone, vos données de compte bancaire ou de carte de crédit changent.

5. CONDITIONS D’ADMISSION

Pour pouvoir utiliser le Service NETELLER, vous devez :

5.1 être Membre; et

5.2 ne pas avoir commis d’infraction aux Conditions d’utilisation ou ne pas vous trouver en situation d’accès restreint à votre Compte, ni avoir fait l’objet d’une clôture de Compte de notre part.

6. UTILISATION DE VOTRE COMPTE

6.1 Lors de l’ouverture de votre Compte, nous vous remettons une carte virtuelle. Pour pouvoir effectuer une transaction, vous devez alors approvisionner votre carte en achetant de l’argent électronique à créditer sur votre Compte. Votre Carte n’est pas une carte de crédit ni une carte de débit. Vous pouvez uniquement dépenser la valeur des fonds dont vous disposez sur votre Compte.

6.2 Achat d’argent électronique

6.2.1 Vous pouvez acheter de l’argent électronique en utilisant l’une des options de Dépôt disponibles dans votre pays de résidence. Vous devez fournir les informations requises et passer avec succès tous les contrôles de vérification et de validation d’identité et de sécurité. Pour tout Dépôt, vous nous autorisez à obtenir ou recevoir des fonds en votre nom à partir de la source de paiement de votre choix, déduction faite des Frais applicables, puis à émettre de l’argent électronique sur votre Compte.

6.2.2 Nonobstant ce qui précède, certaines options de Dépôt vous permettent de nous charger de provisionner votre Compte en débitant un compte de votre institution financière. Dans le cas où nous serions informés d’une insuffisance de fonds sur un tel compte, nous pouvons signaler le non règlement de ce paiement à votre institution financière jusqu’à deux reprises. En outre, nous pouvons débiter votre Compte des fonds insuffisants applicables et de ce paiement non réglé, en l’obtenant via l’institution financière que vous avez désignée ou par votre intermédiaire.

6.2.3 Les Dépôts font l’objet de frais, et des frais de conversion de devise sont également appliqués en fonction de la méthode utilisée. Pour plus d’informations sur les Frais, reportez-vous à la section 8.

6.3 Demande de Cartes supplémentaires

6.3.1 Après une étape de vérification de votre Compte (voir l’article 6.3 (ii) ci-dessous), vous pouvez demander des Cartes virtuelles supplémentaires ou une Carte physique. Il est possible d’obtenir une Carte physique dans la plupart des pays où le service NETELLER est disponible, mais pas dans tous. Pour connaître la liste des pays où nous sommes actuellement en mesure de proposer des Cartes physiques, veuillez consulter le site Web de NETELLER. Cette liste peut être modifiée à tout moment sans préavis.

6.3.2 Pour demander une Carte physique ou une autre Carte virtuelle, vous devez au préalable « vérifier » votre Compte en confirmant votre identité et votre lieu de résidence. Les détails sur la procédure à suivre sont disponibles sur le site Web. Nous pouvons nous adresser à des tiers pour obtenir ces informations, qui peuvent alors effectuer une vérification de votre solvabilité, pour notre compte. Vous nous accordez le droit de faire preuve d’une discrétion raisonnable dans l’utilisation et le partage de données personnelles pertinentes pour mener ces opérations de vérification et de contrôle d’identité.

6.3.3 Si vous recevez une Carte physique, vous devez la signer dès réception.

6.3.4 Nous nous réservons le droit de refuser d’émettre une Carte à notre seule discrétion.

6.4 Utilisation de votre Carte

6.4.1 Vous pouvez utiliser votre Carte partout où la carte MasterCard® est acceptée. Cependant, il ne vous est possible de faire usage de votre Carte virtuelle que là où une carte physique n’est pas obligatoire (pour les opérations en ligne ou par téléphone, par exemple).

6.4.2 Toutes les Transactions effectuées à l’aide de votre Carte sont tributaires :

  • de la disponibilité de fonds suffisants sur votre Compte;
  • de la possibilité pour le Marchand ou l’institution financière de vérifier que votre Compte dispose de fonds suffisants; et
  • du respect des conditions du fournisseur du guichet automatique ou de l’institution financière concernée (en plus des présentes Conditions d’utilisation).

6.4.3 Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de refuser toute transaction. Nous déclinons toute responsabilité dans l’éventualité du refus par un Marchand d’accepter votre Carte ou si nous n’autorisons pas une Transaction ou si nous annulons ou suspendons l’utilisation de votre Carte conformément aux présentes Conditions d’utilisation.

6.4.4 Vous ne devez pas dépenser plus d’argent avec votre Carte que vous n’en disposez sur votre Compte. Si votre conduite mène votre compte à présenter un solde négatif, nous prendrons cette situation au sérieux et engagerons les démarches nécessaires à votre encontre, conformément aux présentes Conditions d’utilisation.

6.4.5 Dans certains secteurs, les Marchands, tels que les sociétés de location de voitures, les hôtels et autres prestataires de services, font une estimation de la somme d’argent totale que vous dépenserez ou pour laquelle vous avez besoin d’une autorisation. Cette estimation peut être supérieure au montant que vous dépenserez ou qui vous sera facturé. Cela signifie qu’une partie des fonds de votre Compte peut être bloquée pendant une période pouvant aller jusqu’à 30 jours (ou 90 jours en ce qui concerne les sociétés de location de voitures) et, en conséquence, vous ne pourrez pas dépenser cette somme pendant cette période. Nous ne pouvons pas débloquer une telle somme sans l’accord du marchand concerné, que vous devez obtenir auprès de lui.

6.5 Paiements sur et à partir de votre Compte

6.5.1 En plus d’utiliser votre Carte pour effectuer des Paiements et des Retraits, vous pouvez également réaliser un Paiement directement à partir de votre Compte au profit d’un commerçant acceptant NETELLER ou d’un autre Membre en renseignant le formulaire de la page « Fonds sortants » du Site des membres; dans certains cas, il est possible de réaliser un Paiement vers ou à partir du compte d’un Marchand, directement sur son site Web.

6.5.2 Lorsque vous effectuez un Paiement à partir de votre Compte, vous ne pouvez pas indiquer un montant excédant le solde de votre Compte, plus les Frais applicables, au moment de la demande. Si vous tentez de le faire, votre demande de Paiement sera refusée.

6.5.3 Le montant de tout Paiement effectué sur votre Compte, moins les Frais applicables, sera crédité sur le solde de votre Compte. Si un Paiement crédité sur votre Compte est reversé par l’expéditeur avant que vous ne réalisiez la transaction, le montant du Paiement annulé sera renvoyé à l’expéditeur et aucuns Frais ne vous seront imputés.

6.5.4 Vous êtes tenu de vérifier la précision de vos instructions; nous déclinons toute responsabilité en cas d’erreur de votre part au moment de la saisie de l’adresse courriel d’un destinataire ou du montant du Paiement.

6.5.5 Vous êtes pleinement responsable des biens ou services que vous achetez et qui sont réglés via votre utilisation du Service NETELLER. Tout litige avec un Marchand concernant tout produit ou service acheté par vous via le Service NETELLER restera entre vous et le Marchand et vous convenez que nous serons pas partie à un tel litige. Nous ne fournissons aucune garantie, représentation, condition ou cautionnement concernant de tels biens et services.

6.5.6 Les Paiements font l’objet de Frais, et des frais de conversion de devise sont également appliqués en fonction de la méthode utilisée. Pour plus d’informations sur les Frais, reportez-vous à la section 8.

6.6 Abonnement par prélèvement

6.6.1 Certains Marchands en ligne peuvent proposer des biens ou des services payables dans le cadre d’un Abonnement par prélèvement. Un Paiement est alors prélevé sur votre Compte à intervalles réguliers. Le montant du Paiement et la fréquence des prélèvements sont déterminés par le Marchand concerné.

6.6.2 Cet Abonnement par prélèvement est un contrat conclu entre vous et le Marchand concerné. Si vous souhaitez modifier ou annuler le Paiement effectué au titre de votre Abonnement par prélèvement ou en cas de question ou de différend au sujet du Paiement effectué au titre de votre Abonnement par prélèvement, vous devez vous adresser directement au Marchand et ce sont les conditions générales établies par le Marchand qui s’appliquent. Après avoir contacté le Marchand, vous devez veiller à nous tenir informés de la situation. Nous ne pouvons ni annuler ni modifier les Paiements effectués au titre d’un Abonnement par prélèvement sans le consentement du Marchand. Vous ne devez en aucun cas annuler ni autrement invalider un Paiement au titre d’un Abonnement par prélèvement sans avoir préalablement contacté le Marchand. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables de tout Paiement déduit de votre compte au titre d’un Abonnement par prélèvement si vous avez omis d’informer préalablement le Marchand de l’annulation. Il vous sera impossible d’annuler un Paiement déjà effectué au profit d’un marchand.

6.6.3 Il est de votre responsabilité de veiller à toujours disposer de fonds suffisants sur votre Compte pour vous acquitter de chacun des Paiements que vous avez décidé d’effectuer dans le cadre de votre Abonnement par prélèvement. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables des frais, charges ou amendes que vous pourriez vous voir infliger en raison de l’absence de fonds suffisants sur votre Compte pour répondre à vos obligations en vertu d’un contrat d’Abonnement par prélèvement. Si le solde de votre Compte devient négatif, les conditions énoncées à l’article 10.3 seront applicables.

6.6.4 Un paiement effectué au titre d’un Abonnement par prélèvement constitue un « Paiement » tel que défini dans les présentes Conditions d’utilisation et les frais standard sont appliqués pour chaque Paiement.

6.7 Clôture de votre compte et récupération de vos fonds

6.7.1 Si vous souhaitez clôturer votre Compte, vous pouvez le faire en nous en avisant par écrit. Conformément au point (iii) ci-dessous, vous pouvez vous faire rembourser à la valeur nominale la totalité du solde d’argent électronique de votre Compte (excluant les montants qui n’ont pas été apurés par votre institution financière) en choisissant l’une des options de retrait disponibles dans votre pays de résidence, indiquées à la page « Retrait de fonds » du Site des membres, ou en utilisant votre Carte à n’importe quel guichet automatique.

6.7.2 Nous traiterons votre demande de Retrait sous réserve que vous ayez passé avec succès tous les contrôles de vérification et de validation d’identité et de sécurité requis.

6.7.3 En fonction de la méthode de Retrait choisie, les Frais éventuels applicables seront déduits du solde de votre Compte avant le Retrait.

6.8 Vous devez donner votre consentement à l’exécution d’une Transaction pour que celle-ci soit autorisée. Vous convenez qu’en cliquant sur le bouton « Accepter » ou en fournissant vos Données d’identification de compte (ou en utilisant tout bouton ou processus équivalent par lequel vous envoyez les informations requises concernant la Transaction), vous confirmez que vous donnez votre consentement afin que la Transaction soit traitée et que les Frais y afférents soient facturés et déduits de votre Compte. Toutes les Transactions effectuées à l’aide de votre Code PIN ou de vos Données d’identification de compte sont considérées comme étant autorisées par vous. Vous convenez aussi que, une fois votre consentement donné, la Transaction autorisée ne peut plus être annulée. Dans cette mesure, le moment où la demande de Transaction est reçue (et donc le moment où le consentement est donné) correspond à cet égard au moment où vous cliquez sur le bouton « Accepter » (ou utilisez un bouton ou processus équivalent).

6.9 Nous pouvons refuser d’exécuter une Transaction dans les circonstances suivantes :

6.9.1 nous avons des motifs raisonnables de croire que vous ne nous avez pas donné d’instructions;

6.9.2 nous avons des motifs raisonnables de suspecter une activité frauduleuse;

6.9.3 vos instructions sont confuses, incomplètes ou ne sont pas présentées sous la forme voulue;

6.9.4 nous suspectons que les Conditions d’utilisation ont été enfreintes;

6.9.5 nous y sommes contraints pour nous conformer aux règles MasterCard; ou

6.9.6 nous y sommes contraints pour nous conformer à la loi ou aux exigences d’un organisme de réglementation.

Nous vous informerons de notre refus, des raisons de ce refus et, le cas échéant, de la manière de corriger l’erreur ayant entraîné ce refus, sauf si cette notification - ou une partie quelconque de cette notification - est interdite par la loi ou la réglementation.

6.10 Un Marchand peut ne pas pouvoir autoriser un Paiement s’il ne parvient pas à obtenir une autorisation en ligne de notre part (par ex. : s’il est dans l’impossibilité d’accéder à Internet).

6.11 Vous êtes pleinement responsable des instructions que vous nous donnez et par conséquent, nous pouvons ne pas être en mesure de détecter des erreurs dans vos instructions concernant une Transaction. Vous devez impérativement vous assurer que toutes les informations saisies concernant chaque Transaction sont correctes. Toute Transaction sera considérée comme ayant été correctement exécutée dès lors qu’elle l’aura été conformément à vos instructions. Cependant, dans certaines circonstances, nous pourrons vous aider à recouvrer les fonds impliqués et appliquerons pour ce faire les Frais correspondants, conformément à la Table des frais. Nous ne pouvons pas recouvrer des fonds qui n’ont pas été correctement envoyés à un autre Membre, sauf si vous disposez d’un numéro de procès-verbal ou du consentement de l’autre personne impliquée.

6.12 Les Transactions sont définitives et ne sont pas réversibles, sauf dans les circonstances suivantes et à notre seule discrétion :

6.12.1 confirmation d’une erreur de la part d’un Marchand;

6.12.2 activité illégale impliquant votre Compte; ou

6.12.3 infraction des présentes Conditions d’utilisation de votre part.

6.13 Vous reconnaissez que certaines de nos options de Transaction requerront différents types et niveaux de contrôles de vérification et de validation d’identité et de sécurité, y compris l’utilisation de systèmes de vérification et de validation tiers, et vous acceptez que nous fassions preuve d’une discrétion raisonnable dans l’utilisation et le partage de données personnelles pertinentes pour effectuer ces contrôles de vérification et de validation d’identité et de sécurité si vous choisissez de telles options.

6.15 Vous reconnaissez également que, pour des raisons de sécurité, certaines de nos options de Transaction imposent des limites minimales et maximales aux montants qui peuvent être transférés. Nous nous réservons le droit d’imposer des limites au montant de toute Transaction et à la fréquence d’utilisation d’une option de Transaction spécifique. Pour en savoir plus, consultez le Site Web. Ces limites peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.

6.15 Il vous est interdit de réaliser ce qui suit :

6.15.1 une activité, ou une tentative d'activité, que nous considérons comme une collusion, un abus de primes ou autres promotions par rapport au Service NETELLER;

6.15.2 l'ouverture, ou la tentative d'ouverture, de Comptes multiples à votre nom (sauf avec notre consentement préalable écrit) ou un faux nom;

6.15.3 l'exécution d'activités ou de Transactions fausses et/ou artificielles (couramment dénommées « barattage financier »).

6.16 Vous ne devez utiliser votre Compte qu'à des fins personnelles et non comme un moyen de commercer ou d'exercer une activité, sauf dans certains cas que nous déterminons, pour lesquels nous vous accordons un consentement préalable écrit.

7. EXPIRATION DE VOTRE CARTE, CARTE ÉGARÉE OU ENDOMMAGÉE

7.1 Votre Carte est valide jusqu’à la date indiquée sur la Carte, sauf décision de notre part d’annuler son utilisation plus tôt, conformément aux présentes Conditions d’utilisation. Les Transactions ne seront pas autorisées une fois votre Carte expirée ou si son utilisation est annulée.

7.2 À l’expiration de votre Carte, son renouvellement automatique n’interviendra que si vous l’avez utilisée au cours des 12 mois précédant sa date d’expiration. Le renouvellement automatique de votre Carte n’entraînera aucuns Frais.

7.3 Si vous en faites la demande, nous remplacerons une Carte volée, perdue ou endommagée. En cas de remplacement d’une Carte volée, perdue ou endommagée, des Frais seront appliqués.

7.4 Si vous retrouvez votre Carte après l’avoir déclarée perdue, volée ou utilisée de manière abusive, vous devez la détruire et nous en informer immédiatement.

8. FRAIS

8.1 Pour chaque Transaction, nous vous facturerons les Frais indiqués sur notre site Web. Vous nous autorisez à débiter votre Compte de tous Frais applicables à l’occasion d’une Transaction. Nous pouvons également vous facturer certains Frais de gestion, y compris, mais sans s’y limiter, les Frais relatifs à la gestion des Comptes inactifs, au recouvrement de dettes et aux Frais de retraitement en cas de fonds insuffisants. Tous les Frais seront facturés dans la devise de votre Compte, et vous acceptez que nous débitions ces Frais ou autres montants liés au service NETELLER par compensation sur votre Compte. Tous les Frais de Carte seront facturés dans la devise de votre Compte, quelle que soit la devise de la Carte ou de la Transaction.

8.2 Nous nous réservons le droit de modifier les Frais à tout moment ; ces modifications seront effectuées conformément à la Section 2.2. Les mises à jour seront indiquées sur la page des frais de notre site Web. Les modifications du taux de change s’appliqueront immédiatement, sans avis préalable.

8.3 Sachez que certains fournisseurs de guichets automatiques facturent des Frais supplémentaires pour l’utilisation de leurs guichets automatiques. Il est de votre responsabilité de vérifier ces Frais avant de poursuivre votre Transaction.

8.4 Si vous possédez des fonds sur votre Compte et n’avez effectué aucune Transaction depuis ou sur votre Compte pendant une période de 14 mois (« Compte inactif » ou « Inactivité du Compte »), nous facturerons des frais de gestion (« Frais de gestion »). Vous en serez averti un mois à l’avance par courriel. Les Frais de gestion vous seront facturés sur une base annuelle et seront déduits des fonds disponibles sur votre compte (toutefois, nous ferons en sorte que votre solde ne devienne jamais négatif). Par exemple :

8.4.1 Si votre Compte a été inactif pendant 14 mois, nous vous facturerons des Frais de gestion de Compte inactif. Vous pourrez toujours accéder à votre Compte si, à l’avenir, vous souhaitez effectuer une Transaction.

8.4.2 Après 12 mois d’inactivité supplémentaires (ou 26 mois d’Inactivité du Compte au total), nous facturerons une deuxième fois des Frais de gestion de Compte inactif (si vous disposez de fonds suffisants sur votre Compte). Vous pourrez toujours accéder à votre Compte si, à l’avenir, vous souhaitez effectuer une Transaction.

8.4.3 Après 12 mois d’inactivité supplémentaires (ou 38 mois d’Inactivité du Compte au total), nous facturerons une deuxième fois des Frais de gestion de Compte inactif (si vous disposez de fonds suffisants sur votre Compte) et nous clôturerons votre Compte. Après cette opération, vous ne pourrez plus vous connecter à votre compte, mais vous pourrez réclamer vos fonds en contactant le Service à la clientèle à l’aide du numéro de téléphone fourni au début des présentes Conditions d’utilisation.

8.4.4 Les fonds non réclamés après une période de six ans suivant la clôture de votre Compte expirent et sont confisqués.

8.5 Pour plus d’informations sur le montant exact des Frais de gestion, consultez la page Frais du Site Web. Les Frais de gestion sont facturés jusqu’à ce que l’un des événements suivants se produise :

8.5.1 vous effectuez une Transaction;

8.5.2 le solde de votre Compte atteint zéro; ou

8.5.3 le Compte est inactif depuis 38 mois ou plus, ce qui entraîne sa clôture ou l’annulation de votre Carte conformément aux présentes Conditions d’utilisation.

8.6 Si vous vous inscrivez au Programme de récompense, votre Solde de points expirera également, conformément à la section 3 du Programme de récompense NETELLER « Si vous n’effectuez aucune Transaction qualifiée ». Pour plus d’informations, consultez les Termes du Programme de récompense.

9. CONVERSION DE DEVISES

9.1 Lorsque vous enregistrez votre Compte, vous avez accès à une liste de devises dans laquelle vous pouvez sélectionner la devise qui sera utilisée pour votre Compte.

9.2 Si vous utilisez votre Carte pour effectuer une Transaction dans une devise différente de la devise de votre Carte alors, cette Transaction sera convertie dans la devise de votre Carte à la date de réception de l’accord final pour cette dernière (généralement 72 heures après avoir effectué la Transaction). Vous recevrez une estimation du montant converti au moment où la Transaction est effectuée, mais cette estimation peut être inférieure ou supérieure au montant final déduit de votre Compte en raison des variations du taux de change. Nous utiliserons pour cette Transaction les taux MasterCard autorisés applicables. Des Frais applicables aux taux de change s’appliqueront également (voir la section Frais sur notre Site Web pour plus d’informations).

9.3 Si vous faites la demande d’une Carte dans une devise différente de la devise de votre Compte, toutes les Transactions effectuées à partir de votre Compte à l’aide de votre Carte impliqueront des Frais applicables aux taux de change. Toute Transaction effectuée dans une devise différente de la devise de votre Carte ainsi que de votre Compte impliqueront des Frais applicables aux taux de change (par ex. : des frais de change vous seront facturés pour la conversion monétaire de la devise de transaction vers la devise de votre Carte, plus des Frais supplémentaires pour la conversion monétaire vers la devise de votre Compte). Nous vous recommandons de choisir la même devise pour votre Carte ainsi que pour votre Compte.

10. RÉTROFACTURATIONS, SOLDES NÉGATIFS ET REMBOURSEMENTS

10.1 Si vous effectuez un Dépôt sur votre Compte, puis autorisez un Paiement ou un Retrait de ces fonds, vous acceptez de ne pas rétrofacturer, annuler, invalider ou supprimer l’autorisation de la méthode de paiement utilisée pour effectuer ce Dépôt.

10.2 Sans limitation de nos droits ou recours, si vous rétrofacturez, annulez, invalidez ou supprimez l’autorisation d’un paiement dans de telles circonstances, vous êtes tenu de nous rembourser le paiement. Nous pouvons, à notre seule discrétion, recouvrir le montant en réduisant le solde de votre Compte, en facturant à nouveau ce montant sur votre carte de crédit ou votre compte bancaire ou en recouvrant ce montant par votre intermédiaire.

10.3 Si le solde de votre Compte devient négatif (par exemple suite à une rétrofacturation, à l’annulation d’un Dépôt ou au traitement d’une Transaction d’un montant supérieur aux fonds disponibles sur votre Compte) ou si vous avez entraîné un solde négatif sur votre Compte pour toute autre raison, il vous sera demandé de rembourser ce solde négatif en versant des fonds suffisants sur votre Compte pour le ramener, au minimum, à un solde nul. En ne vous conformant pas à cette demande, vous enfreignez les présentes Conditions d’utilisation. Vous acceptez de nous payer le solde immédiatement à notre demande. Nous nous réservons le droit de débiter automatiquement le montant restant à partir de tout Dépôt que vous pourriez effectuer sur votre Compte par la suite. Nous sommes en droit de vous facturer toutes dépenses raisonnables que nous aurions engagées après que le solde de votre Compte est devenu négatif.

10.4 Nous nous réservons le droit, à tout moment, de vous envoyer des rappels ou de prendre d’autres mesures de recouvrement de dettes, y compris, mais sans s’y limiter, de recourir à une agence de recouvrement de dettes ou à des avocats pour poursuivre l’action devant le tribunal. Nous nous réservons le droit de vous facturer les dépenses justifiées liées aux démarches de recouvrement de dettes ou aux mesures contraignantes. Cette disposition continuera à exister après la fin de votre relation avec nous.

10.5 Si vous recevez un remboursement pour des achats effectués avec votre Carte, la somme d’argent sera créditée sur votre Compte. Pour des raisons juridiques, vous n’êtes pas en droit de percevoir un remboursement pour des Transactions effectuées avec votre Carte. Le traitement des remboursements peut prendre jusqu’à 30 jours.

10.6 Nous déclinons toute responsabilité pour les biens ou services que vous achetez en utilisant le Service NETELLER. Tout litige doit être directement envoyé au Marchand fournissant les biens ou services correspondants. Après l’utilisation du Service NETELLER pour effectuer un achat, nous sommes dans l’impossibilité d’interrompre la Transaction. Toutefois, lorsque vous avez utilisé votre Carte pour acheter des biens ou des services, vous pouvez porter réclamation contre le Marchand si les biens ou services ne sont pas satisfaisants, ne sont pas fournis, le sont uniquement en partie ou ne correspondent pas à la description du fournisseur. Vous devez nous informer de tout litige dans les 60 jours suivant l’achat et la rétrofacturation sera appliquée à votre compte uniquement si elle est émise avec succès par le marchand via MasterCard; c’est à MasterCard et pas à nous de déterminer qui remportera la rétrofacturation. Si vous effectuez à tort une demande de rétrofacturation, nous serons en droit de vous facturer les frais justifiés liés à la poursuite de la demande de rétrofacturation et nous serons en droit de débiter votre Compte du montant de ces frais.

11. PROGRAMMES DE RÉCOMPENSE OU DE PROMOTION

De temps en temps, nous offrons des programmes de fidélisation ou d’autres programmes promotionnels. Ces programmes sont soumis aux Règles du programme. Nous nous réservons le droit d’annuler ou de modifier les conditions de tout programme de fidélisation ou de promotion à notre seule discrétion.

12. RESTRICTIONS RELATIVES À VOTRE COMPTE

12.1 Vous acceptez d'utiliser votre Compte conformément aux dispositions des présentes Conditions d’utilisation et de toute autre instruction que nous pourrions raisonnablement vous communiquer concernant l'utilisation du Service NETELLER. Nonobstant le caractère général de la phrase précédente, vous acceptez et reconnaissez qu’il vous est interdit :

12.1.1 d’utiliser le Service NETELLER pour obtenir une avance en espèces (ou aider les autres à effectuer une telle activité);

12.2.2 d’utiliser le Service NETELLER dans un but contraire aux lois, statuts ou règlements applicables à votre personne, dont, mais sans s’y limiter, ceux concernant le blanchiment d’argent, la fraude, l’activité criminelle, les services financiers ou la protection des consommateurs;

12.2.3 d’envoyer des courriels non sollicités ou utiliser des méthodes similaires de messagerie de masse (spam);

12.2.4 d’utiliser le Service NETELLER pour effectuer une transaction interdite;

12.2.5 de harceler ou de faire preuve d’un comportement obscène, grossier ou injurieux à notre égard ou envers l’un de nos représentants; et

12.2.6 de falsifier, pirater, modifier, endommager, créer des interférences avec ou corrompre la sécurité ou la fonctionnalité du Service NETELLER ou tenter d’effectuer l’une des activités précitées.

13. SÉCURISATION DE VOTRE COMPTE ET DE VOTRE CARTE

13.1 Il est de votre responsabilité de conserver votre Carte en sécurité ; votre Carte est personnelle et vous ne devez permettre à personne de l’utiliser. Vous devez prendre toutes les précautions raisonnables pour garantir la confidentialité et la sécurité de vos Données d’identification de compte. Celles-ci incluent la sécurité continue de vos Données d’identification de compte sur votre ordinateur personnel pour l’accès à Internet. Vous devez modifier régulièrement votre mot de passe et utiliser des logiciels antivirus ainsi qu’une protection pare-feu contre les programmes malveillants et les logiciels espions mis à jour afin de réduire le risque de faille de sécurité.

13.2 Vous recevrez un code PIN pour votre carte physique et vous devez conserver conserver votre code PIN en toute sécurité. Cela signifie qu’à la réception de votre code PIN, vous devez le mémoriser et détruire la lettre contenant les détails relatifs à ce dernier. Vous devez à tout moment garder votre Code PIN confidentiel. Vous ne devez donner votre Code PIN à personne, que ce soit vos amis, vos proches ou un Marchand. Vous ne devez écrire votre Code PIN nulle part. Vous ne devez pas utiliser votre Code PIN si une personne peut vous voir le taper.

13.3 Si vous pensez que quelqu’un d’autre a connaissance de vos Données d’identification de compte, vous devez immédiatement contacter le Service à la clientèle. Si vous avez oublié votre code PIN, vous trouverez toutes les informations sur votre Compte. Il est important que vous conservez vos Données d’identification de compte en toute sécurité car elles permettent d’accéder à vos cartes virtuelles et au Codes PIN de votre Carte physique.

14. TRANSACTIONS NON AUTORISÉES, NON EXÉCUTÉES OU INCORRECTEMENT EXÉCUTÉES

14.1 Si vous pensez avoir perdu l’une de vos Données d’identification de compte, qu’elles vous ont été dérobées ou dans l’éventualité d’une Transaction non autorisée, non exécutée ou incorrectement exécutée par nous, vous devez nous le faire savoir sans délai et dans tous les cas, dans les 13 mois après la date du débit, à l’aide de notre formulaire de support par courriel ou en contactant le Service à la clientèle. Si nous vous le demandons, vous devez également nous confirmer par écrit de la perte, du vol ou de l’utilisation abusive de votre Carte, et ce dans les sept jours.

14.2 Conformément aux sections 14.3 et 14.4, vous ne pourrez prétendre à un remboursement du montant d’une Transaction non autorisée ou incorrectement exécutée par nous et, lorsqu’applicable, au rétablissement de votre Compte dans l’état dans il aurait dû être si la Transaction non autorisée ou incorrectement exécutée n’avait pas eu lieu, que si vous nous avez informés sans délai de la Transaction en question et dans tous les cas, dans les 13 mois après la date du débit (sauf si nous ne vous avons pas communiqué ou rendu disponibles les informations requises sur la Transaction). Si vous ne nous informez pas suffisamment tôt, vous pouvez être tenu pour responsable de toutes les pertes.

14.3 Conformément à la section 14.4, vous êtes responsable, pour un maximum de 50 £ (ou équivalent dans la devise locale), de toute perte causée par une Transaction de paiement non autorisée suite à :

14.3.1 l’utilisation de vos Données d’identification de compte si ces dernières vous ont été volées ; ou

14.3.2 si vous n’avez pas gardées secrètes vos Données d’identification de compte.

14.4 Vous ne serez pas tenu pour responsable si ces pertes se sont produites après nous avoir informés que vous pensiez avoir été victime d’un vol ou d’une utilisation non autorisée de vos Données d’identification de compte, comme spécifié à la section 14.1.

14.5 Vous serez responsable de toutes les pertes subies dans le cadre d’une Transaction non autorisée si :

14.5.1 vous avez agi de manière frauduleuse;

14.5.2 vous avez compromis la sécurité de votre Compte, intentionnellement ou par négligence (en ne satisfaisant pas la section 14, par exemple); ou

14.5.3 vous avez fourni vos Données d’identification de compte à une autre personne, qui les utilise ensuite pour effectuer une Transaction.

Dans ces circonstances, nous nous réservons le droit de vous facturer tous Frais raisonnables que nous aurions engagés en prenant toute action pour empêcher l’utilisation de votre Carte ou de votre Compte et pour récupérer tout argent dû.

14.6 Vous reconnaissez que votre destinataire voulu d’une Transaction sur votre Compte n’est pas tenu d’accepter la Transaction. Si un destinataire voulu refuse une Transaction depuis votre compte, votre Compte sera recrédité du montant de la Transaction et aucuns Frais ne seront facturés.

14.7 Si vous recevez des fonds sur votre Compte qui n’auraient pas dû vous être transférés, nous serons en droit de déduire ces fonds de votre Compte.

14.8 Pour éviter toute ambiguïté, la « Garantie contre les fraudes pour les membres VIP » (voir le Site Web pour plus d’informations) est soumise à ces Conditions générales et les Membres du Programme VIP NETELLER qui souhaitent déposer une réclamation en faisant appel à la Garantie contre les fraudes pour les membres VIP doivent être en mesure de prouver qu’ils agissent conformément à cette section 14.

15. CONFIDENTIALITÉ

15.1 Notre Politique de confidentialité fait partie des présentes Conditions d’utilisation et vous devez lire la politique à laquelle est fait référence dans la section 2.5 avant d’accepter les présentes Conditions d’utilisation.

15.2 Vous déclarez avoir lu, compris et accepté que : (i) lorsque vous parlez aux agents de notre Service à la clientèle, votre appel peut être surveillé et/ou enregistré à des fins d’assurance qualité, de formation, de sécurité et de protection contre la fraude ; et (ii) vos enregistrements sont conservés par nous, même après la clôture de votre Compte, à des fins de protection contre la fraude et de sécurité ; et (iii) les informations suivantes peuvent être fournies aux Marchands avec lesquels vous effectuez une Transaction : nom, numéro de Compte, juridiction, pays de résidence, nationalité, adresse de résidence, code postal, adresse courriel, date de naissance et/ou adresse IP.

16. SUSPENSION OU CLÔTURE DE VOTRE COMPTE ET ANNULATION DE VOTRE CARTE

16.1 Vous pouvez clôturer votre Compte et ainsi mettre fin à votre accord avec nous (et à votre droit d’utiliser le Service NETELLER) à tout moment en informant notre Service à la clientèle.

16.2 Vous pouvez annuler votre Carte en informant notre Service à la clientèle. Vous serez responsable de toute Transaction effectuée ou des frais engagés avant l’annulation de votre Carte. L’annulation de votre Carte ne clôturera pas automatiquement votre Compte à moins que (i) vous nous demandiez de clôturer également votre compte ; ou (ii) vous annuliez votre Carte suite à une modification des présentes Conditions d’utilisation.

16.3 Nous nous réservons le droit de mettre fin aux présentes Conditions d’utilisation et donc d’annuler votre Carte et de clôturer votre Compte en vous en avisant deux (2) mois auparavant. Si nous clôturons votre Compte, nous annulerons également toute Carte associée à votre Compte. Lorsque cette fin résulte d’un événement, acte ou omission rendant ces Conditions d’utilisation inapplicables, nulles ou non avenues (y compris suite à un acte non autorisé ou une modification de la loi), nous nous réservons le droit de mettre fin à ces Conditions d’utilisation et de clôturer votre Compte avec effet immédiat.

16.4 Nonobstant ce qui précède, nous pouvons, à notre discrétion, suspendre ou limiter l’accès à votre Compte (y compris, mais sans s’y limiter, en bloquant les fonds sur votre Compte, en limitant votre capacité à effectuer des Transactions sur votre Compte, en suspendant ou en clôturant votre Carte, et en limitant vos options de paiement), annuler votre participation et/ou vous interdire de participer à n'importe quel programme d'avantage (y compris, mais sans s'y limiter, notre programme de récompense et nos promotions) ou fermer votre Compte, à tout moment, sans préavis et dans l’un des cas suivants :

16.4.1 vous enfreignez l’une des présentes Conditions d’utilisation;

16.4.2 si nous avons des motifs raisonnables de croire que votre Compte a été utilisé sans votre autorisation ou en relation avec une Transaction non autorisée ou inhabituelle ou l’utilisation inhabituelle ou non autorisée d’une carte de crédit ou d’un compte bancaire (y compris, mais sans s’y limiter, une notification de ces mêmes faits par votre banque ou émetteur de carte de crédit);

16.4.3 si nous avons des motifs raisonnables de croire que votre Compte a été utilisé en relation avec une Transaction interdite;

16.4.4 si, à tout moment, nous déterminons que vous nous avez fourni des informations erronées, inexactes, incomplètes ou mensongères ou un nom, un compte bancaire ou des informations sur une carte de crédit que vous n’êtes pas légalement autorisé à utiliser;

16.4.5 votre utilisation abusive du processus d’annulation ou de rétrofacturation fourni par votre banque ou société de carte de crédit, ou tout comportement similaire au cours duquel l’autorisation d’un Dépôt est annulée ou le Dépôt est invalidé ou annulé après avoir autorisé un Paiement ou un Retrait de ces fonds;

16.4.6 la réception sur votre Compte de fonds supposément frauduleux;

16.4.7 vous refusez de coopérer dans une enquête ou de fournir les informations d’identité ou de sécurité adéquates ou des preuves documentées à des fins de vérification lorsque cela est demandé;

16.4.8 l’initiation de Transactions pouvant être considérées comme des avances en espèces ou la fourniture d’une assistance pour les obtenir;

16.4.9 si nous pensons que votre Compte ou votre Carte a réellement ou vraisemblablement été utilisé(e), ou peut être utilisé(e) dans le cadre d’une fraude, d’une activité financière criminelle ou pour faciliter ce genre d’activité ou toute autre activité non autorisée;

16.4.10 le retour d’un paiement pour fonds insuffisants sur votre Compte;

16.4.11. si nous pensons que votre Compte, qu’il soit actif ou non actif, ou votre comportement constitue pour nous un risque de fraude, un risque pour la sécurité, le crédit, notre société ou notre réputation;

16.4.12 nous ne sommes plus en mesure de traiter vos Transactions pour des raisons juridiques ou de sécurité ou du fait d’actions d’un tiers;

16.4.13 d’un événement, acte ou omission rendant les présentes Conditions d’utilisation inapplicables, nulles ou non avenues (y compris en cas d’illégalité ou d’une modification de la loi); ou

16.4.14 pour respecter les enquêtes sur le blanchiment d’argent ou le financement terroriste ou les interdictions émises par les autorités, agences ou commissions gouvernementales.

16.5 Conformément à la section 16.6, si nous clôturons votre Compte, nous vous en informerons au préalable par courriel ou par courrier à l’adresse la plus récente que vous nous avez fournie et nous vous enverrons tous les fonds non limités ou non litigieux sur votre Compte (fonds non impliqués ou non liés à la circonstance donnant lieu à la limitation ou la clôture) conformément à vos instructions.

16.6 Dans certaines circonstances, il peut nous être interdit de vous notifier que votre Compte a été suspendu ou clôturé. Dans de telles circonstances, nous nous efforçons de vous en avertir dès que possible. Lorsqu’un Compte est suspendu, nous pouvons, à notre discrétion, lever la suspension à condition d’être convaincus que les circonstances qui ont motivé la suspension ont cessé d’exister.

16.7 Si vous détenez ou avez détenu un Compte inactif pendant une période de 38 mois ou plus, votre Compte sera clôturé conformément à la section 8.4 des présentes Conditions d’utilisation. Toute Inactivité de Compte avant l’entrée en vigueur de la présente version des Conditions d’utilisation sera incluse dans le calcul de ces périodes. Après la clôture de votre Compte, nous vous contacterons en utilisant les dernières informations fournies pour vous confirmer la clôture de votre Compte.

16.8 Si le solde de votre Compte est positif au moment de la clôture de votre Compte, ce montant vous sera retourné via la méthode demandée (moins les frais applicables standard), sous réserve que les fonds ne soient soumis à aucune restriction.

16.9 Après une période de six ans suite à la clôture de votre Compte, les fonds non réclamés expirent et sont confisqués.

16.10 Si, pour une quelconque raison, un Compte a été clôturé, aucune Transaction supplémentaire ne sera possible (à l’exception de l’envoi des fonds sur votre Compte, conformément aux présentes Conditions d’utilisation). Dans le cas où des Frais ont été engagés ou une Transaction a été effectuée sur votre Compte avant la clôture, vous serez tenu de nous payer ces sommes à notre demande, nonobstant la clôture de votre Compte. Cette disposition continuera à exister après la fin de votre relation avec nous.

16.11 Sauf indication contraire dans les présentes Conditions d’utilisation, au moment de la clôture de votre Compte, les présentes Conditions d’utilisation cessent de s’appliquer, et vous cessez alors d’être Membre. Si vous souhaitez redevenir Membre, vous devez vous réinscrire et ouvrir un nouveau Compte.

17. GARANTIES, RESPONSABILITÉS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉS

17.1 Nous nous réservons le droit de valider et de vérifier à tout moment toute information que vous nous fournissez sur les tiers.

17.2 Sans limitation de la section 6, nous ferons tous les efforts raisonnables pour garantir que les débits et crédits sur votre Compte soient traités dans des délais raisonnables. Toutefois, plusieurs facteurs - certains n’étant pas sous notre contrôle - détermineront quand le traitement sera effectué. Par exemple, comme votre Carte est associée à votre Compte, elle ne fonctionnera pas en cas de problèmes de fonctionnement du Service NETELLER et votre capacité à utiliser votre Carte peut être interrompue lorsque des travaux de maintenance sont effectués sur le Service NETELLER. Nous ne faisons aucune déclaration ou ne donnons aucune garantie concernant l’accès continu, ininterrompu ou sécurisé au Service NETELLER, qui peut être affecté par des facteurs n’étant pas sous notre contrôle ou être soumis à des tests, réparations, mises à niveau, interruptions ou maintenances périodiques.

17.3 Nous présumons qu’avant d’ouvrir votre Compte, vous avez déterminé que l’ouverture et la gestion de votre Compte n’enfreint pas les lois ou les règlements en vigueur dans votre pays de résidence et votre juridiction. Vous garantissez que vous n’enfreignez aucune loi ni aucun règlement en utilisant le Service NETELLER et vous acceptez de nous indemniser, nos sociétés affiliées, holdings, succursales, agents et sous-traitants pour et de toute responsabilité pouvant résulter de votre utilisation du Service NETELLER violant une loi ou un règlement. Cette disposition continuera à exister après la fin de votre relation avec nous.

17.4 NOUS NE VOUS DONNONS AUCUNE GARANTIE, CAUTIONNEMENT OU CONDITION EXPRESSE CONCERNANT LE SERVICE NETELLER EXCEPTÉ CEUX FIGURANT DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, ET TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES ET RÉGLEMENTAIRES, DONT, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE OU CONDITION D’APTITUDE DANS UN BUT PARTICULIER, SONT PAR LA PRÉSENTE EXPRESSÉMENT REJETÉES, EXCEPTÉ DANS LES CAS OÙ DES GARANTIES IMPLICITES OU RÉGLEMENTAIRES NE PEUVENT ÊTRE REJETÉES EN RAISON DE LA LOI APPLICABLE.

17.5 Ni nous, ni aucune de nos sociétés affiliées, holdings ou succursales, ni aucun de nos agents ou sous-traitants ne serons tenus responsable de toute réclamation, perte ou dommage subis ou encourus par vous ou un tiers à moins qu’ils ne résultent directement de notre négligence ou notre mauvaise conduite volontaire; à condition qu’en aucun cas, nous, nos sociétés affiliées, nos holdings, nos succursales, agents ou sous-traitants ne soient tenus responsables de toute réclamation, perte ou dommage réellement ou vraisemblablement causés par :

17.5.1 votre infraction aux présentes Conditions d’utilisation;

17.5.2 les erreurs effectuées par vous ou tout Marchand ou un autre Membre en effectuant une Transaction, notamment un paiement vers une personne non visée ou un transfert de montant incorrect;

17.5.3 l’utilisation de votre Compte par une autre personne qui passe avec succès tous les contrôles de vérification et de validation d’identité et de sécurité;

17.5.4 votre utilisation défaillante d’un logiciel antivirus et d’une protection pare-feu contre les programmes malveillants et les logiciels espions mis à jour sur l’ordinateur ou un autre appareil vous permettant d’accéder à Internet et votre incapacité à supprimer les virus, programmes malveillants et logiciels espions d’un ordinateur ou d’un périphérique dès que cela est possible après les avoir découverts;

17.5.5 si vous révélez à un tiers vos informations de connexion ou les informations relatives à votre Carte après avoir été victime de phishing (hameçonnage);

17.5.6 toute fraude ou mauvaise représentation effectuée par un Marchand ou un Membre, même si le Marchand ou le Membre passe avec succès tous les contrôles de vérification et de validation d’identité et de sécurité;

17.5.7 les erreurs ou omissions présentes dans le contenu de notre Site Web;

17.5.8 la mauvaise utilisation ou l’incapacité à utiliser notre Site Web, que ce soit pour des raisons étant notre ressort ou non;

17.5.9 les délais, pertes, erreurs ou omissions causés par la défaillance, l’interruption, l’infiltration ou la corruption de tout matériel, logiciel ou autre système de télécommunications ou de transmission de données;

17.5.10 une interception ou saisie imposée par la loi;

17.5.11 toutes circonstances étant raisonnablement hors de notre contrôle;

17.5.12 toute circonstance anormale et imprévisible hors de notre contrôle (et rendant donc toute annulation impossible malgré tous nos efforts);

17.5.13 un Marchand ou un tiers refusant d’honorer une Transaction sur votre carte ou l’échec de l’annulation d’une autorisation, ou l’échec de l’annulation ou de la modification des conditions d’un contrat d’Abonnement par prélèvement de la part d’un Marchand;

17.5.14 toute action exécutée afin d’empêcher une fraude ou un blanchiment d’argent suspecté; et

17.5.15 toute action exécutée en raison de nos obligations conformément aux autres dispositions des lois de l’Union européenne ou des autres lois applicables.

17.6 EN AUCUN CAS, NOUS, NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NOS HOLDINGS, NOS SUCCURSALES, NOS AGENTS OU NOS SOUS-TRAITANTS NE SERONS TENUS POUR RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS DE TOUT DOMMAGE - INDIRECT, SPÉCIAL, IMMATÉRIEL, PUNITIF, EXEMPLAIRE OU ACCIDENTEL - QUE CE SOIT SUITE À UNE NÉGLIGENCE, UNE MAUVAISE CONDUITE VOLONTAIRE, UN ACTE DOMMAGEABLE, UN CONTRAT (DONT, MAIS SANS S’Y LIMITER, UNE INFRACTION FONDAMENTALE OU UNE INFRACTION À UNE CONDITION FONDAMENTALE) OU UNE THÉORIE JURIDIQUE, OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES OU PERTE DE GAINS, TOUT ÉCHEC DE LA RÉALISATION DES REVENUS OU ÉCONOMIES PRÉVUS, TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE TOUTE PERTE ÉCONOMIQUE OU PÉCUNIAIRE.

17.7 Nous déclinons toute responsabilité pour tous les biens ou services que vous achetez ou vendez et qui sont réglés via votre utilisation du Service NETELLER.

17.8 Vous acceptez de nous indemniser, nos sociétés affiliées, nos holdings, nos succursales, nos agents et sous-traitants pour et de toute réclamation faite par un tiers contre nous, nos sociétés affiliées, nos holdings, nos succursales, nos agents ou sous-traitants concernant votre utilisation du Service NETELLER eu égard à toute réclamation, tout dommage, toute dépense et toute responsabilité subie ou encourue par nous, nos sociétés affiliées, nos holdings, nos succursales, nos agents ou sous-traitants à la suite de votre infraction aux présentes Conditions d’utilisation. Cette disposition continuera à exister après la fin de votre relation avec nous.

17.9 Nous confirmons que Paysafe Group Plc conserve tout droit, titre et intérêt dans toutes les marques déposées, appellations commerciales, tous les logos, toutes les conceptions de Site Web, tous les textes, contenus et graphiques, et tout autre droit de propriété intellectuelle utilisé par nous en relation avec le Service NETELLER et toute utilisation, reproduction, modification, distribution des marques déposées, appellations commerciales, logos, conceptions de Site Web, textes, contenus et graphiques, et tout autre droit de propriété intellectuelle à votre initiative est interdite.

18. PROCÉDURE DE RÉCLAMATIONS

18.1 Nous vous renvoyons à notre procédure de gestion des réclamations à laquelle est fait référence dans la section 2.5 pour toute réclamation ou tout litige que vous pourriez avoir concernant votre Compte. Si nous sommes dans l’impossibilité de résoudre votre réclamation, vous pouvez aussi envoyer une réclamation au Service de médiation financière (Financial Ombudsman Service), qui s’applique aux services proposés par nous.

18.2 Vous pouvez contacter le Service de médiation financière (Financial Ombudsman Service) :

  • en envoyant votre réclamation au Service de médiation financière (Financial Ombudsman Service), South Quay Plaza, 183 Marsh Wall, London E14 9SR;
  • en téléphonant au 0800 023 4 567; ou
  • en envoyant un courriel à l’adresse complaint.info@financial-ombudsman.org.uk. Le site Web du Service de médiation financière (Financial Ombudsman Service) est le suivant : www.financial-ombudsman.org.uk

18.3 Vous acceptez de renoncer au droit que vous pourriez avoir d’entamer toute poursuite en action collective ou d’y participer, ou de former un recours contre nous, nos sociétés affiliées, nos holdings, nos succursales, nos agents et sous-traitants concernant tout litige, toute réclamation, ou toute erreur. Vous acceptez également de renoncer à toute poursuite en action collective contre nous.

18.4 Nous vous encourageons à contrôler l’historique de votre Compte en ligne et à imprimer ou sauvegarder une copie de toutes les données de Transaction afin de pouvoir vous y référer ultérieurement. Si l’historique de votre Compte présente des Transactions que vous n’avez pas effectuées ou autorisées, vous devez nous en informer immédiatement dès identification ou soupçon, conformément à la section 14.1.

19. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

19.1 Nous sommes en droit d’engager les services d’une ou plusieurs sociétés affiliées, holdings ou succursales, d’un ou plusieurs agents ou sous-traitants afin de remplir nos obligations.

19.2 Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par les lois britanniques. Tout litige concernant les présentes Conditions d’utilisation sera soumis à la compétence des tribunaux anglais, excepté lorsque la législation de l’Union Européenne requiert qu’un litige spécifique soit soumis à la compétence des tribunaux d’une autre juridiction.

19.3 Nous pouvons vous envoyer des communications et des notifications à l’adresse postale ou courriel que vous nous avez fournie lors du processus d’enregistrement (ou lors d’une mise à jour ultérieure par vos soins). Toute communication ou notification, effectuée par toute partie définie dans les présentes Conditions d’utilisation et par courriel, sera réputée donnée le jour de l’envoi du courriel, à moins que la partie expéditrice soit avertie par voie électronique que le courriel n’a pas été transmis; et si elle est effectuée par la poste, elle sera réputée donnée 10 jours ouvrables après la date du dépôt.

19.4 Les présentes Conditions d’utilisation peuvent être amendées, modifiées ou supprimées si une loi ou un règlement en vigueur l’exige ou s’il est avéré qu’elles sont en conflit avec une loi ou une réglementation applicable, sans que la validité ou la force exécutoire des conditions d’utilisation restantes en soit affectée.

19.5 Les présentes Conditions d’utilisation et les politiques auxquelles il est fait référence à l’article 2.5 constituent l’accord complet conclu entre les parties en ce qui concerne le Service NETELLER et annulent et remplacent tout accord préalable. En cas d’incohérence entre cette version des Conditions d’utilisation et la version figurant sur le Site Web, la version du Site Web prévaut.

19.6 Notre incapacité à exercer ou à appliquer l’un quelconque des droits établis par les présentes Conditions d’utilisation, ou tout retard de notre part dans l’exercice ou l’application d’un tel droit, ne pourra être considéré comme une renonciation à ce droit et n’empêchera aucunement l’exercice ou l’application de ce dernier à tout autre moment.

19.7 Les droits et recours dont nous disposons en vertu des présentes Conditions d’utilisation sont cumulatifs et s’ajoutent à tout autre droit ou recours dont nous bénéficions de par la loi ou en équité.

19.8 Vous ne pouvez pas transférer, nover, céder, sous-traiter ou déléguer vos droits, devoirs ou obligations établis par les présentes Conditions d’utilisation. Nous nous réservons le droit de transférer et d’assigner les présentes Conditions d’utilisation, et vous acceptez que nous assignions tout droit ou remplacions toute obligation ci-après, sans votre consentement préalable.

19.9 Aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation ne crée de partenariat entre vous et nous ou ne fait de vous ou de nous l’agent de l’autre à quelque fin que ce soit. Vous n’êtes pas autorisé à nous lier, à établir un contrat en notre nom ou à engager notre responsabilité de quelque manière et à quelque fin que ce soit.

19.10 Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions d’utilisation était jugée non exécutoire, les autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation n’en seraient aucunement affectées, restant de ce fait en vigueur et de plein effet.

19.11 Si ces Conditions d'utilisation sont disponibles dans une autre langue que l'Anglais, toutes les versions ont force exécutoire; en cas d'incohérence entre la version anglaise et une version traduite, la version anglaise prévaudra.

20. SUPPORT NETELLER

20.1 Notre Service à la clientèle est joignable 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Vous trouverez toutes les informations de contact sur le site Web. Un service de déclaration de perte ou de vol pour les Cartes est aussi disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Ses coordonnées sont indiquées au dos de votre Carte ainsi que sur notre site Web. Vous devrez disposer de l’autorisation de payeur avant tout appel téléphonique. Toute conversation avec notre Service à la clientèle est susceptible d’être enregistrée à des fins de formation et/ou de contrôle.